Amendement n° 810 Sénat

L’amendement n° 1004 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les moyens prévus pour les dépenses de la branche famille sont insuffisants pour répondre tant aux besoins des familles et des enfants qu’aux attentes légitimes en ce qui concerne la petite enfance. Il y a là un manque d’ambition.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comprend aucune mesure nouvelle : il se limite à enregistrer les dépenses, en année pleine, liées aux mesures votées lors des lois précédentes.

Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance, il ne s’agit là que d’une première étape.

En effet, la crèche, comme tous les autres modes d’accueil, doit d’abord être pensée du point de vue du développement de l’enfant, de son autonomie et de son émancipation, et non pas, principalement, comme un mode de garde destiné à permettre aux parents de travailler.

Aussi, nous appelons à l’adoption d’une loi sur l’enfance : les trois premières années de l’enfant doivent être enchâssées dans le projet d’éducation mené par l’éducation nationale. Cela répondrait en partie à la crise d’attractivité du secteur de la petite enfance, tandis que l’appréciation du sens du travail accompli par ces professionnels serait revalorisée.

Notons que, sans une politique ambitieuse pour prendre à bras-le-corps la crise du recrutement et de la fidélisation du personnel, une partie du plan de création des places en EAJE restera lettre morte.

Actuellement, faute de professionnels, des berceaux sont « gelés », pour reprendre l’expression des professionnels du secteur.

En outre, l’enveloppe financière fléchée sur la mise en place du service public de la petite enfance est jugée insuffisante par les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités.

Enfin, nous déplorons un manque d’ambition sur le congé parental. Celui-ci, plutôt que d’être forfaitaire, devrait garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération, faute de quoi la société assigne aux femmes le travail reproductif !

Le soutien financier accru aux familles les plus pauvres devrait également constituer une priorité.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il n’y a pas d’Ondam sans objectif de dépenses ! C’est une évidence.

Sur le fond, concernant la branche famille, j’ai résumé la situation en disant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comportait pas de mesures nouvelles, mais pas de coupes non plus, ce qui, somme toute, doit être salué. Il reste cependant beaucoup à construire par rapport aux demandes et aux besoins de réformes structurelles, mais c’était l’objet de nos discussions précédentes.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ces amendements visent à supprimer l’article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Il s’agit pourtant, comme vous le savez, d’un article obligatoire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a notamment pour finalité de présenter les recettes et dépenses de l’ensemble des branches de la sécurité sociale, pour que le Parlement soit informé et puisse procéder à d’éventuels ajustements.

À ce titre, la branche famille, qui sera à l’équilibre pour 2025, voit ses crédits augmenter de 2,9 %. La suppression de cet article n’aurait aucun impact sur les politiques conduites par la branche, mais affecterait la validité et la transparence de ce budget.

Pour répondre à vos remarques sur le fond, j’indique qu’Agnès Canayer et moi-même, en dépit de la situation budgétaire que nous connaissons, avons conforté la trajectoire du Fonds national d’action sociale (Fnas), qui finance les crèches, puisque ses crédits augmenteront de 10 % en 2025.

Nous déployons également un soutien financier de 86 millions d’euros en faveur du service public de la petite enfance, pour relancer la dynamique de création de places.

Les moyens financiers et les bases légales existent donc. Il faut désormais s’en saisir et agir sur le terrain. J’ai par ailleurs déjà confirmé l’affectation de moyens pour financer le « bonus attractivité », c’est-à-dire la revalorisation des professionnels. Je pense que nous pourrions être d’accord sur ce point.

Le congé parental, qui a d’ailleurs été modifié, à l’époque, par un gouvernement socialiste, présente de nombreux défauts. Nous travaillons sur le sujet.

Le dispositif actuel, fondé sur une indemnité forfaitaire, incite peu les parents, en particulier les pères, à en bénéficier.

Contrairement à ce qui a été dit, nous souhaitons créer un nouveau congé d’accueil – peut-être faudra-t-il l’appeler « congé de naissance » ou autrement, le débat nous apportera des éléments de réponse –, plus court et mieux rémunéré, tout en maintenant les droits actuels, dans le cadre de la politique sur les 1 000 premiers jours, sur lesquels nous voulons accorder une attention particulière.

C’est une question d’égalité entre les femmes et les hommes et de diversification de l’offre à disposition des familles, dans un contexte de baisse de la natalité que nous n’ignorons pas. Il s’agit d’aider toutes les familles qui souhaitent avoir un enfant à réaliser leur objectif. En l’espèce, ce n’est pas tant le point de vue des démographes qui m’intéresse, que celui des familles. En tout cas, ce nouveau droit ne pourra pas être déployé avant 2026, le temps que les concertations reprennent et que nous nous accordions tous autour d’une offre adaptée.

Ce texte contient, comme vous le savez, de nouvelles avancées sur le financement des crèches et l’usage des moyens publics dans ce domaine. Nous continuerons à travailler avec vous sur le sujet, pour veiller notamment à ce que les crédits soient bien consacrés au déploiement et à la qualité de l’offre, ainsi qu’au soutien aux familles.

Enfin, vous avez évoqué la pauvreté des enfants : il ne nous aura pas échappé que les prestations familiales seront intégralement revalorisées sur l’inflation, en dépit, j’y insiste, du contexte budgétaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.

Il m’a semblé comprendre, lors d’une audition de la Cnaf, que la réforme du congé parental avait induit une économie de 1 milliard d’euros. (M. le ministre manifeste sa circonspection.)

Il est incroyable qu’une réforme menée sous prétexte de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes entraîne une telle économie. C’est une aberration, pour ne pas dire un scandale ! Il faut très rapidement revoir cela.

Je souhaite que la réforme soit menée plus rapidement et que l’on cesse de faire des économies en la matière, qui plus est en les habillant d’un discours sur l’égalité entre les hommes et les femmes.