Amendement n° 935 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les allègements de cotisations patronales à des critères sociaux et écologiques, opposant justice sociale et visibilité économique.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de pression pour contraindre les entreprises à adopter des pratiques sociales et environnementales vertueuses, tout en créant de nouvelles recettes pour l'État.
L'amendement visait à transformer une exonération automatique (les allègements Fillon) en un levier de politique publique. En proposant de minorer ces aides selon la stabilité de l'emploi, l'impact environnemental ou l'égalité professionnelle, l'auteur cherchait à détourner des recettes de la Sécurité sociale pour financer des services publics (santé, psychiatrie). Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement confirme une volonté de maintenir la prévisibilité fiscale des entreprises et de sanctuariser le caractère automatique des allègements, refusant d'utiliser la fiscalité sociale comme un outil de régulation comportementale complexe.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les 27,6 milliards d’euros de réductions générales de cotisations patronales sur les bas salaires dites "allègements Fillon".
Il s’agit ici de tenir compte des pratiques des entreprises, en minorant la réduction de cotisation selon la politique de l’emploi, la prise en compte de l’environnement et du respect de l’égalité salariale.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple de financer les projets d'investissements des établissements publics de santé ou de renforcer les moyens de la psychiatrie parent pauvre de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Cet amendement vise lui aussi à conditionner les exonérations de cotisation, mais son objet se concentre sur les allégements dits Fillon.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par l’amendement n° 837, il est proposé d’intégrer d’un coup tous les dispositifs de partage de la valeur, y compris l’intéressement, aux rémunérations prises en compte pour le calcul des allégements généraux.
Les recettes supplémentaires pour la sécurité sociale seraient – il est vrai – assez spectaculaires, mais le coût d’une telle décision pour les entreprises le serait tout autant… Au regard de ces lourdes conséquences, j’estime que ce serait aller trop loin.
Par ailleurs, la réécriture de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que vous nous proposez est incompatible avec la rédaction qui résultera de l’article 6.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur l’amendement n° 837.
En ce qui concerne l’amendement n° 935, qui rejoint un autre amendement du groupe CRCE – K que nous venons d’examiner, je peux comprendre la préoccupation qui préside à cette proposition visant à conditionner les allégements dégressifs de cotisations à des critères sociaux et environnementaux, mais j’estime que la visibilité est essentielle pour les entreprises. De plus, il me paraît particulièrement compliqué, et au fond assez inopportun, de déterminer les critères pertinents et d’élaborer le barème que vous demandez.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 935.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mêmes avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 837.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 935.