Amendement n° 806 Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et définissant les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, nous souhaitons qu’une étude définisse les étapes de la création d’une prestation unique de l’autonomie, faisant converger la PCH et l’APA.

La branche autonomie de la sécurité sociale a été créée pour sécuriser le financement des aides à l’autonomie et renforcer l’équité d’accès à ces prestations des personnes âgées ou en situation de handicap.

Nous sommes favorables à une convergence des dispositifs, quels que soient les publics – personnes âgées ou en situation de handicap.

À l’occasion de l’examen récent de la proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, et d’autres maladies évolutives graves, adoptée à l’unanimité au Sénat, nous avons constaté que, lorsque le diagnostic intervient au-delà de 60 ans, la personne atteinte de la maladie ne peut pas bénéficier de la PCH. Elle est allocataire de l’APA, qui est loin de répondre à ses besoins et à ses attentes, compte tenu de sa perte d’autonomie.

Certes, la proposition de loi précitée permettra aux personnes de plus de 60 ans de bénéficier de la PCH pour les maladies évolutives graves, mais ce ne sera pas le cas pour d’autres affections. Or nous n’allons pas rédiger une nouvelle proposition de loi s’appliquant à chaque maladie !

Cette différence de traitement a des répercussions directes sur les conditions de vie, car le reste à charge est plus important dans le cadre de l’APA que dans celui de la PCH. Surtout, l’APA est une enveloppe fermée.

C’est pourquoi, plutôt qu’une résolution au cas par cas, il est temps d’étudier la feuille de route et le coût pour une prestation unique au sein de la branche autonomie. Monsieur le ministre, je vous invite à lancer ce chantier.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous connaissons une inflation des demandes de rapport. Les services des ministères seront bientôt contraints à consacrer tout leur temps de travail à leur rédaction ! (Mme Annie Le Houerou proteste.)

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les étapes de création d’une prestation unique de l’autonomie, sans la barrière d’âge qui fonde aujourd’hui la distinction entre la PCH et l’APA.

Une certaine convergence a été opérée entre l’APA et la PCH ces dernières années. Un tarif minimal commun s’applique ainsi désormais au financement des prestations fournies par les SAD.

Je rappelle également que leur contrôle d’effectivité s’effectue depuis cette année par référence à une période identique de six mois.

La limite d’âge, en revanche, a été maintenue. Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir eu une condition de handicap avant 60 ans, à l’exception des personnes qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge.

L’APA présente des différences avec la PCH, notamment un plafonnement des plans d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie et une participation personnelle fixée en tenant compte des ressources du bénéficiaire.

La PCH répond davantage aux besoins d’accompagnement de parcours de vie touchés plus précocement par la maladie ou le handicap, avec des enjeux d’inclusion et de difficultés dans la carrière professionnelle, qui se posent généralement en des termes différents.

J’entends que, dans certains cas, cette distinction puisse être remise en question. Vous l’avez rappelé, votre assemblée a récemment voté à l’unanimité une proposition de loi qui revient précisément sur cette barrière dans le cas spécifique de la maladie de Charcot. Je l’ai dit devant vous à cette occasion, je ne peux que comprendre cette ambition de convergence face à de telles situations. Mais si l’on fait preuve de responsabilité, on ne peut que reconnaître qu’une suppression de l’APA au profit de la PCH pour tous – personne n’imagine en effet réduire le montant de cette prestation – ne serait absolument pas soutenable financièrement, en particulier pour les départements.

Un rapport de l’Igas de 2016 sur les évolutions de la PCH a rappelé le débat théorique sur la légitimité même de la fusion des deux prestations. La situation est différente entre les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes dont l’ensemble du parcours de vie a été affecté par le handicap, y compris en matière de revenus.

Pourrait-on ainsi justifier l’absence de participation financière des personnes âgées restant à domicile, alors que leur situation patrimoniale et leur revenu n’ont, le plus souvent, rien à voir ?

Le rapport de la concertation Grand Âge et autonomie, remis par Dominique Libault en 2019, et le rapport de l’Igas de 2023 sur les défis de la politique domiciliaire n’ont ainsi pas remis en cause le principe de la distinction entre ces deux prestations. Ils ont en revanche interrogé la pertinence de la barrière d’âge à 60 ans, qui, depuis lors, a fait l’objet d’aménagements visant à prendre en compte la hausse de l’espérance de vie. Il s’agissait, d’une part, de conforter l’assouplissement de cette barrière pour les personnes exerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans, et, d’autre part, de supprimer la barrière de 75 ans, au-delà de laquelle il n’est pas possible de demander la PCH, y compris pour une cause apparue avant 60 ans.

Pour ces raisons, il ne me semble pas pertinent de réaliser un nouveau rapport sur cette question. Je suis donc défavorable à votre amendement.