Amendement n° 928 Sénat

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1er janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

Cet amendement vise à geler le taux de cotisation patronale sur les traitements des agents publics versée à la CNRACL.

Le Gouvernement a annoncé une série de hausses du taux de 4 points en 2025, 2026 et 2027 ; pour sa part, la commission propose d’augmenter ce taux de 3 points, mais sur quatre années successives. Malheureusement, le résultat reste le même : la charge pour les collectivités va substantiellement s’accroître. Les élus locaux sont unanimes, cette hausse ne sera pas supportable pour les finances publiques locales.

Au regard de l’esprit de responsabilité, maintes fois rappelé lors de la discussion générale par les ministres et les membres de la majorité sénatoriale, cet amendement doit-il être considéré comme irresponsable ? Une chose est certaine : l’ensemble des élus locaux, ainsi que leurs associations, demandent ce gel. Dans ces conditions, je réitère ma question : cet amendement doit-il être considéré comme irresponsable ? Je ne le pense pas ; je pense même que bon nombre de sénateurs et de sénatrices ici présents sont également de cet avis.

C’est notre rôle, au Sénat, de défendre les collectivités locales et de préserver le bon fonctionnement des établissements publics de santé. Aussi, comment pourrions-nous accepter que l’on attaque, une fois encore, la capacité d’autofinancement de nos communes, intercommunalités, départements, régions et, partant, leur capacité d’agir ?

Faut-il rappeler que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer des réserves ? Faut-il aussi rappeler qu’outre l’évolution démographique, avec le changement des rapports cotisants-retraités, le déficit de la CNRACL s’explique en partie par le développement du recours aux contractuels, c’est-à-dire des personnels non affiliés à la Caisse, ce qui réduit d’autant le nombre de cotisants.

Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont aujourd’hui non titulaires. Cette nouvelle hausse du taux de cotisation patronale va donc accroître ce phénomène. Elle satisfera certes toutes celles et tous ceux qui ne cessent d’attaquer le statut de fonctionnaire, mais elle se fera au grand dam de celles et ceux qui, au contraire, défendent la qualité des services publics.

La hausse des cotisations va finalement aboutir à un transfert de dette de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux, déjà fortement endettés. Aussi, pour le service public de santé et pour le service public local, il est urgent de geler le taux pour 2025 et de réunir toutes les parties prenantes afin d’étudier leurs propositions pour équilibrer le régime.

Je veux alerter le Sénat : proroger la réforme d’une année ne répond absolument pas à l’urgence. Cela ne fera qu’aggraver et la crise hospitalière et la crise démocratique qui se dessinent pour 2026.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 533 rectifié.

Nous refusons également toute augmentation du taux de cotisation à la CNRACL. Ma collègue a très bien défendu cet amendement. Pour ma part, je me contenterai d’insister sur les difficultés que rencontrent déjà les collectivités pour boucler leur budget.

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 604 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 637 rectifié.

Cet amendement vise à annuler la hausse de 4 points pendant trois ans ou de 3 points pendant quatre ans – de toute façon, c’est la même chose – du taux de contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales.

Cette mesure constitue une nouvelle atteinte à l’équilibre financier des collectivités territoriales, déjà très fragilisées, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec lesdites collectivités.

Cette hausse de 4 points représenterait pour les seuls départements une dépense supplémentaire de 400 millions d’euros dès 2025. Cette ponction, même réduite un peu chaque année, est insoutenable, particulièrement dans un contexte de tension budgétaire exacerbée par l’inflation et la crise énergétique, qui limitent déjà les capacités d’action des collectivités.

Si les causes du déséquilibre du régime de CNRACL sont bien identifiées – les compensations interrégimes, un ratio cotisants-pensionnés défavorable, un recours croissant aux contractuels –, cette hausse brutale de la cotisation vieillesse ne répond à aucune de ces problématiques structurelles. Au contraire, elle aggrave l’injustice en faisant peser sur les collectivités le poids de déficits dont elles ne sont pas responsables.

Les départements sont particulièrement en difficulté aujourd’hui. Or ce sont eux qui assurent les dépenses de cohésion sociale. Il s’agit du cœur de leurs compétences.

Par ailleurs, nous connaissons tous la situation financière extrêmement difficile des établissements hospitaliers. Les déficits, abyssaux, ont été multipliés par trois depuis 2020. Beaucoup d’établissements ne paient plus leurs cotisations Urssaf et demandent à leurs fournisseurs des délais de paiement insoutenables.

Nous parlions tout à l’heure de l’insincérité de la présentation de votre budget. C’en est ici un bon exemple : cette baisse permet au Gouvernement d’afficher une augmentation des dépenses de santé, alors qu’il s’agit d’un tour de passe-passe budgétaire que nous dénonçons avec force.

Très bien !