Amendement n° 837 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les contributions mentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137‑40 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422‑12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que les gains mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1, sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I ainsi que des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 , » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242‑1 mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241‑18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Réintégrer les primes de partage de la valeur dans l'assiette des allégements de cotisations pour limiter l'optimisation fiscale.
Intention : Lutter contre l'effet de substitution entre salaire et primes exonérées en neutralisant l'avantage fiscal des dispositifs de partage de la valeur.
L'amendement visait à modifier le calcul des réductions de cotisations patronales (allégements dits « Fillon ») en incluant les dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE, PPV) dans l'assiette de référence. L'enjeu est de mettre fin à un mécanisme où les entreprises préfèrent verser des primes non contributives plutôt que des salaires classiques pour conserver leurs allégements. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une volonté de protéger le pouvoir d'achat des entreprises face à un risque de hausse brutale des coûts de travail, tout en actant la primauté de la stabilité économique sur la lutte contre l'érosion des recettes de la Sécurité sociale.
Objet
Une base croissante de la rémunération des salariés soit près de 31 milliards soutient les dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à un complément de salaires variable non générateur de droits et exemptés de cotisations.
Selon la Cour des Comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE et la PPV) ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, après déduction des forfaits sociaux.
Ces forfaits sociaux été volontairement abaissés pour nombre de ces dispositifs de sorte que l’ensemble contribue à grever les recettes de la sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021-2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022 tandis que le déficit de la Sécurité Sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.
Ces dispositifs grèvent d’autant les recettes que la plupart ont un effet substitutif à l’augmentation des salaires qui a maintes fois été démontrés. En l’occurrence pour la PPV, l’INSEE évaluait l’effet substitutif à 40%.
L’ensemble constitue en outre une perte de droit pour les salariés puisque aucun de ces dispositif n’est contributif (hors les exonérations sur heures complémentaires et supplémentaires)..
Ainsi le présent amendement propose a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allègements sociaux comme proposé pour la PPV dans le PLFSS 2025
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 837, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, les contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l’article L. 137-40 et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code.
« Cette réduction s’applique aux rémunérations ou gains qui, après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que les gains mentionnés au 1°, 2°, 3° et 6° du II de l’article L. 242-1, sont inférieurs à un montant fixé par décret. Ce montant est compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur mentionné au I ainsi que des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 , » ;
b) Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du présent III atteint le montant fixé par le décret prévu au I. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , majorée le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur et des montants relatifs aux dispositifs mentionnés au 1° , 2° , 3° et 6° du II de l’article L. 242-1 mentionnée au I du présent article » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° À la fin du premier alinéa du VI, les mots : « à l’article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
II. – Le I est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Une base croissante de la rémunération des salariés, à hauteur de près de 31 milliards d’euros, s’appuie sur les dispositifs de partage de la valeur qui donnent lieu à un complément de salaire variable par construction, non générateur de droits et exempté de cotisations.
Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur ne sont pas compensés pour les comptes de la sécurité sociale, même après prise en compte des forfaits sociaux.
En outre, ces forfaits sociaux ont récemment été abaissés pour nombre de ces dispositifs, de sorte que l’ensemble contribue de plus en plus à grever les recettes de la sécurité sociale.
Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards d’euros en 2023, en augmentation de 8 milliards d’euros entre 2018 et 2022, tandis que, dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale s’est creusé de 6 milliards d’euros !
Ces dispositifs grèvent d’autant plus les recettes que la plupart d’entre eux emportent – cela a été maintes fois démontré – un effet substitutif à l’augmentation des salaires. L’Insee évalue par exemple l’effet substitutif de la prime de partage de la valeur à 40 %.
L’ensemble constitue en outre une perte de droits pour les salariés, puisqu’à l’exception des exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires, aucun de ces dispositifs n’est contributif.
Le présent amendement a donc pour objet a minima de réintégrer ces dispositifs dans l’assiette servant de référence aux allégements sociaux, comme cela est proposé par ailleurs pour la PPV dans le présent PLFSS.
Si une entreprise optimise des dispositifs de partage de la valeur, elle continuera de bénéficier des allégements, tandis qu’à rémunérations égales, une autre entreprise proposant une rémunération classique n’en bénéficiera pas. Je souhaite donc que l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur soient réintégrés dans l’assiette servant de référence pour les allégements sociaux.
L’amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« 6° De la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
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Cet amendement vise lui aussi à conditionner les exonérations de cotisation, mais son objet se concentre sur les allégements dits Fillon.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Par l’amendement n° 837, il est proposé d’intégrer d’un coup tous les dispositifs de partage de la valeur, y compris l’intéressement, aux rémunérations prises en compte pour le calcul des allégements généraux.
Les recettes supplémentaires pour la sécurité sociale seraient – il est vrai – assez spectaculaires, mais le coût d’une telle décision pour les entreprises le serait tout autant… Au regard de ces lourdes conséquences, j’estime que ce serait aller trop loin.
Par ailleurs, la réécriture de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale que vous nous proposez est incompatible avec la rédaction qui résultera de l’article 6.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur l’amendement n° 837.
En ce qui concerne l’amendement n° 935, qui rejoint un autre amendement du groupe CRCE – K que nous venons d’examiner, je peux comprendre la préoccupation qui préside à cette proposition visant à conditionner les allégements dégressifs de cotisations à des critères sociaux et environnementaux, mais j’estime que la visibilité est essentielle pour les entreprises. De plus, il me paraît particulièrement compliqué, et au fond assez inopportun, de déterminer les critères pertinents et d’élaborer le barème que vous demandez.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 935.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mêmes avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 837.