Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent article sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ce que ça change · analyse IA
Abroge la réforme des retraites et instaure une surcotisation des hauts revenus pour maintenir l'âge de départ à 62 ans.
Intention : Contrer la logique de l'effort de travail en imposant une logique de contribution proportionnelle aux revenus élevés pour préserver l'âge de départ à 62 ans.
L'amendement propose un changement de paradigme radical : au lieu de financer le système par l'allongement de la durée de travail, il propose de le financer par l'augmentation des recettes. Il introduit une surcotisation sur les revenus d'activité dépassant deux fois le plafond de la sécurité sociale (salariés, indépendants et chefs d'entreprise) et exige la création d'une conférence nationale de financement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre budgétaire par l'effort de travail (report de l'âge) plutôt que par la redistribution fiscale ou sociale des hauts revenus.
Objet
Cet amendement vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Par ailleurs, il vise à convoquer une conférence nationale de financement.
A l’époque Ministre délégué chargé des comptes publics, M. Gabriel Attal défendait la réforme des retraites prévoyant notamment le décalage de 62 à 64 de l’âge légal de départ à la retraite avec l’argument-massue suivant : "Si nous faisons cette réforme, c’est bien pour que chaque Français ait la garantie qu’il pourra compter sur sa retraite. N’ayons pas peur de le dire : en matière de retraites, c’est une réforme ou la faillite ! Voilà la réalité !"
Autrement dit, et pour reprendre les mots célèbres de Margaret Thatcher, "il n’y a pas d’alternative."
Les socialistes se sont toujours opposés à ces discours fermant tout débat démocratique, construit avec l’objectif de faire peur à la société française, faisant reposer uniquement sur les travailleuses et les travailleurs de la première et de la seconde ligne la responsabilité de combler le supposé déficit à venir du système de retraites.
Nous nous y sommes opposés, en mettant sur la table des pistes alternatives de financement du système de retraites claires, crédibles et précises.
Cumulées, ces propositions permettent de faire rentrer bien plus de recettes que le décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation.
La conférence nationale de financement ici proposée pourra étudier les pistes suivantes.
Tout d'abord, deux grandes réformes nécessaires pour le pays font naturellement rentrer des recettes dans les caisses de notre système de retraite, sont à mettre à l'ordre du jour : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que l’amélioration de l’emploi des travailleurs dits "séniors".
Sur l'égalité salariale, outre l’impératif moral à atteindre cette égalité, une telle mesure ferait mécaniquement rentrer des cotisations sociales dans les caisses de retraite. C’est donc à la fois une mesure de justice sociale et d’équilibrage financier.
Selon nos estimations, des mesures vigoureuses de lutte et de prévention des inégalités salariales entre femmes et hommes rapporteraient 2,8 milliards d’euros par an.
Sur l'emploi des séniors, il faut déjà rappeler que sans même repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans, une augmentation du taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etat employeur (fonctionnaires et régimes spéciaux des entreprises publiques).
Une des mesures concrètes à prendre serait celle soumise par la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, réalisée par les députés M. Didier MARTIN (Renaissance) et M. Stéphane VIRY (Les Républicains) : celle d’inscrire l’employabilité des travailleurs expérimentés comme thème obligatoire de la négociation portant sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Une telle mesure, et plus largement une hausse du taux d'emploi des travailleurs séniors pourrait rapporter 350 millions d’euros par an.
Par ailleurs, les socialistes proposent de remettre la cotisation sociale au cœur du financement de notre système de retraites, notamment en abrogeant les niches sociales (exonérations de cotisations sociales, exemption d'assiette) les plus inefficaces et ici en proposant une sur-cotisation sur les revenus d'activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois après IR) dont le produit alimenterait la branche Vieillesse.
La Cour des comptes, sur les seuls compléments de salaire (prime partage de la valeur, etc.) chiffre à 4,6 milliards d'euros le gain potentiel pour la sécurité sociale. La remise en cause des exonérations de cotisations sociales Famille et Maladie entre 1,6 SMIC et respectivement 2,5 et 3,5 SMIC est une autre piste à étudier.
Ce sont toutes ces pistes, mais également d'autres, notamment fiscales, que pourra explorer cette conférence de financement afin de trouver des recettes pérennes et plus acceptables que le décalage de l'âge de la retraite de 62 à 64 ans.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 18/11/2024 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 742 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 929 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241-3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :
« – à 2 % pour les salariés ;
« – à 3,8 % pour les employeurs. »
2° L’article L. 633-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent article sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241-3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241-3. »
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;
3° de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 742.
