Amendement n° 822 Sénat

L’amendement n° 944 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1220 rectifié ter est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Ziane et Bourgi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Décidé en 2019, celui-ci profite en majorité à des salariés aux rémunérations élevées et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le Gouvernement.

Ce dispositif d’allégement, qui inclut le forfait social dont le taux fut abaissé de manière non justifiée en 2018, s’ajoute à un ensemble de niches sociales que la Cour des comptes a documenté dans un rapport récent démontrant l’explosion du manque à gagner pour les comptes sociaux des exemptions provoquées entre autres par l’abaissement des forfaits sociaux et exemptions non compensées. La Cour des comptes pointait ainsi la baisse importante du rendement des taxes compensatoires, qui est passé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023, du fait entre autres des nombreux abaissements des forfaits sociaux, dont celui-ci.

Cet abaissement a eu un effet d’aubaine, selon la Cour, puisque « parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte, +36 % par an entre 2018 et 2023, compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». En conséquence, la Cour recommandait que, au minimum, la contribution de l’employeur soit rétablie à 30 %. Cette mesure peut être chiffrée à près de 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de contribuer à augmenter les recettes de la sécurité sociale en ramenant la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %, comme c’était le cas avant 2018.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié.

Une société par actions peut distribuer gratuitement des actions à ses salariés ou à ses dirigeants, selon un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés.

Jusqu’en 2015, le taux de contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’action était de 30 %. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait abaissé ce taux à 20 %, la loi de finances pour 2017 l’a rétabli à 30 %, puis la loi de finances pour 2018 l’a de nouveau ramené à 20 %.

Vous l’avez compris, les gouvernements successifs ont tantôt augmenté, tantôt réduit le taux de contribution patronale sur les actions gratuites.

La question primordiale est, selon nous, de savoir qui bénéficie d’actions gratuites et pour quelle utilité. Selon la ministre du travail, 460 000 salariés en ont bénéficié en 2024 pour un montant moyen de 1 300 euros. Alors que le secteur privé compte 2,9 millions de cadres, les actions gratuites bénéficient en réalité à une part extrêmement restreinte des membres des comités de direction.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de relever le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites de 20 % à 30 %. Cette hausse de dix points ne remettrait pas en cause la distribution d’actions gratuites, mais permettrait de dégager près de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires et contribuerait ainsi au partage des efforts pour le financement de la sécurité sociale.

L’amendement n° 1220 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chères collègues, vous proposez de revenir au taux de 30 % qui était appliqué avant 2018, mais qui a connu quelques soubresauts au fil du temps, comme vous l’avez indiqué.

Je vous remercie d’avoir mentionné les conclusions du rapport de la Cour des comptes de 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, auxquelles je me réfère également.

Vous présentez chaque année cet amendement et, chaque année, nous y sommes défavorables. Toutefois, le contexte a légèrement évolué au cours des dernières années et la situation financière de la sécurité sociale n’étant plus très bonne, pour le dire ainsi, il semble donc que la perspective d’une recette de 500 millions d’euros ne doive pas être négligée, d’autant que le taux a varié au fil du temps.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement sur la disposition que proposent nos collègues.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ces amendements identiques visent à augmenter le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions de 20 % à 30 %.

De le rétablir à 30 %. (M. Victorin Lurel renchérit.)

ministre. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres à l’augmentation de la valeur de leur société. Le dispositif s’étend bien au-delà des cadres dirigeants puisque vous avez mentionné que près d’un demi-million d’actifs du secteur privé en bénéficiaient – c’est donc bien plus que ce que vous désignez comme une « part extrêmement restreinte ». Il permet une plus forte implication des bénéficiaires et favorise le développement de l’entreprise, objectif auquel nous sommes tous attachés. Comme vous le savez, nous avons également le souci de trouver des pistes de financement nouvelles.

Vous avez rappelé les conclusions du rapport de la Cour des comptes, notamment une recommandation concernant la mise en cohérence de la fiscalité et du traitement social des dispositifs d’actionnariat salarié avec le système d’attribution d’actions gratuites. Nous souhaitons que la commission mixte paritaire puisse débattre de cette piste de financement nouvelle. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. À cet instant du débat, je crois qu’il faut être clair. Vous présentez cet amendement tous les ans, nous refaisons à chaque fois le débat sur la fiscalité et les clivages qui nous opposent sur ce type de sujet sont toujours les mêmes.

Dans la discussion générale, j’ai rappelé notre volonté de faire participer l’ensemble des acteurs et l’ensemble des Français à l’effort collectif. Cela justifie que la majorité sénatoriale fasse évoluer sa position sur ce régime fiscal qui équivaut à celui des stock-options. Voilà pourquoi nous souhaitons aujourd’hui accompagner l’évolution que proposent nos collègues. Encore une fois, notre position s’inscrit dans la logique d’action collective que nous défendons afin de trouver des ressources nouvelles pour financer nos outils de prestations sociales et de sécurité sociale. Il faudra s’en souvenir quand nous aborderons, dans la suite de l’examen du texte, d’autres sujets sur lesquels nous solliciterons l’effort de l’ensemble des acteurs.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il faut rappeler le contexte dans lequel s’inscrit notre amendement. En 2018-2019, la Cour des comptes estimait que le budget de la sécurité sociale était presque à l’équilibre, avec 1,7 milliard d’euros de déficit, soit l’épaisseur du trait. En 2019, le Gouvernement a multiplié les cadeaux – la crise covid n’y est pour rien, c’est un autre sujet. Il a ainsi rétabli les heures supplémentaires et complémentaires exonérées, pour un coût de 2,4 milliards d’euros ; il a mis en place une prime de partage de la valeur, pour un coût de 1,1 milliard d’euros ; il a également allégé le forfait social. Or la Cour des comptes indique que l’aggravation du déficit de la sécurité sociale en 2023 correspond exactement au cumul du coût de ces mesures. Autrement dit, jusqu’en 2023, sans cette explosion de dépenses à 9 milliards d’euros, il n’y avait pas de déficit des comptes de la sécurité sociale.

La situation a changé et la prévision de déficit atteint désormais 16 milliards d’euros. Il est temps de revenir sur ce que le gouvernement d’alors a permis en 2019 sous prétexte d’équilibre. À l’époque, nous n’étions déjà pas d’accord avec ces mesures, mais qu’importe ! Aujourd’hui, on ne peut plus se permettre d’accorder des avantages aussi coûteux. L’abaissement du taux du forfait social en fait partie. La Cour des comptes estime que son rétablissement à 30 % générerait une recette de 400 millions d’euros – ma collègue n’est pas loin quand elle reprend le chiffre de 500 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas négligeable.

Ce que le Gouvernement a voulu en 2019 n’est plus possible en 2024. Cet amendement, que je vous invite à adopter, ne fait que tirer les conséquences du contexte dans lequel il s’inscrit.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

La commission des affaires sociales et le Gouvernement font preuve de sagesse en se montrant favorables à cet amendement, car nous avons besoin de trouver des recettes nouvelles.

Cette mesure est indispensable. Nous l’avons dit, quelque 460 000 salariés ont bénéficié du dispositif d’attribution d’actions gratuites en 2024 pour un montant moyen de 1 300 euros. Nous voulons revenir au taux de forfait social de 30 %, qui s’appliquait avant 2018, avant d’être abaissé à 20 %. Tout le monde doit faire des efforts et celui-ci est important puisqu’il s’agit de récupérer 500 millions d’euros au profit des Ehpad.