Amendement n° 733 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots et la phrase : « sauf décision contraire de leur praticien. Les indemnités de fonction qu’ils pourraient percevoir ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
Ce que ça change · analyse IA
L'élu en arrêt maladie peut exercer son mandat par défaut, sauf interdiction expresse de son médecin.
Intention : Inverser la charge de la preuve pour que l'exercice du mandat soit la règle et l'arrêt l'exception, afin de protéger les élus contre des recours de la CPAM et de simplifier leur gestion administrative.
L'amendement transforme une autorisation préalable (accord formel du médecin) en une liberté de principe (sauf décision contraire). Il vise à lever l'insécurité juridique qui obligeait les élus à solliciter systématiquement un document médical pour justifier la poursuite de leur mandat tout en percevant des indemnités journalières. Le débat révèle une opposition de philosophie : les sénateurs y voient une simplification administrative et une protection du droit d'exercer, tandis que le Gouvernement y voit un risque pour la santé de l'élu, craignant que l'absence de démarche active ne conduise à une négligence de l'état de santé au profit de l'activité politique.
Objet
Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.
Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a précisé au sein de ce même article, à l’alinéa 9, que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».
Deux difficultés sont apparues alors :
La première vient de la méconnaissance de l’existence de ce dispositif par les élus, les employeurs, les professionnels de santé mais aussi par les services administratifs. La CPAM de l’Aude a ainsi adressé un courrier à une élue communale pour réclamer le remboursement d’indemnités journalières en invoquant l’article L 323‑6 du code de la sécurité sociale mais en ne citant que les alinéas 1 à 7… Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés de bonne foi, a été soulignée au cours des travaux de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux.
La seconde difficulté vient du flou juridique de la formule de la seconde partie de l’alinéa 9 : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». L’accord formel doit‑il être en amont, au cours de l’arrêt, inscrit sur l’arrêt ou sur un document complémentaire ?
C’est bien cette disposition que cet amendement entend modifier, souhaitant désormais que la décision formelle du médecin ne vienne plus autoriser la poursuite de l’exercice du mandat mais l’interdire si nécessaire.
Ainsi, avec cet amendement, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé maladie pourra régulièrement exercer son mandat électif sauf si son médecin le lui interdit expressément. Il est donc mis fin au flou juridique qu’entraîne cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 733, présenté par Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret et Poumirol, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots et la phrase : « sauf décision contraire de leur praticien. Les indemnités de fonction qu’ils pourraient percevoir ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Le congé maladie d’élus locaux qui sont par ailleurs salariés peut soulever des difficultés dans l’exercice de leur mandat. Ce problème a d’ailleurs bien été identifié par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Aussi, nous proposons de le corriger.
En ce domaine, il existe un flou juridique qu’il convient de lever. Nous suggérons donc que le médecin puisse interdire la poursuite du mandat électif en cas d’arrêt maladie, si cela s’avère nécessaire. En d’autres termes, l’élu local placé en congé maladie pourra régulièrement exécuter son mandat, sauf si son médecin le lui interdit expressément.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission connaît et salue l’engagement des élus locaux qui ne comptent pas leurs heures pour servir leurs administrés, même en cas de maladie.
Cette inversion de la charge de la preuve dispensera les élus locaux de recevoir l’accord formel de leur médecin pour continuer à exercer leur mandat.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous proposez de supprimer l’accord formel du médecin, alors qu’il protège l’élu en reconnaissant son aptitude à poursuivre l’exécution du mandat local dans des conditions qui préservent son état de santé sans lui imposer une quelconque pression.
Soyons attentifs au bien-être des élus. Dans cette perspective, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Je précise, encore une fois, que les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont bien souligné cette difficulté.
Cet amendement nous donne l’occasion d’améliorer le statut de l’élu. Aussi, malgré tout le respect que je dois à Mme la ministre, le Gouvernement aurait pu au moins émettre un avis de sagesse, d’autant que la commission s’est montrée favorable à notre proposition.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Je rappellerai, en complément, que ce dispositif figure dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons votée ici même à l’unanimité.
Je peux comprendre votre position, madame la ministre, mais votre gouvernement a annoncé que cette proposition de loi serait examinée par l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine. Dans ces conditions, nous espérons qu’elle ne sera pas détricotée par le même genre d’avis défavorable…
Je mets aux voix l’amendement n° 733.