Amendement n° 842 Sénat

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I –. A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II –. A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Au cours des trois dernières années, l’inflation a été démultipliée par ce que les économistes nomment une boucle prix-profit, qui a fait exploser les taux de marge des entreprises de certains secteurs, notamment de l’agroalimentaire et des transports maritimes.

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même a conclu que l’inflation était due pour 45 % à l’augmentation des profits depuis le début de l’année 2022. La plupart des études convergent désormais autour de ce constat.

Les chercheurs Axelle Arquié et Malte Thie du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) relèvent que le taux de marge des industries agroalimentaires est passé de 28 % à 48 % entre 2021 et 2023. De fait, sur certains produits, les marges s’établissent entre 30 % et 60 %.

Cette boucle prix-profit dans le secteur agroalimentaire et les surmarges induites ont des répercussions très concrètes sur les personnes les plus précaires, qui, compte tenu de la part de l’alimentation dans les budgets des ménages modestes, subissent de plein fouet une hausse substantielle et injustifiée des prix depuis deux ans.

Selon le Secours populaire, en 2024, un Français sur trois ne sera pas parvenu à faire trois repas par jour. Selon l’Insee, la part des personnes en situation de privation matérielle et sociale ne cesse d’augmenter : de 12 % de la population, elle est passée à 13,1 % en 2023, l’augmentation des taux de marge étant le principal vecteur de la paupérisation de la population.

Par cet amendement, il vous est en conséquence proposé de créer une contribution sur les bénéfices de ces distributeurs afin de financer la sécurité sociale.

Je le répète, les Restos du Cœur voient affluer un public qui ne se remet pas de l’inflation des années 2000-2022. Ce constat fait partie des raisons qui me poussent à défendre une telle proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chaque année, nous débattons de l’opportunité d’instaurer une telle taxe additionnelle sur les bénéfices des sociétés, ma chère collègue.

Faut-il taxer les bénéfices, qui sont un véritable moteur pour notre économie ? J’estime pour ma part que nos industries, et plus généralement notre économie, doivent être aussi productives et bénéficiaires que possible, car c’est ainsi que nous conserverons de l’activité et de l’emploi dans nos territoires.

En ce qui concerne l’agroalimentaire, j’estime que les entreprises ne font pas toutes leurs choux gras de l’augmentation des prix. Certaines entreprises du secteur agroalimentaire, que je connais, ne sont pas aussi florissantes que vous le dites. Une analyse plus fine conduirait à mon sens à nuancer vos propos en fonction des territoires et des entreprises elles-mêmes. Un certain nombre de nos collègues spécialistes des questions agricoles et agroalimentaires pourraient sans doute nous éclairer.

En tout état de cause, dans un contexte d’économie en berne, il ne paraît pas judicieux d’ajouter une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, qui taxe déjà les bénéfices.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le PLF pour 2025 instaure déjà une taxe exceptionnelle et temporaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Le Gouvernement estime en effet que tout le monde doit participer à l’effort de redressement des comptes publics, d’autant que, lors de la crise covid et lors de la crise énergétique qu’a emportée la guerre en Ukraine, ces entreprises ont pu bénéficier des différentes protections mises en œuvre par l’État.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

J’entends vos contre-arguments relatifs aux entreprises du secteur agroalimentaire qui sont en difficulté, madame la rapporteure générale, mais je vous invite à lire le dispositif de l’amendement. Celui-ci ne vise que les entreprises qui, durant les trois années durant lesquelles nous avons connu de l’inflation, et, partant, des surmarges et un phénomène de boucle prix-profit identifiés par le FMI, ont vu leurs bénéfices augmenter de plus de 25 %. Les entreprises en difficulté ne sont donc pas visées. Certaines entreprises ont en effet profité de la situation pour démultiplier, jusqu’à parfois doubler leur taux de marge.

Lorsque, par le passé, nous avons connu un phénomène de boucle prix-salaire, et que l’échelle mobile des salaires était appliquée, alors on vous entendait, mes chers collègues ! Vous considériez en effet que ça n’allait pas du tout, car les salaires étaient seulement indexés sur l’inflation. En revanche, en période de boucle prix-profit, on ne vous entend plus, tant il est vrai qu’il n’existe pas d’échelle mobile pour remédier aux difficultés qu’emporte ce phénomène !

Encore une fois, les entreprises en difficulté ne sont pas concernées. Seules sont visées celles dont le bénéfice a augmenté de 25 % ou plus en trois ans, c’est-à-dire les entreprises dont la marge est passée – les pauvres ! – de 30 % à 50 %. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire que les entreprises qui sont en difficulté seront mises à mal.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

Je démens vos propos, madame Poncet Monge. J’ai été chef d’entreprise dans l’agroalimentaire et je ne vois pas dans quelle entreprise vous avez vu cela ; vous dites des bêtises !

