Amendement n° 934 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les allégements de cotisations sociales à des critères sociaux et écologiques, opposant financement des services publics et compétitivité des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à transformer le modèle de l'aide publique aux entreprises en un outil de régulation sociale et écologique, visant à récupérer des recettes fiscales pour financer la protection sociale et la petite enfance. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à l'emploi par la baisse des charges (argument de la majorité) et l'exigence de contreparties comportementales des entreprises pour garantir le financement de la solidarité nationale (argument de l'auteur).
L'amendement propose de transformer les exonérations de cotisations sociales (type CICE) en aides conditionnelles. En introduisant des critères de minoration basés sur la précarité des contrats (fins de contrat, durée), la taille de l'entreprise ou l'impact environnemental, il cherche à détourner les recettes des niches fiscales vers le financement de la petite enfance et de la sécurité sociale. Le rejet de cet amendement par la majorité et le gouvernement confirme une volonté de maintenir la baisse du coût du travail comme levier économique, au risque de privilégier la compétitivité des entreprises sur la capacité de financement des droits collectifs et des services publics.
Objet
Cet amendement de repli reprend la revendication formulée par les organisations syndicales visant à imposer des contreparties aux aides publiques et particulièrement en ce qui concerne la suppression des cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs (ex CICE).
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Ces recettes supplémentaires permettraient de financer un véritable service public de la petite enfance, de financer un congé parental à 100% du salaire et renforcer les services de la PMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 934, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Nous le répétons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, les exonérations de cotisations sociales emportent des conséquences sur le budget de la sécurité sociale et donc sur celui de l’État.
L’État fait ainsi le choix de se priver chaque année de recettes de l’ordre de 80 milliards d’euros, soit l’équivalent du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, au nom d’une politique de baisse du coût du travail en faveur de l’emploi.
Notre amendement vise donc à conditionner les exonérations sociales accordées aux entreprises à leurs choix en matière environnementale, salariale et de plan de licenciement.
Par ailleurs, en rétablissant les cotisations patronales à la branche famille, nous pourrions financer un véritable service public de la petite enfance.
En ce mardi 19 novembre, nous avons évidemment une pensée pour les personnels de la petite enfance mobilisés contre la dégradation de leurs conditions de travail et la maltraitance institutionnelle subie par les enfants.
Le secteur de la petite enfance a besoin de mesures urgentes, à commencer par la revalorisation immédiate des salaires.
Telle est une des raisons pour lesquelles il nous faut mettre un frein aux exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises et conditionner ces aides à des critères vertueux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de conditionner les allégements de cotisations à des critères sociaux et environnementaux.
Cela pénaliserait les entreprises en difficulté, qui mettraient fin à davantage de contrats de travail, ainsi que les entreprises employant des personnes peu qualifiées et, partant, davantage susceptibles d’être employées en contrat à durée déterminée (CDD).
Je rappelle par ailleurs que l’article 6 prévoit de supprimer le bandeau maladie à partir de 2026.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 934.