Amendement n° 747 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur sanitaire et médico-social non lucratif afin de favoriser l'attractivité des métiers.
Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs du soin non lucratifs pour financer la revalorisation salariale, face à une volonté étatique de maintenir les recettes de la taxe sur les salaires.
L'amendement visait à transformer la fiscalité des établissements de santé et médico-sociaux (publics et privés non lucratifs) en remplaçant les taux majorés par un taux unique de 4,25 %. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir la pression fiscale sur ces structures, malgré l'argument de la crise d'attractivité du secteur. Le débat souligne une opposition entre la nécessité de redonner des marges de manœuvre financières aux structures associatives et la volonté de l'État de préserver ses recettes fiscales, l'amendement proposant d'ailleurs une compensation par une taxe sur le tabac.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé par le Centre français des Fonds et Fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 747 est présenté par M. Michau, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 798 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 906 rectifié est présenté par M. Canévet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 608 rectifié bis.
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Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire en supprimant les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 %.
Il s’agit d’une mesure importante dans le contexte de manque d’attractivité du secteur.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 747.