Amendement n° 814 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre, notamment » ;
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la réparation intégrale des préjudices non couverts par la Sécurité sociale, face au risque de reste à charge.
Intention : Assurer aux victimes une indemnisation totale pour éviter qu'elles ne supportent elles-mêmes le coût de leur accident, en s'appuyant sur la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
L'amendement visait à transformer le droit de la victime en un droit à la 'réparation intégrale' de l'ensemble des préjudices, comblant ainsi les lacunes du régime forfaitaire (notamment les restes à charge de santé). Son rejet révèle que le législateur privilégie la stabilité de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et la maîtrise des coûts pour les employeurs plutôt que l'application stricte du principe de réparation intégrale. Le débat montre que l'intention de la loi est de transposer un compromis paritaire et non d'étendre les droits des victimes au-delà de ce que les partenaires sociaux ont accepté de financer via les cotisations.
Objet
Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Cet objectif est conforme à la jurisprudence puisque le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, a reconnu que, bien que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes.
De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, jugée conforme aux stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le régime de réparation forfaitaire du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur, en considérant que cette réparation vient en complément de dédommagements automatiquement perçus par le salarié, ce qui singularise sa situation par rapport à la situation de droit commun.
Or, à l’encontre de cette jurisprudence, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas une réparation complète des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale. Par exemple, une dépense de santé, telle qu’une prothèse, qui serait partiellement couverte par la réparation forfaitaire, ne pourrait pas faire l’objet d’une demande complémentaire de la part de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur. Ce « reste à charge » ne serait jamais indemnisé, ce qui va à l’encontre du principe d’indemnisation intégrale.
L’amendement vise donc à corriger cet écueil en précisant que la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, y compris ceux partiellement indemnisés par le régime forfaitaire. Cette précision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’une indemnisation complète en cas de faute inexcusable de l’employeur, afin d’éviter que certaines victimes restent partiellement démunies face aux conséquences sur leur état de santé.
Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva et la FNATH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 814, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre, notamment » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Cet objectif est conforme à la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2010, a en effet reconnu que, bien que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles soit forfaitaire, il est essentiel que, dans les cas de faute inexcusable de l’employeur, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices non couverts intégralement par les prestations existantes.
De même, dans son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le régime de réparation forfaitaire du préjudice du salarié à raison de la faute inexcusable de l’employeur. Elle a considéré que cette réparation venait en complément de dédommagements automatiquement perçus par le salarié, ce qui singularisait sa situation par rapport à la situation de droit commun.
Tel qu’il est actuellement rédigé, à rebours de cette jurisprudence, l’article 24 ne permet pas une réparation complète des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la sécurité sociale.
Dès lors, en cas de non-réparation intégrale, les dépenses sont à la charge des départements, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ou des mutuelles.
Il s’agit donc de préciser, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices, y compris ceux qui ont été partiellement indemnisés par le régime forfaitaire.
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L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer les mots :
n’ayant pas fait
par les mots :
ne faisant pas
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 814 vise à répondre à une préoccupation sincère sur le niveau d’indemnisation dont peuvent bénéficier les victimes de faute inexcusable de l’employeur, dont l’insuffisance a été mise en lumière dans le rapport d’information de la Mecss que j’ai précédemment évoqué.
Toutefois, il ne faut pas oublier que l’article 24 vise avant tout à transposer les conclusions d’un accord national interprofessionnel. Cet accord équilibré est le fruit d’un compromis entre les exigences des organisations syndicales et celles des représentants des employeurs. Par conséquent, il importe véritablement, surtout dans une chambre qui a toujours défendu son attachement au paritarisme, de n’y introduire que des modifications qui sauront recueillir l’assentiment des partenaires sociaux.
Cette mesure, qui conduirait à une indemnisation intégrale des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur, ne ferait pas consensus. Elle est notamment rejetée par les organisations patronales. Elle pourrait en effet conduire à une augmentation très importante des sommes à leur charge, ce qui entraînerait une hausse générale des cotisations d’assurance pour les entreprises.
En outre, le Sénat vient d’adopter une disposition qui constitue déjà un progrès important pour les victimes de faute inexcusable de l’employeur, notamment pour celles qui sont atteintes d’une maladie professionnelle et dont le pronostic à court terme est mauvais. La réparation par rente est peu adaptée dans leur cas.
Je souhaite que des réflexions puissent être engagées pour aller plus loin sur le sujet de l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, j’estime que, si une évolution doit advenir, elle doit se faire avec les partenaires sociaux, certainement pas contre eux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 814.
En revanche, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1402, car son adoption permettra de lever une ambiguïté en garantissant que l’indemnisation des postes de préjudice non couverts par la rente en cas de faute inexcusable de l’employeur ne dépend pas du statut de bénéficiaire d’une rente au titre de l’AT-MP.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 814 ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 814.