Amendement n° 811 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale (CAT‑MP) mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer des associations de victimes et des experts à la Commission des garanties pour en faire une instance de consensus, face au refus de rompre le paritarisme strict entre syndicats et patronat.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision au sein du binôme syndicats/patronat en reléguant les victimes à un rôle consultatif plutôt que décisionnel.
L'amendement visait à transformer la Commission des garanties en une instance pluripartite incluant la société civile (associations de victimes) et des experts techniques (médicaux et judiciaires). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la gouvernance : les auteurs de l'amendement prônent une expertise élargie pour garantir l'acceptabilité des décisions (notamment sur les barèmes), tandis que la Commission des affaires sociales et le Gouvernement s'y opposent au nom de la préservation du modèle paritaire de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement au profit d'un compromis (l'amendement 189) montre que le législateur a choisi de maintenir le pouvoir décisionnel entre les mains des partenaires sociaux, tout en accordant aux associations un simple droit d'information et d'audition annuelle.
Objet
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre plus incontestable et ce, sans remettre en cause le paritarisme de la branche.
En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la Sécurité Sociale admettent au sein de leur gouvernance une représentation de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers.
Ainsi, le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la CNSA, est composé d’associations de personnes concernées siégeant au côté des organisations syndicales et d’employeurs et des organismes institutionnels en charge de la représentation de l’Etat.
De même la CNAF comprend, au côté des organisations syndicales et des représentants des employeurs, 5 représentants d’associations familiales désignés par l’UNAF ainsi que 4 personnalités qualifiées désignées par l’Etat.
Le Conseil National de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie comprend, au côté des organisations paritaires, des représentants d’associations concernées, dont la FNATH.
En conséquence, il semble pertinent et cohérent selon l’esprit de la Sécurité Sociale que la Commission des Garanties créée par le présent article comprenne des représentants d’association de victimes et de personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire pour la qualité des missions attribuées à la Commission.
Certes, 5 des membres de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnels de la Sécurité Sociale doivent, selon l’article 221-5 du Code de la Sécurité Sociale, être choisis parmi les membres du Conseil National de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Mais, compte tenu de la faible représentation des associations de victimes au sein du Conseil National (seulement 2 représentants de la FNATH), cette disposition n’est pas à même de garantir une juste représentation des associations de victimes.
Or, parmi les missions de la Commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur et les associations disposent d’une véritable expertise en la matière. Ainsi comme le souligne l’Andeva « la Composition de la Commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes. ».
Cela est d’autant plus urgent que les présentes dispositions rentrent en application le 1er juin 2026, soit un délai extrêmement court qui demande une opérationnalité rapide que seule peut permettre l’implication pleine et entière de l’ensemble des experts sur la question.
Une possibilité serait de confier cette conférence de consensus au Conseil Economique Social et Environnemental.
En conséquence, cet amendement, travaillé avec l’Andeva et la FNATH, propose d’élargir la composition de la Commission des Garanties, aux associations de victimes et à un ensemble de personnalités qualifiées dont l’expertise sera nécessaire au bon fonctionnement de la Commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 811, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale (CAT-MP) mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
J’insiste sur le rôle des associations de victimes. Si elle n’était pas intervenue pour mettre en lumière les failles de l’article 39 l’année dernière, nous aurions voté un accord sans l’améliorer comme nous le faisons aujourd’hui.
Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en y intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité, afin d’en enrichir le travail.
En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la sécurité sociale admettent en leur sein des représentants de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers.
En conséquence, il semble pertinent et cohérent, conformément à l’esprit de la sécurité sociale, que la commission des garanties créée par l’article 24 comprenne des représentants d’association de victimes et des personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire – j’y insiste, complémentaire – afin de garantir la qualité de ses travaux. Elle constituerait ainsi une sorte de conférence des consensus.
Parmi les missions de la commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur. Les associations disposent d’une véritable expertise en la matière, que personne ne conteste.
Cet amendement a été élaboré avec les associations de victimes. Si l’on réunit une sorte de conférence de consensus, les décisions relatives aux barèmes qui seront prises seront mieux défendues et feront unanimité.
L’amendement n° 189, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
textes d’
par les mots :
projets de textes pris pour l’
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 189 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteure. L’amendement n° 189 vise à prévoir que les associations nationales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte réglementaire et être auditionnées au moins une fois par an par la commission des garanties. Ainsi, elles pourront s’assurer de la conformité de la transcription réglementaire de la réforme à l’intention exprimée par les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI.
Ce faisant, la commission des affaires sociales a souhaité impliquer davantage les associations de victimes, que je salue à mon tour, à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.
La commission a donc souhaité faire un pas pour une meilleure participation des associations de victimes à la définition des modalités d’application de la réforme. Elle est allée plus loin que le texte initial et a trouvé, je pense, un point d’équilibre bien accepté par les partenaires sociaux.
J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Je l’ai dit, la commission a fait un pas pour que les représentants des victimes soient mieux associés à l’élaboration des textes d’application de la réforme, qui en définiront la pleine portée au-delà des grands principes fixés dans la loi par l’article 24.
Les associations de victimes devront être informées des projets de texte pour pouvoir prendre position dessus et proposer des modifications. Elles devront être entendues à intervalles réguliers, au moins une fois par an, par la commission des garanties. Je me répète, mais il me semble que c’est important.
Il n’a pas semblé opportun à la commission d’aller plus loin et, comme tendent à le prévoir les autres amendements en discussion commune, à savoir les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811, de rompre avec le caractère paritaire de la composition de la commission des garanties. Les partenaires sociaux nous ont fait part de leurs réserves à ce sujet.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements identiques nos 695 et 997, ainsi que l’amendement n° 811 tendent à élargir la composition de la commission des garanties aux associations de victimes et aux experts dans la réparation des dommages corporels.
L’amendement n° 189, qui a été travaillé en accord avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions, tend à proposer un compromis qui me paraît très satisfaisant. Il vise à prévoir l’obligation d’informer les associations nationales de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur les textes d’application de la mesure et de les auditionner au moins une fois par an pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.
L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes. Elle répondra en outre aux attentes exprimées également par les partenaires sociaux.
Si nous avions prévu l’année dernière le dispositif présenté par Mme la rapporteure, et non celui que vous proposez, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, nous aurions pu disposer d’une transposition plus fidèle à l’article 39.
Oui !
ministre. En revanche, il est important de signaler que, étant formée au sein de la commission des AT-MP, dont la composition est strictement paritaire, la commission des garanties n’a pas aujourd’hui vocation à intégrer de manière permanente des membres n’appartenant ni aux organisations syndicales ni aux organisations patronales. C’est aussi cela faire confiance au dialogue social et lui donner toute sa place dans notre pays.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° 189 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, je salue et je remercie à mon tour les associations de victimes qui, dans le cas présent, mais comme sur de nombreux autres sujets, ont permis des avancées importantes sur la question de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 et 997.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 811.