Amendement n° 932 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation du dispositif d'exonérations sociales agricoles pour vérifier son efficacité réelle face à la précarité.
Intention : Forcer la transparence sur l'utilisation des fonds publics en démontrant que les exonérations sociales profitent davantage à l'agriculture intensive et précaire qu'à la création d'emplois de qualité.
L'amendement visait à imposer au Gouvernement la production d'un rapport spécifique sur l'impact des exonérations de cotisations patronales (notamment le dispositif TO-DE) sur l'emploi et la compétitivité. Le rejet de cet amendement, alors que le Gouvernement invoque l'existence de mécanismes d'évaluation triennaux (Lolfss), révèle une tension profonde sur la transparence : les auteurs dénoncent une évaluation institutionnelle défaillante et opaque, tandis que l'exécutif s'appuie sur les procédures existantes pour éviter une obligation de reddition de comptes ciblée et immédiate sur une niche fiscale massive.
Objet
Ce montant est en constante progression représentent de fait une importe intervention publique en faveur du secteur agricole.
Cet amendement propose d’engager une évaluation de ces dispositifs en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 932, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Les exonérations générales de cotisations patronales, comme le dispositif TO-DE, avaient initialement pour objectifs d’améliorer la compétitivité des entreprises, de créer de l’emploi et de lutter contre le travail illégal.
En outre, le dispositif TO-DE, présenté à l’origine comme provisoire, est reconduit chaque année depuis 2010. Gabriel Attal, alors Premier ministre, s’était engagé à le pérenniser, avec un budget garanti à hauteur de 624 millions d’euros en 2025 et de 648 millions d’euros en 2026. Mais la dépense n’est pas maîtrisée et le coût du dispositif ne cesse d’augmenter.
De plus, les exonérations dont il s’agit sont captées par les plus grandes exploitations, celles qui pratiquent l’agriculture la plus intensive, qui totalisent le plus d’intrants et de capital ; celles, également, qui emploient le plus de main-d’œuvre précaire. Ces exploitations concourent à l’industrialisation de l’agriculture, au détriment de la protection sociale des paysans.
Mes chers collègues, le TO-DE n’a jamais été évalué ! Au travers de cet amendement, nous demandons en conséquence une évaluation digne de ce nom.
La rémunération des salariés agricoles stagne depuis plusieurs années, tandis que, dans le secteur, le recours à l’emploi précaire ne cesse d’augmenter. Chacun peut le constater. Le TO-DE a-t-il répondu à la crise structurelle que subit une partie du monde agricole ? Quels sont ses effets sur la compétitivité des différentes filières, la création d’emploi et la qualité de l’emploi en agriculture ? Ce sont là des enjeux cruciaux, aujourd’hui et plus encore demain, pour l’agriculture française, qui se doit d’attirer de nouveaux travailleurs.
L’amendement n° 453, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
J’abonde totalement dans le sens de Mme Silvani.
Pas moins de 2,06 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales ont été accordés à l’agriculture en 2022, et ce montant est en constante progression. Pourtant, l’efficacité de ces aides n’a, à ce jour, pas été évaluée.
L’emploi, qu’il soit salarié ou non, se réduit dans le secteur agricole. En parallèle, l’emploi salarié est frappé par une grande précarité. Il devient urgent de mesurer les effets concrets de ce dispositif, qu’il s’agisse de la compétitivité des filières, de la création d’emploi ou de la qualité des emplois proposés.
Si l’on veut des politiques publiques efficaces en faveur de l’emploi agricole, il est indispensable d’évaluer le TO-DE.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
« Contrôler les dépenses », « réduire les dépenses », « travailler sur les dépenses »… Ces injonctions deviennent difficiles à soutenir quand on refuse encore et toujours de vérifier à quoi sert l’argent du TO-DE !
Je ne remets pas en cause ces exonérations en tant que telles ; mais il faut s’assurer qu’elles atteignent réellement leur but.
Il faut évaluer !
On ne peut pas sans cesse nous répéter qu’il faut contrôler les dépenses et refuser les évaluations !
Cela vaut aussi pour les dépenses sociales…
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Madame la sénatrice, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) adoptée en 2022 permet au Parlement d’évaluer les niches sociales tous les trois ans. J’estime donc que votre amendement est satisfait, et c’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Si vous souhaitez évaluer l’efficacité de ce dispositif, je vous invite à passer par ce biais…
Nous n’arrivons pas à obtenir les chiffres !
Exactement !
ministre. Vous avez raison, nous devons renforcer l’évaluation des politiques publiques en France.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je suis étonnée que les représentants de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) n’interviennent pas sur ce sujet…
Madame la ministre, vous mentionnez l’évaluation prévue par la Lolfss, mais vous savez bien que ces dispositions sont mal appliquées et que nous sommes loin d’avoir, à ce titre, des évaluations correctes, que ce soit quantitativement ou qualitativement.
Je vous invite à lire ce que la Mecss a pu écrire à ce sujet. Les contrôles par tiers, censés aboutir en trois ans à une évaluation exhaustive, sont loin d’être satisfaisants.
Qu’en dit le président de la Mecss ?
Je mets aux voix l’amendement n° 932.