Amendement n° 843 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'obligation de présence physique au consulat pour prouver sa vie, entre lutte contre la fraude et surcharge consulaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger les retraités de l'étranger contre une stigmatisation et une charge administrative absurde, tout en préservant les moyens des consulats pour d'autres services.
L'amendement vise à supprimer l'article 7 bis qui impose une convocation annuelle des retraités résidant à l'étranger pour la délivrance d'un certificat de vie. Le débat révèle une opposition frontale : d'un côté, le législateur cherche à sécuriser les fonds publics face à une fraude supposée (estimée à 200 millions d'euros par le gouvernement) ; de l'autre, les auteurs dénoncent une mesure disproportionnée, coûteuse en moyens humains pour des consulats déjà saturés, et inefficace au regard des faibles gains réels (16 cas de fraude identifiés sur 3000 dossiers). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le contrôle administratif direct et physique sur les solutions numériques ou les partenariats locaux déjà existants.
Objet
Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie.
Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation à la figure du fraudeur.
Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et couteuse des pensions de retraites à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer.
Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête sur plus de 3000 dossiers à l’étranger. Sur ces 3.000 dossiers, 200 ont été identifiés comme suspects, et ont entraîné le déclenchement d'une enquête et au final, seulement 16 cas de fraude ont été mis à jour.
Cela représente 70 millions de manque à gagner, c’est 3 fois moins que le chiffre de 200 millions avancé et surtout c’est une goutte d’eau comparé aux 340 milliards de pensions de retraite versés chaque année aux Français.
De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, ce focus sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle.
Selon la CNAV, les retraités résidant à l’étranger reçoivent en moyenne une pension mensuelle du régime général de 300 euros. Au total, les prestations retraite versées s’élèvent à 3,9 milliards d’euros par an, ce qui représente 2,7 % du montant total des allocations versées en 2022. Une moyenne des pensions perçues bien plus faible que celle touchée par les retraités restés en France, qui se trouve aux alentours de 840 euros. De plus, les effectifs concernés sont relativement peu nombreux, mais surtout en diminution. Selon la CNAV 1 million de retraités vivaient à l’étranger en 2022. Cela représente environ 7,2 % seulement des 15 millions de bénéficiaires du système de retraite. Avec 15 000 retraités hors de l’Hexagone de moins qu’en 2021, ces chiffres sont en diminution. L’écrasante majorité d’entre eux vivent en Europe (47 %) ou en Afrique (42 %). Ils sont notamment plus de 300 000 à résider en Algérie, près de 164 000 au Portugal, 157 000 en Espagne et 61 000 au Maroc.
Ces étrangers ont déjà un accès limité à l’ASPA qui est conditionnée depuis peu à 9 mois de résidence en France, ce qui en limite l’accès, disposition qui avait déjà été prise par Gabriel Attal en tant que Ministre chargé des comptes publics.
Outre la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un contrecoup financier qui risque d’en annuler tous les bénéfices puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De l’aveu même de Pascal Brindeau, ancien député UDI et rapporteur de la commission d'enquête sur la fraude sociale, le risque d’embouteillage est élevé : "Ça implique simplement qu'il faut renforcer les moyens humains des consulats dans ces pays-là. Parce que sinon, vous allez avoir un embouteillage de rendez-vous sur la question du contrôle des retraites, en plus des rendez-vous liés au titre de séjour ou autres visas".
Par ailleurs, une expérimentation de la CNAV est déjà en cours dans certains pays, comme l’Algérie et le Maroc puisque l’organisme a noué un partenariat avec une banque algérienne et la caisse de retraite marocaine. Après six mois sans réponse aux autorités françaises, l’assuré qui « réapparaît » devra effectuer use présenter à un contrôle d’identité au guichet de ces organismes. Les cas suspects devront ensuite se rendre au consulat. Ainsi, le dispositif proposé doublonne une initiative déjà en cours en alourdissant inutilement le travail consulaire.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 7bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 843 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1175 rectifié est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 10.
