Amendement n° 930 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le III du même article L. 741‑16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne les exonérations de cotisations patronales au respect de conditions sociales (logement, transport, canicule).
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les employeurs agricoles à améliorer les conditions de vie et de travail des saisonniers, transformant une aide financière en une obligation de résultats sociaux.
L'amendement propose de transformer une aide financière (l'exonération de cotisations pour l'emploi de demandeurs d'emploi) en un levier de régulation sociale. En liant le bénéfice de l'aide au respect de critères de dignité (logement, transport, rémunération) et de sécurité (plan canicule), il cherche à empêcher que l'allègement de charges ne serve de subvention indirecte à des pratiques de travail précaires. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir l'exonération comme un outil purement économique de soutien à l'emploi, sans en faire un instrument de contrôle de la qualité de vie des travailleurs.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
Nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE) à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche et la prise en charge des frais de transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 930 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le III du même article L. 741-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transport, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 640 rectifié.
Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi représente un coût non négligeable pour les finances publiques. Il est donc tout à fait légitime de soumettre cette exonération au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail.
Cet amendement vise, d’une part, à garantir des conditions de travail à tout le moins décentes via des mécanismes de contrôle adaptés et, d’autre part, à assurer le respect du droit au repos hebdomadaire.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a publié, en juillet dernier, un décret permettant aux entreprises agricoles, notamment en Champagne, de déroger à l’obligation d’accorder un jour de repos hebdomadaire. Or ce jour de repos est un acquis fondamental du droit du travail. C’est un gage de la dignité et de la santé des travailleurs.
À ce titre, de trop nombreux faits divers tragiques ont marqué l’actualité récente. En 2023, plusieurs saisonniers agricoles ont perdu la vie lors des vagues de canicule. En septembre de cette même année, quatre travailleurs saisonniers sont morts dans les vignes de Champagne. Et je passe sur les conditions de logement indignes régulièrement révélées par la presse…
Il convient de lutter contre ces dérives en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs respectant les règles élémentaires du droit du travail.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 930.