Amendement n° 923 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour contester la fiabilité des chiffres présentés.
Intention : Dénoncer et invalider la trajectoire budgétaire du gouvernement en refusant de reconnaître la légitimité de ses prévisions économiques.
L'amendement propose de supprimer l'article liminaire qui fixe le cadre macroéconomique du projet de loi (recettes, dépenses, solde des ASSO). En rejetant ce cadre, les auteurs cherchent à délégitimer les bases de calcul du gouvernement. Le débat révèle une fracture profonde : pour le gouvernement, ces chiffres sont le socle de la trajectoire budgétaire ; pour l'opposition, ils sont des outils de communication politique et financière, basés sur des prévisions jugées irréalistes pour rassurer les marchés au détriment de la réalité sociale.
Objet
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire qui présente les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025.
Le Gouvernement fait le choix de couper dans les dépenses tout en préservant les intérêts des grandes entreprises et des intérêts financiers.
Nous refusons cette logique, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 923 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1111 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 196.
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale. Celles-ci reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dont le seul but est de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas en 2023. Cet article ne peut en aucun cas constituer un support de discussion valable, raison pour laquelle nous en demandons la suppression.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 923.