Le véritable problème de nos entreprises et de notre pays tient à la forte baisse de l’âge de départ à la retraite et à l’effondrement du temps de travail.

Nous subissons aujourd’hui les conséquences de cinq années de mauvaise gestion, au cours desquelles les problèmes de fond n’ont en réalité pas été pris en compte.

En outre, alors que dans d’autres pays européens, notamment l’Allemagne, l’âge de la retraite est fixé à 67 ans, nous travaillons cinq ans de moins en France. Quant au temps de travail, il faudrait l’augmenter de trois à quatre heures pour l’ensemble des salariés, en prévoyant bien évidemment de ne pas imposer ces heures supplémentaires. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue écologiste, car il vise non pas les petites et moyennes entreprises en difficulté – il ne s’agit pas du tout de cela ! –, mais les superprofits de la grande distribution.

Dites-nous donc qui va mal dans la grande distribution ! Auchan, c’est-à-dire la famille Mulliez ? Carrefour ? Lidl ? Aldi ? Leclerc ?

Casino !

Qui va mal, parmi ceux-là ? Ah ! Peut-être pas les familles qui détiennent le capital, mais les salariés, oui ! Depuis la crise covid, ils n’ont jamais lâché, ils n’ont pas vu l’ombre d’une augmentation de salaire et ils sont en train de payer la crise en subissant une vague de licenciements, comme c’est le cas à Auchan.

En revanche, les entreprises de la grande distribution ont réalisé des profits, et même des superprofits, comme le dit l’auteur de cet amendement. Et elles ont touché dans le même temps beaucoup d’argent public – c’est le cas pour Auchan –, dont il faudrait savoir à quoi il a servi. En tout cas, il n’a pas servi à maintenir l’emploi, puisque l’on vient d’annoncer une vague de licenciements.

Pour les salariés de la grande distribution, c’est donc la triple peine : ils n’ont pas d’augmentation de salaire, ils paient de l’impôt et celui-ci sert à les licencier.

En réalité, vous ne voulez pas toucher aux superprofits, fût-ce de manière infime. Nous ne confondons pas tout. Nous le savons bien, 68 000 entreprises sont défaillantes, notamment des TPE-PME (très petites, petites et moyennes entreprises) ; c’est une vraie question et nous la traiterons. Mais, pour l’instant, ce n’est pas d’elles qu’il s’agit ; il s’agit des cinq ou six entreprises qui, depuis la crise, ont beaucoup profité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. À ceux d’entre vous qui auraient des doutes, je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a fait une proposition qui vise à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises.

Le dispositif serait ciblé sur les très grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Son champ s’étendrait donc bien au-delà du secteur de la grande distribution.

Je vous invite donc à voter cette disposition lors de l’examen du PLF. La contribution est conçue pour être temporaire et exceptionnelle, afin de participer au redressement des finances publiques. Le dispositif est plus large que celui que vous proposez dans cet amendement, ainsi que dans le suivant.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Madame la ministre, voilà deux fois que vous nous expliquez le dispositif de cette taxation, en précisant bien chaque fois qu’elle ne sera que temporaire.

De plus, sauf erreur de ma part, la mesure que vous évoquez figurera dans le projet de loi de finances, qui porte sur le budget de l’État. Et il est tout à fait normal – cela nous convient parfaitement – que l’on mette ces entreprises à contribution pour renforcer le budget de l’État.

Toutefois, pour l’heure nous examinons le budget de la sécurité sociale. Est-il inconsidéré que les entreprises que nos collègues ont citées…

ministre. Vous voulez donc les taxer deux fois ?

Oui, je pense qu’elles peuvent être taxées deux fois, sachant que les Français auront à subir le déremboursement de leurs consultations médicales et de leurs médicaments, la non-revalorisation de leur pension de retraite, l’augmentation du tarif de leur complémentaire santé, voire des heures supplémentaires travaillées pour rien, et je pourrais continuer longuement cette addition !

Il ne nous paraît donc pas incongru que des entreprises qui réalisent des superprofits contribuent à renforcer le budget de la sécurité sociale, qui est notre système de protection sociale et de solidarité nationale.

On nous dit sans cesse que la pyramide des âges est telle qu’il devient de plus en plus compliqué d’assurer la retraite de chacun. Ce n’est pas complètement faux, donc trouvons donc de nouvelles ressources pour la protection sociale ; et cet amendement tend à en proposer une.

Ce n’est pas sans une certaine inconséquence que l’on caricature ainsi le débat. Nous ne sommes pas tous d’accord sur la manière de trouver de nouvelles ressources et il est légitime que nous en débattions, de manière démocratique. Permettez-le donc ! Vous ne pouvez pas toujours résoudre les problèmes – et celui auquel nous sommes confrontés est bien réel – en brandissant comme seule et unique solution celle qui nous conduit à toujours plus de déficits. Nous devons trouver de nouvelles ressources : débattons-en sereinement !