Amendement n° 931 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741‑16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les sociétés de prestation internationales des exonérations sociales pour lutter contre la précarité et l'insécurité au travail.
Intention : Sanctionner par le retrait d'aides fiscales les entreprises de services internationales soupçonnées de contourner le droit du travail et de mettre en danger la sécurité des travailleurs agricoles.
L'amendement visait à utiliser le levier fiscal (le dispositif TO-DE) comme un outil de régulation sociale et de contrôle des pratiques de sous-traitance internationale dans l'agriculture. Le débat révèle une opposition entre une volonté de conditionner les aides à la dignité du travail (protection des travailleurs détachés et saisonniers) et l'argument de l'exécutif selon lequel le dispositif est déjà structurellement conçu pour ne bénéficier qu'aux employeurs directs de la production agricole. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur préfère maintenir le périmètre actuel du dispositif plutôt que d'y inscrire explicitement une clause d'exclusion ciblée, considérant que les mécanismes existants (distinction entre emploi direct et sous-traitance) suffisent à atteindre l'objectif.
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE aux sociétés de prestation de service internationales.
En effet, les sociétés de prestation de service internationales ne respectent pas leurs obligations de sécurité au travail, plusieurs travailleurs sont décédés lors des vendanges en 2023 et 2024 en raison de manquements très grave au respect des droits du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 931, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Bien sûr, les dispositifs d’exonération sociale ont leur importance pour le monde agricole, mais nous déplorons qu’ils ne soient pas conditionnés, alors même que l’agriculture est marquée depuis plusieurs années par la progression du salariat hors du cadre familial et au-delà de l’emploi saisonnier.
Demain, le salariat sera prépondérant dans l’agriculture, comme il l’est déjà dans les autres secteurs économiques. C’est pourquoi nous estimons que le dispositif TO-DE ne doit pas seulement soutenir la compétitivité des exploitations agricoles, il doit aussi et peut-être avant tout garantir des conditions de travail et des salaires décents aux nouveaux travailleurs de la terre.
Le travail agricole est de plus en plus souvent confié à des prestataires : entreprises de travaux ou groupements d’employeurs. Comme dans d’autres secteurs, le recours à la sous-traitance se développe dans des proportions considérables.
Nous sommes bel et bien face à un mécanisme de sous-traitance généralisée. L’agriculture voit ainsi déferler des entreprises de prestation de services internationales, lesquelles se rendent coupables de bien des dérives et profitent d’une main-d’œuvre étrangère qui, souvent, ignore ses droits : les hébergements collectifs se révèlent fréquemment insalubres, les conditions de travail sont indignes et les règles de sécurité sont bafouées, ce qui entraîne de nombreuses morts au travail.
En refusant à ces sociétés les exonérations TO-DE, on pourrait commencer à contrecarrer ce système.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, je le répète, nous faisons nôtres vos intentions, mais les sociétés dont il s’agit sont déjà exclues du bénéfice du dispositif TO-DE. J’ajoute qu’elles doivent respecter certaines obligations de déclaration auprès de la MSA et, surtout, le droit du travail. Quant à l’inspection du travail, elle reste compétente pour constater d’éventuels manquements.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je vous confirme que votre amendement est satisfait.
L’exonération TO-DE bénéficie aux employeurs de la production agricole établis en France quand ils embauchent directement des travailleurs saisonniers.
Lorsque les sociétés internationales de prestation de services détiennent un établissement en France, leurs activités relèvent de travaux agricoles sous-traités, qui sont exclus du champ de ce dispositif ; et lorsqu’elles sont établies à l’international, mais emploient des salariés en France, c’est sous le régime des travailleurs détachés et elles sont également exclues du régime TO-DE.
À mon tour, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, dont je comprends évidemment l’objet. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la rapporteure générale, madame la ministre, je tiens à revenir un instant sur les entreprises agricoles françaises, évoquées précédemment.
À ce titre, vous reconnaissez qu’il y a un problème, mais vous estimez que de telles restrictions seraient difficiles à mettre en œuvre.
Vous invoquez la compétitivité, mais le respect du droit du travail devrait être une règle absolue ! Si la solution que nous proposons ne peut pas être mise en œuvre, il faut à tout le moins augmenter les contrôles.
Au mois de juillet dernier, le Gouvernement lui-même a permis aux viticulteurs de faire travailler leurs salariés soixante-dix heures par semaine, dimanches compris, sans repos compensateur. Ces dérogations sont tout bonnement inacceptables.
On ne peut pas piétiner ainsi le code du travail. Toutes les entreprises, qu’elles soient agricoles ou non, doivent en respecter les règles, qu’importent les questions de compétitivité.
Madame Silvani, l’amendement n° 931 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 931.