Amendement n° 728 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4113‑9 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil de l’Ordre compétent est habilité à exercer un contrôle sur la pertinence les actes effectués au sein des structures de soins non programmés afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, en tenant compte de l’impact financier sur les finances sociales.
« À cet effet, en dérogation du principe de confidentialité des données de santé, le Conseil de l’Ordre est habilité à exiger la communication des justificatifs nécessaires à ce contrôle.
« En cas de manquement constaté, le Conseil de l’Ordre enjoint à la structure concernée de se conformer aux présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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Donne aux Ordres le pouvoir de contrôler la pertinence médicale des actes pour contrer la financiarisation des soins, face au risque de confusion entre mission déontologique et gestion budgétaire.
Intention : Renforcer l'autorité déontologique des Ordres pour qu'ils agissent comme des garde-fous contre la logique de profit dans les structures de soins, au risque de les transformer en agents de contrôle de la dépense sociale.
L'amendement visait à transformer le rôle des Ordres professionnels en leur conférant un pouvoir de contrôle sur la pertinence des actes médicaux au sein des structures de soins non programmés. Il proposait une dérogation majeure au secret médical pour permettre ce contrôle. Le rejet de l'amendement révèle une ligne de fracture sur la nature même de l'autorité médicale : alors que les auteurs y voient un rempart nécessaire contre les dérives de la financiarisation (actes redondants ou injustifiés), le législateur (Commission et Gouvernement) refuse de transformer l'Ordre en un organe de régulation des dépenses publiques, jugeant que cette mission de contrôle financier appartient exclusivement à l'Assurance Maladie.
Objet
Considérant que la régulation des dépenses, lorsqu'elle repose sur une démarche de pertinence des soins, contribue à l'amélioration de la qualité de notre système de santé, cet amendement propose d'associer les Ordres professionnels, en complément des missions de l’Assurance Maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les structures de soins non programmés.
À ce jour, une étude menée dans des établissements fortement financiarisés a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, représentant un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale.
En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs en matière d’offre de soins, le Conseil de l’Ordre se positionne comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures permettant ainsi une amélioration de la qualité du service rendu au patient.
Un décret en Conseil d’État précisera les critères de contrôle de la pertinence des actes ainsi que le périmètre des documents à transmettre.
Ce faisant, cet amendement s’inspire la proposition n° 15 et 17 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant notamment de « Renforcer le contrôle ordinal et juridictionnel, en consacrant dans la loi la notion de « contrôle effectif » sur les sociétés des professionnels y exerçant. Préciser la portée du principe d’indépendance sur les conditions de gouvernance des structures de soins. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 728, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil de l’Ordre compétent est habilité à exercer un contrôle sur la pertinence des actes effectués au sein des structures de soins non programmés afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins, en tenant compte de l’impact financier sur les finances sociales.
« À cet effet, en dérogation du principe de confidentialité des données de santé, le Conseil de l’Ordre est habilité à exiger la communication des justificatifs nécessaires à ce contrôle.
« En cas de manquement constaté, le Conseil de l’Ordre enjoint à la structure concernée de se conformer aux présentes dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
L’amendement de M. Jomier concerne les centres de soins non programmés.
Nous sommes conscients de l’intérêt du contrôle de la pertinence des actes, car la régulation des dépenses est nécessaire pour faire des économies.
Nous proposons, au travers de cet amendement, d’associer les ordres professionnels, en complément des missions de l’assurance maladie, au contrôle de la pertinence des actes réalisés dans les CSNP.
Une étude menée dans ces établissements, qui sont, je le rappelle, fortement financiarisés, a montré que près de 15 % des actes médicaux y étaient redondants ou médicalement injustifiés, ce qui représente un coût additionnel estimé à 1,2 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale. Nous cherchions des milliards d’euros d’économies, en voilà !
En veillant à ce que les décisions médicales soient fondées sur des critères qualitatifs – j’insiste sur ce mot – en matière d’offre de soins, le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) se positionnerait comme un rempart contre les dérives potentielles liées à la financiarisation de ces structures. Il permettrait ainsi d’améliorer la qualité du service rendu aux patients.
J’indique que cet amendement s’inspire des propositions nos 15 et 17 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Le contrôle déontologique de l’ordre est bien sûr essentiel, et il est tout à fait nécessaire qu’il s’exerce sur les professionnels travaillant dans les structures de soins non programmés. En droit, l’amendement est donc satisfait ; il n’y a pas de problème à cet égard.
Il me semble, en revanche, qu’il ne revient pas à l’ordre de contrôler l’impact des actes effectués dans ces structures sur les finances sociales, car ce suivi relève de l’assurance maladie. J’ai l’impression qu’il y a là une confusion…
Nous avions proposé, dans notre rapport Financiarisation du système de santé, de soutenir l’ordre des médecins, comme les autres ordres professionnels – nous les avons tous auditionnés, et ils se sont tous prononcés contre cette financiarisation qui a tendance à nous déborder –, et de faire en sorte qu’ils soient accompagnés par les services de l’État, afin notamment de décrypter la constitution des sociétés qui sont derrière certaines structures de soins. Ce sujet est quelque peu différent de celui abordé dans l’amendement.
Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 728.