Amendement n° 939 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CSG et de la CRDS sur la part de salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et maintenir l'attractivité de l'alternance en refusant de transformer une mesure de soutien en levier de recettes fiscales.
L'amendement visait à bloquer la volonté du gouvernement de générer 360 millions d'euros d'économies en taxant les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du statut de l'apprenti : alors que le gouvernement cherche à traiter ces revenus comme des revenus de travail classiques pour renflouer la Sécurité sociale, les auteurs de l'amendement soutiennent que l'apprentissage est un parcours de formation dont la précarité financière doit être compensée par une exonération fiscale, afin de ne pas décourager les jeunes et les petites entreprises.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patriat, Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 198.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
Il est également défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié sexies.
Défendu !
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.
Il est de nouveau question des mesures prises, ces dernières années, en faveur de l’apprentissage, qui ont eu un effet favorable sur l’augmentation du nombre d’apprentis. Il a été rappelé tout à l’heure que leur quantité, sur l’ensemble du territoire national, a dépassé le seuil d’un million en 2023, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Toutefois, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 marque une rupture nette avec la dynamique engagée. En effet, l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS affectera directement leur pouvoir d’achat.
Comparer les apprentis à des stagiaires ou à des salariés, comme l’a fait tout à l’heure Mme la ministre, ne me paraît pas du tout pertinent. De fait, les apprentis s’engagent dans cette voie aussi pour des raisons financières, afin de pouvoir poursuivre leurs études.
J’ai entendu la remarque du président de la commission sur les chiffres qui nous ont été communiqués. D’ailleurs, je ne cache pas avoir reçu la Capeb de Vendée dans ma permanence de La Roche-sur-Yon.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions continuer de soutenir, par des mesures claires, l’apprentissage dans nos territoires. Il a déjà été très bien expliqué combien nous avons besoin de ces alternants et pourquoi il ne faudrait pas mettre en difficulté les filières de qualité dont nous disposons. Bien souvent, les mesures en faveur de l’apprentissage ont été très bien accueillies par les entreprises, notamment les TPE et PME, puisqu’il n’est pas question ici que de grosses entreprises.
Nous parlerons des aides plus tard, mais ces mesures d’exonération représentent aussi souvent le « plus » qui permet à ces petites entreprises de s’engager, même dans un contexte économique aussi difficile que celui que nous connaissons, et d’embaucher des apprentis.
L’objet de cet amendement est donc de préserver ces mesures. Attention à ne pas mélanger tous les statuts : les apprentis ne sont pas des stagiaires !
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 664.
Il s’agit de supprimer l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic. Cela nous semble constituer un bon compromis, dans la mesure où, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez, en réponse à l’une de mes questions, dit ne pas être à l’aise avec cette approche.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale – prenez-le comme un clin d’œil amical –, vous dites ne plus supporter que l’on exonère de cotisations ces revenus. Pour notre part, nous avons des propositions de suppression d’exonération à foison afin de remplir les caisses de la sécurité sociale, mais, à chaque fois, vous nous répondez non ! (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sourit.)
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La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 939.