Amendement n° 838 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour contester la réforme des retraites.
Intention : Dénoncer la réforme des retraites en tentant de bloquer la trajectoire budgétaire qui en est la conséquence directe, en opposant la nécessité de recettes sociales à l'argument de la réduction des dépenses.
L'amendement vise à supprimer l'article 29 qui définit les trajectoires de dépenses de la branche vieillesse pour 2025. En proposant cette suppression, les auteurs ne cherchent pas seulement une modification technique, mais une remise en cause politique totale de la réforme des retraites de 2023. Ils soutiennent que les objectifs de dépenses sont le fruit d'une volonté de réduire les charges sociales plutôt que d'une nécessité budgétaire, arguant que des recettes massives (exonérations, bandeaux maladie/famille) auraient pu financer le système sans reculer l'âge de départ. Le rejet par la commission et le gouvernement, au motif que cet article est une obligation légale de la LFSS, confirme que l'amendement est un outil de contestation idéologique de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale.
Objet
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation mais également celle du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet.
Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le COR, à une attrition des recettes et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le gouvernement maintient le décalage de l’Age d’ouverture des droits à 64 ans sous couvert de déficit alors même que 2,4 milliards de recettes annuelles depuis 2019 sont disponibles par la compensation des exonérations de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires ou tout simplement en supprimant ce dispositif d’exonérations inefficient et inefficace, simple effet d’aubaine.
Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous rappellerons ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.
La brutalité de la réforme des retraites va impacter dramatiquement les catégories populaires en figeant le sas de précarité alors que selon le COR, à 61 ans, aux portes de la retraite, seulement 42,3 % des séniors sont en emploi à temps plein, et seulement 28% des ouvriers.
Au total, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minimas sociaux ou au chômage.
Pour les catégories populaires, la réforme les condamne à une retraite courte. Selon une étude menée par Ulysse Lojkine de l’université de Paris Nanterre, la réforme des retraites augmente le risque de mort avant la retraite pour les catégories sociales les plus défavorisées de 15 % et ce sont dès lors 9000 personnes supplémentaires par an qui mourront avant d’atteindre leur retraire.
La réforme de 2023 diminue la durée de retraite de l’ensemble de la population, mais plus fortement encore pour les plus pauvres qui perdent 14% de durée de retraite pour les hommes et jusqu’à 10% pour les femmes.
Et plus l’âge de départ est lointain, plus le temps passé à la retraite est de mauvaise qualité, a fortiori pour les plus pauvres. Selon une étude sortie en 2023 de Julien Blasco de l’université de Cergy et d’Ulysse Lojkine de l’Université de Paris-Nanterre, l’écart d’espérance de vie sans incapacité entre un cadre et un ouvrier est de 11 ans pour les hommes comme pour les femmes.
D’autres solutions de financement auraient été possible, de nombreuses pistes de financement ont été évoquées.
Les points de sortie des bandeaux maladie et famille à deux SMIC rapporteraient près de 8 milliards d’euros.
Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés pourrait également rapporter des recettes à la Sécurité Sociale puisque la Cour des Comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’Etat représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 Md€ en 2022, ce qui marque une évolution de perte de recettes de 8,1 md€ depuis 2018.
Or la Cour note que cette augmentation de 8,1 md€ dépassent l'augmentation du déficit de la sécurité sociale hors Covid évaluée à 6,6 md€.
Une augmentation des cotisations aurait également pu être envisagée (évaluée par l’économiste Mickael Zemmour à 0,8% soit 28 € pour une personne au salaire moyen.
Enfin, notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours notamment de l’Allocation différentielle ASPA (50 % de non-recours).
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 29.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 838 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1003 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 838.
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 traduit l’injuste réforme des retraites et intègre les effets de la sous-indexation des pensions sur l’inflation en 2025 : ce différentiel aura des impacts durables sur les indexations des années suivantes.
Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), à une attrition des recettes, et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le Gouvernement maintient sa réforme, sous couvert de lutte contre les déficits.
Pourtant, des recettes annuelles d’un montant de 2,4 milliards d’euros auraient pu être mobilisées depuis 2019, ce qui représente 10 milliards d’euros au total, si l’on avait supprimé les exonérations non compensées de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…
Tant que cette contre-réforme des retraites sera maintenue, nous rappellerons, chaque année, ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.
La brutalité de cette réforme aura des conséquences dramatiques pour les catégories populaires : elle figera le sas de précarité. Ainsi, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage, alors qu’elles auraient pu partir à la retraite dans l’ancien système.
D’autres solutions de financement auraient été possibles.
L’abandon des bandeaux « maladie » et « famille » à partir de 2 Smic rapporterait ainsi, je le répète, 8 milliards d’euros.
Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés de cotisations pourrait également rapporter des recettes à la sécurité sociale, puisque la Cour des comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’État représentaient une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 milliards d’euros en 2023.
Enfin, nous notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours, notamment en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), pour laquelle le taux de non-recours s’élève à 50 %.
Pour toutes ces raisons, et pour bien d’autres encore, nous proposons de supprimer l’article 29.
L’amendement n° 1003 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse est un article obligatoire dans les lois de financement de la sécurité sociale ; il ne peut donc pas être supprimé.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 838 et 1003.