Je vais résumer, en quelque sorte, ce qui a été dit par ma collègue Hélène Conway-Mouret.
L’idée est que les Français de l’étranger ont énormément d’argent. D’ailleurs, c’est parce qu’ils fraudent. On peut donc leur faire payer 1 milliard d’euros sur les revenus du capital quand ils résident en Europe, et la CSG-CRDS lorsqu’ils perçoivent une retraite à l’étranger. Peu importe que de telles dispositions soient contraires au droit européen ou que ceux qui ont accès à des droits à la sécurité sociale en France paient déjà une contribution, à savoir la cotisation d’assurance maladie (Cotam). Et tant pis si nous avons déjà des conventions bilatérales avec moult pays !
C’est donc bien « retour vers le futur »… Ce combat, nous l’avons déjà mené il y a douze ans et, depuis, nous devons batailler chaque année dans cet hémicycle pour supprimer l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus de certains Français de l’étranger.
L’article 7 bis impose par ailleurs la comparution devant l’autorité consulaire pour obtenir un certificat de vie, et ce afin de lutter contre la fraude aux pensions de retraite versées à l’étranger – je le précise, il n’y a pas que des Français qui perçoivent de telles pensions, lesquelles concernent 1,37 million de retraités.
C’est mal connaître la réalité que de proposer cette mesure à effectifs constants. Le nombre d’agents restant inchangé, sa mise en œuvre entraînerait évidemment une forte baisse de la qualité du service public dans nos consulats pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, étant entendu qu’elle n’est pas ciblée sur certains pays.
Bref, un article comme celui-là alimente une caricature contre laquelle nous essayons tous de nous battre ; c’est pourquoi nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, sommes si nombreux ce soir dans l’hémicycle.
Je profite de cette intervention pour saluer l’action du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite pour la mise en place d’une application permettant d’attester via la biométrie que nos compatriotes retraités sont en vie. L’application qu’il a développée est très simple, très efficace et très sécurisée. Les solutions de lutte contre la fraude que le GIP promeut dans le cadre de partenariats locaux, notamment au Maroc, donnent aussi de très bons résultats.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 716 rectifié.
Comme cela vient d’être dit, notre amendement vise à supprimer cet article, qui a été introduit dans le PLFSS via l’adoption à l’Assemblée nationale, par scrutin public, d’un amendement du groupe Les Républicains, soutenu par les macronistes et par le groupe Rassemblement National. Cet article stigmatise une partie de nos compatriotes établis hors de France. La plupart du temps, il s’agit de retraités assez vulnérables, qui ne touchent pas énormément d’argent.
Lors du débat précédent, vous nous accusiez de vouloir taxer. Vous taxez volontiers vous aussi, mais vous le faites dans l’injustice : nous préférons la justice. Qui plus est, en l’espèce, vous taxez en utilisant le levier de la CSG-CRDS, alors que la France a déjà été condamnée en 2019 par la CJUE pour des dispositions similaires.
Nous proposons de supprimer purement et simplement cet article. Le Gouvernement l’a retenu dans le texte transmis au Sénat quand rien ne l’y obligeait, l’Assemblée nationale n’ayant pas achevé l’examen du PLFSS. Autrement dit, le Gouvernement s’obstine, ce qui montre qu’il souhaite lui-même créer une taxation sur nos compatriotes établis hors de France.
Cet article contient une autre mesure particulièrement problématique, à savoir l’obligation de fournir un certificat de vie. Pourquoi ces certificats n’étaient-ils plus exigés ? Si les autorités locales peuvent désormais émettre des attestations, c’est tout simplement que nos consulats sont à l’os : ils n’ont plus les moyens financiers de s’acquitter de cette tâche. Si vous souhaitez la leur confier, redéployez des moyens financiers à cet effet !
De surcroît, l’obligation de se rendre au consulat vaudrait annuellement ; or les personnes concernées résident parfois à des milliers de kilomètres du poste dont elles dépendent : c’est totalement aberrant, inégalitaire, inéquitable.
Aussi notre groupe propose-t-il de supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 843.