Amendement n° 830 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de l'indexation des retraites au 1er juillet, pour éviter une baisse du pouvoir d'achat des seniors.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités en refusant que le décalage de l'indexation serve de levier d'économie budgétaire au détriment de la valeur réelle des pensions.
L'amendement s'oppose au décalage de la revalorisation des pensions de retraite de janvier à juillet. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise budgétaire de l'État (visant des économies de 3,6 milliards d'euros) et une logique de protection du pouvoir d'achat. Les auteurs de l'amendement dénoncent un « impôt déguisé » qui pénalise durablement les retraités, notamment les plus modestes et les femmes, en réduisant la base de calcul des revalorisations futures. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'ajustement budgétaire immédiat au maintien de la valeur réelle des pensions.
Objet
L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.
Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenus, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants.
Ainsi, selon l’OFCE, alors que les pensions devaient augmenter mécaniquement de 2,1% en janvier 2025, en plus de la perte nette des 6 mois du fait de la non-revalorisation, il est à craindre que le taux de revalorisation soit moindre au 1er juillet 2025 puisque l’inflation désaccélère et qu’est exclu le 1er semestre 2024 au profit du 1er semestre 2025. Le taux ne serait que de 1,8% en juillet 2025 au lieu de 2,1 %, l’écart des taux entrainerait ainsi une perte aussi au deuxième semestre 2025 et pour les années suivantes de façon durable puisque les taux de revalorisation à venir s’appliqueraient sur un montant moins haut.
Pour la perte du premier semestre, selon l’OFCE, les ménages, comptant au moins un retraité, et appartenant au 5 % les plus aisés verraient leur revenu disponible amputé de 510 euros, mais ils sont plus nombreux à ce niveau à compter sur des revenus du patrimoine et/ou des retraites complémentaires, de sorte que la perte peut être moins ressentie.
En revanche, la perte pour les ménages les plus modestes sera plus durement ressentie et s’élève à 90 euros.
En moyenne, les pertes seraient de l’ordre de 300 euros par an pour les retraités ayant un niveau de vie proche du niveau de vie médian entrainant une baisse de 1% du niveau de vie de ces ménages retraités.
Ces chiffres de l’OFCE ont été confirmés par le président du COR, Gilbert Cette, qui déclare dans les médias que « pour un retraité qui bénéficie d’une pension de retraite de 1 500 euros, l’effort sera de 15 euros par mois pendant les six mois de janvier à juin ».
Et ce, sans prise en compte du différentiel de taux de revalorisation qui pénalisera durablement les revenus des retraités.
Alors même que le gouvernement, avait en partie justifié la réforme des retraites comme un effort pour ne pas baisser les pensions et appauvrir les retraités, voilà qu’il leur fait finalement payer ses choix budgétaires douteux depuis 2017 consistant principalement à baisser les recettes de la sécurité sociale par la multiplication de niches fiscales inéquitables.
Cette mesure aura un impact majeur pour les personnes les plus dépendantes de leur pension de retraite, à savoir en particulier les 2 millions de seniors vivant sous le seuil de pauvreté et l’ensemble des retraités à la pension modeste, lesquels sont souvent des femmes, en raison de carrières discontinues et de salaires plus bas. De fait, les inégalités de pension entre hommes et femmes en France sont encore marquées, avec une différence de près de 40 % en moyenne.
D’autres mesures alternatives sont possibles pour trouver des économies.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le décalage de l’indexation des retraites sur l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 830 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1010 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 319.
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire supporter la charge des efforts que l’État doit consentir par les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit en contradiction avec cette intention. Il prévoit en effet, en l’état, le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles.
Cette mesure est problématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constitue une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation, sur une base régulière, des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.
En second lieu, cette mesure est d’une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités dont la pension se situe en deçà de ce plafond qui pâtiront de la désindexation.
Procéder à une évolution sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. Les économies pour l’État, chiffrées à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, proviennent donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une simple variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires du passé.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 23.
L’amendement n° 605 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 667.
Au travers de cet amendement, nous demandons, nous aussi, la suppression du décalage de l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation, du 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet de la pension de retraite.
Nous avons déjà vécu une réforme douloureuse des retraites, que les Français n’ont toujours pas digérée, comme le montrent plusieurs études ; et je pense qu’ils ne la digéreront pas.
En l’occurrence, on nous demande de décaler l’indexation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, même si je sais que nous sera soumise par la suite une autre proposition, dont nous reparlerons.
On nous fait remarquer dans le même temps que, dans le cadre de la réforme des retraites, le minimum contributif (Mico) et les pensions les plus modestes ont été augmentés… Mais si l’on commence à désindexer, ou à ne pas indexer, on prendra de nouveau du retard, notamment concernant les plus petites retraites.
Je regrette que l’on aborde ce débat à minuit quinze !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 830.