Amendement n° 836 Sénat

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la ministre, j’ai conscience que, pour procéder à des consolidations, il faut bien faire disparaître la tuyauterie… Toutefois, ces opérations mènent toujours au même résultat : en ce qui concerne le FSV, je crains très sincèrement, malgré le rapport que vous vous êtes engagée à fournir, que nous n’ayons pas la même analyse de ce qu’est un dispositif de solidarité nationale.

Les 1,5 milliard d’euros d’excédents du FSV seront transférés dans les deux prochaines années à la branche vieillesse. Pourtant, ils ne sont pas fongibles : cette somme étant inscrite sur les comptes du Fonds, la consolidation la fait disparaître.

Ces moyens doivent demeurer au sein du FSV pour faire face à d’éventuels déficits et pour garantir ainsi la mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées. En matière de solidarité, disposer d’une vision pluriannuelle serait intéressant pour éviter d’entendre ensuite des justifications d’opportunité.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 664 200 personnes sont bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), majoritairement des femmes et des personnes seules, pour une aide de 1 012 euros brut par mois, soit un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1216 euros. Peut-être pourrions-nous faire mieux…

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus discontinues. Surtout, elles se sont arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l’Aspa a cotisé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres et a un droit direct à pension de 500 euros.

Je vous remercie de conclure, ma chère collègue.

Je ne suis pas favorable à la fongibilité entre FSV et branche vieillesse, même si le résultat est le même en montant consolidé.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mme Poncet Monge souhaite supprimer la possibilité, ouverte par l’article, d’affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Il en était justement question lors de l’examen du précédent amendement du Gouvernement, et j’ai demandé à Mme la ministre quelques explications.

Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame Poncet Monge, il s’agit d’éviter que le FSV ne puisse plus assurer de missions de solidarité nationale. Toutefois, le Fonds obéit, comme la branche vieillesse, à une pure logique de guichet : réduire ses ressources n’aura pas d’effet sur ses dépenses. Dans le même temps, les excédents dont nous parlons ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV.

Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement a pour objet de supprimer le Fonds, dont les missions seraient reprises par la branche vieillesse, sans remise en cause des actions menées.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Pour compléter l’exposé de Mme la rapporteure générale, je précise que les dépenses de solidarité continueront. Elles seront retracées de manière plus exhaustive dans un rapport spécifique, qui sera présenté à l’ensemble des parlementaires.

En matière de simplification, nous avons besoin de l’intégration du FSV au sein de la Cnav : avis défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je serai très vigilante, madame la ministre, sur le détail de votre rapport.

Six bénéficiaires de l’Aspa sur dix ont liquidé leur droit à la retraite pour inaptitude et invalidité. Ces personnes ayant travaillé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres, il est donc question d’exprimer notre solidarité envers des Français abîmés en partie par le travail. Il ne s’agit pas de solidarité à l’état brut et j’espère retrouver ces informations dans le rapport promis.

Puisque vous indiquez que nous gagnerons en information, je vous dis à l’année prochaine… si vous êtes toujours ministre. (Sourires.)

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je ne comprends toujours pas très bien tous ces transferts. Il me semble que le FSV, sous la présidence de M. Hollande, était inclus dans la branche vieillesse. Il en a été sorti, car il était très déficitaire. Désormais, c’est l’inverse : puisque le Fonds est devenu bénéficiaire, mieux vaut l’intégrer, sans doute pour l’affichage…

En tant que comptable, mon métier est de savoir ce qui ne fonctionne pas pour mieux réagir. Je ne suis donc pas très favorable à ces tours de passe-passe et à tous ces rapports annexés, peu lisibles. Au nom de la clarté – j’en reparlerai avec Mme la rapporteure générale –, maintenons le FSV.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

J’ai un mauvais souvenir : à une époque, une ministre nous a invités à regrouper l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus), pour former Santé publique France. Cet organisme était supposé donner des informations sur différents sujets en fonction des budgets présentés devant le Parlement. Et après avoir perdu trace des trois organismes cités, au moment de la crise du covid-19, faute d’Éprus, nous manquions de masques !

Comme l’indique Mme Gruny, le FSV ne fait que réintégrer la Cnav. Je suis toutefois un peu inquiet : même si Mme la ministre nous assure qu’un rapport sera fourni tous les ans sur les actions sociales mises en place par le Fonds de solidarité vieillesse, il me semble important, rejoignant en ce sens Mme Poncet Monge, que ce dernier reste visible, pour que le Parlement sache exactement quelles sont ses actions et ses dépenses et quels moyens il perçoit.