Amendement n° 823 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le plafond de l'abattement CSG-CRDS pour frais professionnels de 4 à 2 PASS, pour limiter l'avantage fiscal des hauts revenus.
Intention : L'auteur cherche à restreindre l'avantage fiscal des salariés les plus aisés pour dégager des marges de manœuvre budgétaires destinées au financement de la branche autonomie, en s'appuyant sur une logique de justice sociale et de ciblage des ressources.
L'amendement propose de diviser par deux le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, la volonté de corriger une iniquité fiscale où les hauts revenus bénéficient mécaniquement d'une réduction de l'impôt social, et de l'autre, la volonté du gouvernement de préserver un dispositif censé couvrir les frais réels des salariés. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un plafond large (4 PASS), privilégiant la neutralité du dispositif de frais professionnels sur la recherche de nouvelles recettes pour la branche autonomie.
Objet
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité́ sociale (PASS) - mais à 2 fois ce même plafond.
Le plafonnement à 4 PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d’abattement est passé de 5 % à 1,75 % au 1er janvier 2012. Or aujourd’hui, cet abattement doit être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 3666 euros mensuels en 2023, et non profiter mécaniquement aux revenus aisés. Une injustice qui a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objectif était de fournir des pistes de financement pour la branche autonomie, et qui indiquait que : « le plafonnement à 4 PASS de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS pour des salariés ayant des rémunérations élevées. »
En conséquence, le rapport préconisait une réduction à 1 PASS du plafond de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % applicable sur la CSG-CRDS, qui était censée procurer, en 2020 où le plafond était de 3 428 euros mensuel, une recette complémentaire de 150M€ par an.
Soucieux de fournir des leviers de financements à la branche autonomie et aux comptes sociaux, cet amendement tient compte du rapport Vachey tout en en limitant l’effet puisque plafonnant l’abattement de 1,75% sur l’assiette de CSG-CRDS à 2 fois le PASS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 823, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’espère, madame la ministre, que l’amendement tendant à créer ce comité de suivi sera davantage suivi d’effets que les amendements visant à demander des rapports au Gouvernement que nous adoptons quelquefois…
L’abattement sur l’assiette de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au titre des frais professionnels a été plafonné à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par la loi de finances pour 2011. Le taux de l’abattement est ainsi passé, le 1er janvier 2012, de 5 % à 1,75 %.
Or cet abattement devrait plutôt être ciblé sur les revenus bas et moyens, soit jusqu’à 3 666 euros mensuels en 2023, et non pas profiter mécaniquement aux revenus aisés. Cette iniquité a déjà été soulignée dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, dont l’objet était de définir des pistes de financement pour la branche autonomie, dans la perspective de la fameuse loi sur la dépendance, que nous attendons encore…
Les auteurs de ce rapport indiquaient ainsi que le « plafonnement à 4 Pass de cet abattement conduit à offrir un avantage en réduction de la CSG et de la CRDS » – impôts universels, je le rappelle – « pour des salariés ayant des rémunérations élevées […] ».
En conséquence, ce rapport préconisait une réduction à 1 Pass du plafond de cet abattement : cette mesure devait procurer, en 2020, lorsque le plafond était de 3 428 euros par mois, une recette complémentaire de 150 millions d’euros par an.
Soucieux de fournir des leviers de financement à la branche autonomie et aux comptes sociaux, tout en tenant compte de la hausse du coût de la vie et de la stagnation générale des salaires, nous proposons, par cet amendement à l’ambition somme toute modeste, de reprendre les préconisations du rapport Vachey, sans aller toutefois aussi loin : nous demandons que l’abattement soit plafonné à 2 fois le Pass, soit 7 850 euros brut, ce qui concerne une grande majorité de salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, ma chère collègue, le financement de la branche autonomie constitue un enjeu crucial à long terme. Nous devons trouver des solutions durables. Vous proposez de plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels à 2 fois, et non plus à 4 fois, le Pass.
Je rappellerai simplement que l’abattement pour frais professionnels est en partie conventionnel. Il est censé représenter les frais engagés par les intéressés. Un amendement analogue a été présenté lors de l’examen du PLFSS pour 2024. Il était alors proposé de fixer le plafonnement à 1 fois le Pass. La commission et le gouvernement d’alors avaient émis un avis défavorable, et l’amendement avait été rejeté.
La commission a émis de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 823.