Amendement n° 745 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le comité de suivi des retraites à analyser les disparités historiques de droits entre l'Hexagone et l'Outre-mer.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance des injustices de carrière subies par les travailleurs ultramarins pour forcer l'État à traiter les disparités de niveau de vie liées à l'histoire de la protection sociale dans les DOM.
L'amendement vise à transformer la mission du comité de suivi des retraites en lui imposant une analyse comparative systématique des droits (durée d'assurance, montant des pensions, impact des écarts de SMIC et de régimes de cotisations spécifiques). Le débat révèle une opposition frontale : le gouvernement et la commission tentent de limiter l'analyse à l'impact de la réforme actuelle et à la soutenabilité financière du système, tandis que les auteurs de l'amendement dénoncent une volonté d'évitement face à des inégalités structurelles et historiques (parcours de cotisation incomplets, application tardive de la sécurité sociale) qui ne relèvent pas de la seule réforme, mais de l'équité républicaine globale.
Objet
Si de nombreux paramètres portent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pu cotiser en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.
Le montant du SMIC dans les Outre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la France hexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants ont également été différents.
Par exemple, à La Réunion, le SMIC n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les DOM, le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulement pour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppression définitive du FASSO en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOM ont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixante ans d’extension de la législation sociale dans les DOM : l’exemple de la Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) », Revue française des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Il est donc demandé d’apporter une attention particulière à l’existence de ces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé en Outre-mer.
Par ailleurs, le régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a également fait l’objet d’une situation spécifique durant de nombreuses années, et ce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que dans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
Cet amendement propose donc que le comité de suivi des retraites chargé de rendre un avis annuel et public accorde une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités avec l’Hexagone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 745, présenté par Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane, Lurel et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions ; »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Je souhaite attirer l’attention de notre assemblée sur une injustice persistante, qui affecte nos concitoyens ultramarins : les disparités historiques dans le calcul des pensions de retraite.
Ces inégalités ne sont pas anecdotiques ; elles sont le fruit d’une construction qui continue de pénaliser nos territoires. Pour prendre l’exemple de La Réunion, le Smic n’y a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Cette différence de traitement a des répercussions directes sur les pensions actuelles de nos retraités. Plus préoccupant encore, le régime des prestations familiales n’a été véritablement appliqué dans les départements d’outre-mer (DOM) qu’à partir des années 1970, et ce de manière partielle. Jusqu’en 1993, les barèmes appliqués sont restés systématiquement moins avantageux que dans l’Hexagone. La situation est particulièrement critique pour nos artisans et commerçants ultramarins, du fait d’un régime de cotisation spécifique, qui a perduré jusqu’en 2000. Nombre d’entre eux ne peuvent justifier que de trente-trois années de cotisation, là où leurs homologues hexagonaux peuvent en comptabiliser jusqu’à quarante-trois.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le comité de suivi des retraites accorde une attention particulière aux problématiques ultramarines, via un rapport spécifique. Il s’agira non pas simplement de constater ces inégalités, mais bien de les corriger, car j’ai envie de croire que notre République ne peut se satisfaire de ces disparités qui affectent nos concitoyens ultramarins jusque dans leurs retraites. (Très bien ! sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le comité de suivi des retraites est tenu de rendre chaque année un avis public, qui s’appuie sur les documents du Conseil d’orientation des retraites, afin d’analyser la situation économique et financière des retraités et du système de retraite français.
Les auteurs de l’amendement n° 745 proposent d’inclure parmi les sujets que cet avis doit aborder une analyse comparative des droits à pensions et du niveau des pensions des Français métropolitains et ultramarins.
Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption alourdirait la charge de ce comité. (Protestations sur les travées du groupe SER.) On lui demanderait d’analyser la situation des retraités selon leur lieu de vie et de travail, alors que la priorité me semble devoir être l’analyse de la soutenabilité de notre système de retraite et de l’évolution du niveau des pensions de tous les retraités, y compris outre-mer.
