Amendement n° 844 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
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Suppression du caractère volontaire de la collecte des cotisations pour viser toutes les plateformes, et non plus seulement celles qui acceptent le dispositif.
Intention : Élargir le champ d'application de la lutte contre la fraude sociale pour protéger les droits des travailleurs et les recettes de la Sécurité sociale, en s'opposant à une approche par expérimentation sélective qui privilégierait la souplesse des plateformes sur l'efficacité du recouvrement.
L'amendement visait à transformer une expérimentation ciblée en une mesure généralisée. En refusant de limiter la réforme aux seules plateformes « volontaires », l'auteur cherchait à maximiser le recouvrement des cotisations sociales et à garantir l'ouverture de droits sociaux à l'ensemble des travailleurs de plateformes. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche prudente et progressive, privilégiant une phase de test sur des acteurs coopératifs avant toute extension obligatoire, afin de limiter les risques de dysfonctionnements techniques ou administratifs.
Objet
Issu d'un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, le présent article continue les efforts en matière de chasse à la fraude sociale. En l'occurrence il modifie les dispositions de l'article 6 du PLFSS 2024, lequel visait à réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques, en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités, dont l’ampleur avait en effet été soulignée par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) dans une note en décembre 2022 qui relevait un manque à gagner de près de 200 M€ pour le financement de la Sécurité sociale.
Dans la famille des micro-entrepreneurs, le secteur des travailleurs de plateformes est particulièrement visé avec des cotisations éludées qui avoisineraient 58 % pour les livreurs et 62 % pour les chauffeurs VTC.
Compte tenu de la croissance des effectifs des micro-entrepreneurs et des travailleurs de plateformes (au 1er janvier 2023, on comptait 2,44 millions de micro entrepreneurs, soit 208 000 de plus que l’année précédente, tandis que les utilisateurs de plateformes sont estimés à 206 000), l’enjeu semble particulièrement important pour la Sécurité Sociale.
Au-delà de l’aspect financier, la réduction ou la dissimulation des revenus déclarés réduit les cotisations sociales versées et donc les droits sociaux des travailleurs, lesquels ne peuvent prétendre en totalité à des indemnités journalière, une pension de retraite ou à une protection conséquente contre les accidents du travail, un risque auquel les livreurs sont particulièrement exposés.
Ainsi, si nous pouvons partager l’ambition du présent article et les efforts en faveur d’une amélioration du recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes, il semble que limiter le dispositif aux seules plateformes « volontaires » est contradictoire avec les objectifs poursuivis, puisque cela minore les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limite, certainement fortement, le nombre de travailleurs impactés pouvant ainsi prétendre à des droits contributifs. Ici encore, l’intérêt des plateformes semblent prévaloir sur la solidarité nationale et l’intérêt des travailleurs des plateformes.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la limitation de la réforme de collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques, en vue de lutter contre la sous-déclaration des revenus générés par ces activités, qu’aux seules « plateformes volontaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 844, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’ignorais que la CMP avait pour vocation de raccourcir les débats en séance… (Sourires.)
Issu d’un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale, le présent article modifie les dispositions de l’article 6 du PLFSS pour 2024 visant à réformer la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.
L’enjeu est en effet important : la sous-déclaration des revenus générés par ces activités a été soulignée, dans une note de décembre 2022, par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui relevait un manque à gagner de près de 200 millions d’euros pour le financement de la sécurité sociale.
Au-delà de l’aspect financier, la réduction ou la dissimulation des revenus déclarés réduit les cotisations sociales versées et par conséquent – c’est pour moi le plus important – les droits sociaux des travailleurs.
En effet, dans cette configuration, ces derniers ne peuvent prétendre en totalité ni aux indemnités journalières auxquels ils auraient droit, ni à leur pension de retraite, ni encore à une protection efficace contre les accidents du travail, un risque auquel les livreurs sont particulièrement exposés.
Si nous partageons l’ambition du présent article, limiter le dispositif aux seules plateformes volontaires nous paraît néanmoins contradictoire avec l’objectif affiché d’amélioration du recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants et des travailleurs des plateformes – au reste, l’apparition du terme « volontaire » dans un texte de loi n’est jamais bon signe…
En effet, cette restriction ne fera que minorer les possibilités de recouvrement des manques à gagner dus aux fraudes et limitera le nombre de travailleurs pouvant prétendre à des droits contributifs complets.
L’intérêt des plateformes ne doit pas primer sur la solidarité nationale ni sur l’intérêt des travailleurs desdites plateformes.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement tend à supprimer la restriction du dispositif aux seules « plateformes volontaires ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque l’on conduit une expérimentation, il est toujours utile de prévoir une possibilité de correction du dispositif avant d’en généraliser l’application.
Telle est la méthode que nous avions employée pour un dispositif de plus grande ampleur, celui du RSA : les départements participant à l’expérimentation avaient pu y apporter des correctifs.
Je me souviens des travaux que nous avions menés à ce sujet avec Martin Hirsch : une évaluation très précise du dispositif avait permis à tous les départements, au moment de la généralisation, de profiter de l’expérience de ceux qui avaient « essuyé les plâtres ».
En l’espèce, si nous voulons apporter une réponse ciblée et prévenir les dysfonctionnements, il me semble intéressant de faire appel à quelques plateformes volontaires, qui auront le dynamisme et l’envie nécessaires. En outre, les plateformes volontaires ne se trouveront pas parmi celles qui rechignent à déclarer leur chiffre d’affaires.
Par principe, je suis donc plutôt défavorable à cet amendement : l’expérimentation, selon moi, c’est la correction utile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 844.