Amendement n° 750 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics, directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »
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Oblige la publication des aides et exonérations fiscales de l'industrie pharmaceutique pour contrer l'opacité des prix et des coûts industriels.
Intention : Imposer une reddition de comptes financière aux laboratoires pour permettre un contrôle citoyen et étatique sur la rentabilité du secteur et la légitimité de ses aides publiques.
L'amendement cherche à briser l'asymétrie d'information entre l'État et les laboratoires en rendant publics les flux financiers (subventions, aides, cadeaux fiscaux) qui soutiennent l'industrie. Le débat révèle une opposition frontale sur la finalité de la régulation : les auteurs y voient un levier de souveraineté sanitaire et de contrôle des prix, tandis que le Gouvernement et la Commission rejettent l'idée que cette transparence puisse influencer la fixation des tarifs, préférant maintenir le secret des équilibres économiques des entreprises.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles des médicaments dans notre système de santé. Il s’agit aussi de renforcer la transparence par rapport aux prix des produits de santé, alors que la dimension industrielle est prise en compte dans les négociations des tarifs entre l’industrie et le CEPS, notamment dans l’accord-cadre CEPS-LEEM.
Cet amendement, proposé par l’UFC-Que choisir, s’inscrit dans le contexte de la cession de 50 % des parts d’une filiale de Sanofi à un fonds d’investissement américain, faisant craindre une délocalisation de la production de produits de santé, dont le paracétamol. Cette vente représente un risque en termes d’emplois et de souveraineté sanitaire. Le présent amendement permet de mieux contrôler les financements publics de l’industrie pharmaceutique, et leurs usages, par rapport à l’État français, au système de santé, et donc aux usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 750, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics, directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à obliger les entreprises à transmettre annuellement au CEPS, pour qu’il soit rendu public, le montant de l’ensemble des financements publics, directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Encore une fois, ces informations sont essentielles pour reprendre le contrôle sur nos produits de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces informations n’ont pas d’effet sur la fixation du prix des médicaments. En conséquence, il paraît excessif de demander à toutes les entreprises de les transmettre annuellement au CEPS.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 750.