Amendement n° 804 Sénat

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ce rapport porte sur les mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » relatives aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif pour l’année 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la « prime Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je ne sais pas si j’aime les chiffres, comme vous le dites, mais une moyenne et une répartition entre les établissements de différents statuts sont deux choses différentes.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la situation des ESSMS privés à but non lucratif, concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre de l’octroi de la prime Ségur pour leurs salariés.

Les treize fédérations présentes lors du jour « Les vieux méritent mieux » estimaient les besoins immédiats à 1,1 milliard d’euros, pour que les établissements et les services sortent, simplement, la tête de l’eau. Cela aussi, c’est un chiffre.

Nous souhaitons ainsi alerter sur les nombreuses inquiétudes des ESSMS privés à but non lucratif concernant l’attribution des primes Ségur et Laforcade et des mesures salariales de la Conférence des métiers. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires demandant une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d’une sous-évaluation des besoins de financement de la prime Ségur.

Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées sont durablement sous-compensées par les financeurs du secteur, constituant l’une des premières causes du déficit desdites structures, avec l’inflation énergétique. Plusieurs financeurs ont d’ailleurs manifesté leur incapacité à compenser les organismes gestionnaires associatifs, faute de moyens octroyés par l’État.

Face à cette situation très inquiétante pour l’équilibre financier de ces employeurs, nous estimons nécessaire que le Gouvernement dresse un état des lieux, par le biais d’un rapport, des difficultés rencontrées par ces établissements, en chiffrant les sous-financements de ces mesures salariales. Cet état des lieux devra également identifier les financeurs n’ayant pas encore respecté leurs obligations.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, l’une des organisations professionnelles représentant les employeurs de ces secteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il est vrai qu’il serait intéressant de connaître les effets des mesures de revalorisation qui ont été prises ces dernières années, mais nous savons que la problématique de l’attractivité des métiers répond à des enjeux plus larges encore.

Le rapport que vous demandez porterait également sur les revalorisations qui n’ont pas été compensées par l’État dans le secteur privé à but non lucratif. Cette situation pose en effet problème dans beaucoup de départements, mais il s’agit d’une problématique bien identifiée de tous les acteurs.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Vous souhaiteriez que le Gouvernement produise un rapport sur la compensation aux établissements des coûts liés à la prime Ségur ainsi qu’à ses extensions successives.

Les revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé et de ses suites représentent un effort historique, à hauteur de 11 milliards d’euros dans l’Ondam depuis 2020 – 11 milliards d’euros ! Elles bénéficient à un nombre très important de professionnels du secteur sanitaire et médico-social.

Ce montant a été calculé à partir de données statistiques robustes et intègre différents paramètres pour évaluer les compensations aussi précisément que possible, notamment les effets liés aux allégements généraux. Le versement par les ARS aux établissements a été réalisé sur la base de différents critères afin d’objectiver l’allocation des enveloppes.

Concernant les établissements médico-sociaux, la sécurité sociale a déployé les financements nécessaires à un accord visant des catégories de personnel qui n’ont pas perçu le Ségur les années précédentes. Cet accord, signé le 4 juin 2024, a été validé par les organismes que vous avez cités. Une enveloppe de 300 millions d’euros a ainsi été allouée aux établissements médico-sociaux dès cette année.

Le travail a donc été fait par l’État pour ce qui concerne l’OGD, la sécurité sociale, les ESSMS et la branche autonomie. Les 300 millions d’euros ont été délégués auprès des ARS.

Pour le reste, je vous invite à consulter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Vous pouvez également vous rapporter aux éléments d’information sur les coûts des revalorisations qui figurent dans les annexes du PLFSS.

Au regard de ces éléments, la remise d’un nouveau rapport ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.