Amendement n° 922 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n° 129, 2024-2025)
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement propose de financer la Sécurité sociale par les revenus financiers des entreprises pour éviter une politique d'austérité sur les soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger le système de soins et le pouvoir d'achat des usagers en déplaçant la charge de l'effort budgétaire de l'État vers le secteur financier.
L'amendement cherche à renverser la logique budgétaire du PLFSS 2025 : au lieu de réduire les dépenses de santé et les prestations sociales (médecine de ville, hôpitaux, Ehpad), il propose de mobiliser la fiscalité sur les profits financiers. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et de contrôle de la dette sociale, en refusant de modifier les sources de financement au profit d'une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 transmis au Sénat en l’absence de vote de l’Assemblée nationale après l’obstruction des groupes du socle gouvernemental est insuffisant, injuste, inefficace et insincère.
Le PLFSS 2025 impose une politique d’austérité aux dépenses de sécurité sociale alors même que les hôpitaux publics sont au bord de l’implosion, la médecine de ville est à bout de souffle, les déserts médicaux touchent désormais 85 % du territoire français, les Ehpad en déficit pour 66% d’entre eux, et même 85% pour les EHPAD publics, les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une profonde crise d’attractivité en raison des conditions de travail, du manque de reconnaissance de leurs qualifications et de salaires trop faibles, les malades renoncent de plus en plus aux soins à cause des fermetures de services hospitaliers, de la désertification médicale, et des difficultés d'accès aux médicaments en ruptures de stock.
Le PLFSS 2025 renonce à mettre à contribution les revenus financiers des entreprises mais fait payer la réduction des dépenses aux malades, aux travailleurs, aux retraités en réduisant leurs droits.
Le PLFSS 2025 réduit les prestations sociales au lieu de s’attaquer à l’origine des arrêts de travail qui sont en grande partie liés à la dureté des conditions de travail, augmente le taux de cotisation des collectivités et des hôpitaux plutôt que de relancer l’emploi public, réduit les remboursements de santé plutôt que d’investir dans la prévention.
Le PLFSS 2025 prévoit un budget de la sécurité sociale en déficit de 16 milliards d’euros, les parlementaires du socle gouvernemental et ses soutiens d’extrême droite, refusant d’examiner les moindre mesures de financement nouvelles proposées par les acteurs de la santé, du social et du médico-social, les organisations de salariés, les associations d’élus locaux ou les parlementaires de gauche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).