Amendement n° 835 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur la sécurité sociale, notamment sa branche autonomie, de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la caisse d’amortissement de la dette sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact du transfert de la dette Covid à la CADES, opposant gestion budgétaire de l'État et ressources de la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'origine de la dette sociale pour dénoncer une 'socialisation' de la dette de l'État qui prive la branche autonomie de ses moyens de fonctionnement. Les partisans de l'amendement soulignent l'incohérence de financer une crise exceptionnelle par des recettes de gestion courante, tandis que le gouvernement refuse d'ouvrir un débat qui remettrait en cause l'arbitrage budgétaire déjà acté.
L'amendement vise à forcer le Gouvernement à évaluer les conséquences du transfert de la dette Covid à la CADES (loi de 2020). L'enjeu est de démontrer que ce transfert, en transformant une dette exceptionnelle en dette sociale, détourne des ressources structurelles (CSG, CRDS) de leur mission de protection sociale (notamment l'autonomie) pour financer le remboursement du principal et des intérêts. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté de ne pas remettre en cause la trajectoire financière actée en 2020, malgré l'argument de l'opposition selon lequel une dette exceptionnelle aurait dû être portée par l'État et non par les cotisants.
Objet
En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la CADES, le gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la CADES, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024.
Au lieu de cela, la prise en charge de la dette Covid a augmenté la dette de 136 milliards d’euros, et un nouvel allongement de la trajectoire de remboursement jusqu’en 2033, mobilisant durablement la CRDS, alors que cette dernière aurait pu, comme le préconisait le rapport Libault, alimenter la CNSA.
Effectivement, nous constatons que le stock de dettes non remboursées au 31 décembre 2024 sera de 138 Milliards, la CADES assurant la charge d’intérêt à hauteur d’environ 3 milliards.
La socialisation de cette dette immobilise des ressources importantes pour la sécurité sociale dont le fonctionnement est différent de celui de l’Etat. En effet, la dette sociale se rembourse « intérêt et principal ». Tandis que la dette de l’Etat, peut être « roulée » ce qui signifie que l’Etat ne supporte en réalité que les intérêts de la dette qu’il prend en charge. Les emprunts d’Etat peuvent de plus avoir une maturité bien plus longue que la dette sociale, ce qui permet de sécuriser pour longtemps des taux d’intérêt très bas.
Selon l’économiste Mickael Zemmour : « Autrement dit, quand nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unedic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’Etat prend en charge cette « dette COVID », il lui en coûtera de l’ordre de 1 milliard d’euros par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne. »
De fait, le remboursement de la dette sociale immobilise dans le présent PLFSS 2025 (alors que la dette aurait été soldée sans la charge COVID exceptionnelle) 16,8 milliards soit une privation de ressources égale à 93% du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2025.
Par comparaison, il s’agit d’un montant bien supérieur aux 10 milliards nécessaires à l’équilibre du système de retraite en 2027 et ayant justifié la réforme de 2023. Autrement dit, sans cette dette, la Sécurité sociale aurait pu couvrir la majeure partie de son déficit et engager sa Loi Autonomie, par cette décision, le gouvernement a reporté une dépense sur la Sécurité Sociale dont l’équilibre ne peut s’atteindre que sur ses dépenses courantes.
Pour toutes ces raisons cet amendement demande un rapport sur l’impact de la Loi du 7 août 2020 sur la situation de la sécurité sociale à moyen et long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 835, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur la sécurité sociale, notamment sa branche autonomie, de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de transférer la dette covid à la caisse d’amortissement de la dette sociale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit bien évidemment d’un amendement d’appel.
En décidant, par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, de transférer la dette covid à la Cades, le Gouvernement a déstabilisé durablement la trajectoire financière de la Caisse, laquelle était, en 2019, sur le point de solder totalement la dette sociale en 2024. Nous devrions cette année avoir soldé la dette covid.
Selon l’économiste Mickaël Zemmour, quand nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale exceptionnelle à la charge de la Cades et de l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de plus d’une dizaine de milliards d’euros, issues notamment de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux.
De fait, le remboursement de la dette sociale immobilise 16,8 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2025. C’est le montant de l’amortissement de la dette covid, soit une privation de ressources égale à ce qu’il nous faudrait pour enfin doter la branche autonomie des moyens nécessaires.
Les recettes courantes de la sécurité sociale ne peuvent financer une dépense exceptionnelle. Cette dette aurait dû être couverte par des recettes exceptionnelles. Vous avez refusé de le faire, voilà pourquoi vous diminuez aujourd’hui les dépenses courantes, non responsables du déficit.
Autrement dit, sans cette dette, la sécurité sociale aurait pu couvrir la majeure partie de son déficit et répondre aux besoins en matière d’autonomie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 835.