Nous sommes quelques-uns à siéger au COR parmi les membres de notre assemblée. Nous penserons à rappeler aux auteurs de ces avis qu’ils ne doivent pas oublier nos concitoyens ultramarins.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, vous proposez que l’avis annuel du comité de suivi des retraites intègre une analyse comparée de la situation des Français métropolitains et de ceux d’outre-mer. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que ce comité remettra au Parlement un rapport sur les effets de la réforme des retraites ; nous lui avons indiqué que ce rapport devrait également détailler les effets spécifiques de celle-ci outre-mer.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
J’avoue ne pas comprendre cet entêtement à nous rétorquer systématiquement que l’on aura un rapport sur la réforme des retraites. Mais nous ne voulons pas d’un rapport sur cette réforme, qui est très récente : nous voulons un rapport de fond, pour que l’État puisse constater l’énormité de la disparité qui résulte de notre histoire, comme ma collègue Audrey Bélim vient de vous l’expliquer ; cette disparité qui fait qu’aujourd’hui les retraités martiniquais, guyanais, réunionnais ou guadeloupéens ne sont pas traités de la même manière que ceux de l’Hexagone. Il y a des parcours à trous, il y a une application tardive de la sécurité sociale.
On vous demande ce rapport depuis un an et demi ! Olivier Dussopt, dans ce même hémicycle, la main sur le cœur, nous l’a promis. Lors de la rencontre d’Emmanuel Macron avec l’ensemble des élus de l’outre-mer, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, l’a également validé. Il s’agit non pas de la réforme des retraites, madame la ministre, mais de la retraite considérée globalement. Il y a des trous dans la raquette, il y a des disparités d’application : il faut une année entière pour monter un dossier de retraite en Martinique tant il y a de problèmes et d’écueils invisibles !
Vos prédécesseurs avaient pris l’engagement d’aller mettre le nez là-dedans, mais on attend toujours, et vous me parlez de rapport sur la réforme des retraites… Non ! Savez-vous ce qui arrive, madame la ministre ? Il y a des irritants dans notre société, de nombreux irritants. Or, lorsque nous venons ici vous dire de faire attention, d’envoyer des signaux, de faire un petit quelque chose – un rapport du CSR, ce n’est pas la mer à boire, tout de même ! –, un coup on nous dit oui, un coup non, un coup peut-être… Ce n’est que quand – pardonnez-moi l’expression – ça commence à péter dans les outre-mer que tout le monde accourt, que l’on fait des chèques, que l’on apporte des solutions. Nous voulons faire de la prévention, et il faut nous croire : en nous aidant à régler les problèmes, c’est vous-mêmes que vous aidez !
Être aussi sourd à des demandes simples est assez incompréhensible : allez mettre le nez dans le problème des retraites, et vous verrez le nombre de personnes qui touchent 350 euros ou 400 euros par mois, simplement à cause de ces disparités. C’est invivable ! (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Il est extrêmement dommage que l’on nous dise, une fois de plus, de faire confiance et d’espérer que, demain, on pensera à nous. Nous, c’est tout le temps que nous pensons à la France ! Nous vous regardons tout le temps. Il arrive parfois que l’on se trompe et que l’on dise « métropole » au lieu d’« Hexagone » ; cela m’embête.
Il faut vraiment penser aux territoires ultramarins, à leurs spécificités et aux disparités qu’ils recouvrent. C’est tout ce que nous demandons, territoire par territoire. Et cette approche peut aussi servir ici, au sein de l’Hexagone, entre centralités et ruralités. Nous sommes différents, nous avons une histoire différente, et aujourd’hui, afin de traiter les choses comme il le faut, on devrait être capable d’entendre cette histoire, de la coucher sur le papier et d’éviter de réformer sans faire des analyses ni des bilans. Nous avons besoin que l’on parle de nous en sachant d’où nous venons et ce que nous sommes.
Je mets aux voix l’amendement n° 745.