Nous souhaitons que soit convoquée une conférence nationale de financement des retraites.
Nous étions défavorables à la réforme des retraites et à l’allongement de la durée de travail, nous le sommes toujours. Il s’agit essentiellement d’une question de recettes ; or personne ne se demande comment nous pourrons maintenir notre système de retraite, si ce n’est en abaissant les droits des futurs retraités, donc ceux des salariés.
Pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de réfléchir très régulièrement aux solutions que nous pouvons trouver en matière de financement. C’est pour cette raison que nous souhaitons qu’une conférence consacrée aux recettes susceptibles d’être mises en place pour notre système de retraite soit convoquée régulièrement, de sorte que nous ne nous contentions plus de penser qu’il suffit d’allonger la durée du travail des salariés pour le maintenir à flot définitivement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 929.
Avec ce que je vous propose, tout le monde va être content, car nous allons rajeunir de deux ans – cela ne va pas nous faire de mal. (Sourires.)
Faisons un bond en arrière jusqu’en février 2023, au moment où nous débattions du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Notre amendement vise bien évidemment à abroger la réforme des retraites du gouvernement d’Élisabeth Borne.
À l’époque, le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, devenu ministre depuis,…
Excellent ministre !
… défendait une réforme qui reportait l’âge légal de la retraite de 62 ans à 64 ans et le passage à 43 annuités de cotisations, réforme absolument nécessaire selon lui pour éviter de baisser les pensions des retraités.
La réforme a été adoptée, les premiers effets s’en font ressentir pour nos concitoyens et Bruno Retailleau est membre d’un gouvernement qui prévoit pourtant de baisser les montants des pensions de retraite…
Vous comprendrez facilement que cette double injustice n’est pas acceptable, alors que d’autres possibilités de financement de notre système de retraite étaient possibles.
Nous proposons ainsi l’instauration d’une surcotisation au régime d’assurance vieillesse, qui couvrirait les besoins de financement de la branche. Comme notre collègue Monique Lubin, nous demandons la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites pour mettre à contribution les compléments de salaire.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous aviez promis, en contrepartie de l’allongement de la durée de travail, une revalorisation des petites pensions : à ce jour, seuls 185 000 retraités ont reçu 30 euros brut par mois en plus ; de surcroît, vous leur faites les poches en reportant l’indexation des pensions au 1er juillet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mes chères collègues, vous avez réussi à contourner l’article 40 en demandant la convocation d’une conférence et une surcotisation – je peux vous féliciter sur ce point. (Sourires.)
Nous avons bien compris que vous vouliez revenir sur la réforme des retraites, promulguée le 14 avril 2023.
Je rappelle que ladite réforme améliorerait le solde de la branche vieillesse de 8 milliards d’euros à l’horizon 2028. J’emploie le conditionnel, parce que nous faisons face à une situation dégradée, avec davantage de retraités, moins d’actifs et une natalité en berne. Nous ne pouvons nous permettre, dans ces conditions, de revenir sur cette réforme. J’ajoute même que nous aurons certainement à en conduire d’autres pour assurer la pérennité de notre système par répartition ou à envisager d’autres moyens de financement.
Pour ces raisons, nous sommes bien évidemment défavorables à ces deux amendements identiques.
Je précise enfin que les petites retraites vont être intégralement revalorisées en deux fois, au 1er janvier puis au 1er juillet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames les sénatrices, vos amendements tendent à augmenter les taux de cotisation de l’assurance vieillesse applicables aux exploitants agricoles, aux travailleurs indépendants et aux salariés percevant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
Cette initiative ne peut recevoir l’accord du Gouvernement, car elle reviendrait à alourdir très fortement – de 7 milliards d’euros – les prélèvements obligatoires, d’augmenter très concrètement les taux pour de nombreux actifs, + 2 points, ainsi que pour leurs employeurs, + 3,8 points. L’emploi serait ainsi considérablement grevé.
Mais de quoi parlez-vous ?
ministre. Vous proposez également la tenue d’une conférence paritaire de financement pour assurer l’équilibre des systèmes de retraite. Or il existe déjà des instances paritaires chargées de réfléchir à ce sujet comme le Conseil d’orientation des retraites ou le Comité de suivi des retraites (CSR).
Je vous rappelle enfin que le Gouvernement a fait part de son souhait de travailler avec les partenaires sociaux sur des pistes d’amélioration justes et raisonnables de la réforme des retraites de 2023 dans le cadre des équilibres existants. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a identifié trois pistes : la retraite progressive, dont le cadre a été précisé lors de la négociation entre les partenaires sociaux, finalisée vendredi dernier ; les droits à retraite des femmes ; l’usure professionnelle.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je soutiens le principe de cette conférence.
Madame la ministre, madame le rapporteur, soyez modestes : l’année dernière, tout allait bien, vous aviez prétendument trouvé la solution ; cette année, vous nous annoncez que deux ans ne suffiront pas et qu’il faut envisager trois ans, quatre ans… En fait, vous nous dites : cela ne marche pas, alors accélérons !
Autrefois, dans les pays du bloc socialiste, on disait un peu la même chose : cela ne marche pas, mais c’est parce qu’il n’y a pas assez de socialisme.
Faut-il continuer ? Non, il faut une conférence. Je le répète, soyez modestes, votre réforme n’était pas bonne – je n’y reviendrai pas, nous en avons déjà assez parlé. Remettez autour de la table des gens qui vous proposeront d’autres solutions, comme vous l’avez fait pour l’assurance chômage – vous en êtes satisfaits, mais votre première copie était nulle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez su trouver une solution qui satisfait non pas tous les syndicats, mais certains d’entre eux.
À l’époque, vous faisiez face à un front uni de l’ensemble des syndicats. Vous ne pouvez pas continuer de dire que c’était une bonne réforme, d’autant qu’elle n’a rien résolu.
Acceptez le principe de cette conférence de financement et nous en reparlerons après.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous citez le COR et le CSR, mais ces deux organes ont pour vocation d’étudier un certain nombre de scénarios possibles, de faire de la prospective, bref de fournir à la représentation nationale de quoi travailler. La conférence que nous appelons de nos vœux n’a rien à voir.
Madame le rapporteur, vous avez parlé de ce qui allait se passer pour les petites retraites au 1er janvier et au 1er juillet. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais ce qu’a annoncé M. Le Maire, j’appelle cela une arnaque ! (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Les retraités qui devaient être revalorisés du niveau de l’inflation au 1er janvier ne le seront pas. Pis, cela aura des effets pérennes, puisque cette augmentation de 1 %, au lieu de 2 %, servira de base aux augmentations des années suivantes, s’il y en a, ce que nous espérons.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Selon mes informations, les petites retraites ont été augmentées comme prévu, c’est-à-dire de 50 euros à 60 euros par mois, dès octobre 2024, avec un rattrapage. Ce n’est pas énorme, mais c’est ce qui avait été voté par le Sénat lors de la réforme des retraites.
La retraite à 64 ans permet d’économiser 14 milliards d’euros à partir de 2030, et 8 milliards dès 2028. D’après le COR, l’abrogation de la réforme coûterait autour de 27 milliards d’euros. À mon sens, nous devons continuer sur la voie de la réforme Hollande-Touraine, avec 43 ans de cotisations pour une retraite complète. Aller à rebours reviendrait à adresser un message d’irresponsabilité à nos créanciers. Nous devons équilibrer notre système de retraite par répartition et ne pas laisser une dette insurmontable à nos enfants.
Faut-il réfléchir avec les partenaires sociaux pour introduire une petite dose de capitalisation ? Je ne sais pas, mais nous devons en tout cas associer ces derniers à toutes les réflexions sur les possibilités de départ pour les carrières longues ou pénibles, sur la prévention au travail, sur les fonds de prévention et sur la façon d’inciter les seniors à poursuivre le travail, puisque seuls 56 % des 55-64 ans sont encore en activité en France, contre 72 % en Allemagne. L’intégration des seniors dans l’économie est pourtant essentielle pour transmettre leur expérience et participer à l’orientation des jeunes. Nous devons donc proposer des dispositifs, tels que l’activité à temps choisi, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, etc.
Rappelons enfin que la durée de vie moyenne des hommes est passée de 70 ans à 80 ans et de 80 ans à 85 ans pour les femmes. Il y avait 17 millions de retraités en 2020 ; il y en aura 24 millions en 2050. Il y avait deux cotisants pour un retraité en 2000, 1,7 en 2020 et il n’y en aura plus que 1,5 en 2040.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 742 et 929.