Amendement n° 707 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux maladies professionnelles et accidents du travail concernant majoritairement les femmes. Ce rapport permettra d’améliorer les connaissances disponibles en matière de santé au travail et de généraliser l’usage des statistiques sexuées. Il s’attachera en particulier à proposer des pistes permettant d’améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles majoritairement féminines, tant en termes de déclaration qu’en termes d’inscription dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prendra notamment en compte la prévalence des troubles psychosociaux et des cancers professionnels, le lien entre santé et précarité professionnelle, le lien entre santé et exposition aux violences sexuelles et sexistes, la pénibilité et les risques associés aux secteurs d’activité majoritairement féminins.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le Gouvernement à produire un rapport sur l'indemnisation des maladies professionnelles féminines pour corriger l'invisibilité des risques spécifiques au genre.
Intention : Forcer l'État à sortir de l'aveuglement statistique et juridique face aux pathologies féminines en transformant un constat de terrain en une obligation de planification législative.
L'amendement visait à imposer une obligation de résultat au Gouvernement : la production d'un rapport parlementaire dédié à la santé des femmes au travail. L'enjeu était de rompre avec une approche de la santé au travail historiquement calquée sur un modèle masculin « neutre », qui ignore les pathologies (TMS, risques psychosociaux, cancers) et les parcours de carrière (morcellement) spécifiques aux femmes. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu du Gouvernement que la question est un « chantier prioritaire », montre une volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise du calendrier et des modalités d'étude, préférant utiliser les mécanismes existants (Anses, Repss) plutôt que de se soumettre à une obligation de rapport parlementaire spécifique.
Objet
Entre 2022 et 2023, la délégation aux droits des femmes du Sénat a travaillé sur la santé des femmes au travail, à travers un rapport intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles (Laurence COHEN, Annick JACQUEMET, Marie-Pierre RICHER, Laurence ROSSIGNOL, Rapport d’information n°780, session ordinaire de 2022-2023, enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2023), compilant plusieurs déplacements et l’audition d’une soixantaine d’experts et d’expertes.
Pour les professionnel.le.s du droit social, ce document est un outil précieux en ce qu’il recense les difficultés de santé spécifiques rencontrées par les femmes au cours de leur parcours professionnel, les carences d’information et d’adaptation, et les angles morts des politiques publiques. En émergent la sous-reconnaissance des pathologies affectant majoritairement les femmes dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, entrainant des difficultés persistantes pour les malades à obtenir la prise en compte de leurs pathologies – un phénomène accru par le caractère davantage haché de la carrière des femmes, rendant plus complexe la satisfaction du critère de durée d’exposition ; l’impact délétère de la précarité accrue de l’emploi féminin ; la surexposition des femmes aux troubles musculosquelettiques et aux risques psychosociaux ; la persistance des violences sexuelles et sexistes et des discriminations liées à la grossesse ou au désir de maternité ; ou encore l’angle mort de la ménopause, qui concerne pourtant des millions de femmes.
Comme le souligne le rapport, « la référence implicite suivie en santé au travail, mais aussi dans les connaissances scientifiques produites par l’épidémiologie, a longtemps été celle d’un travailleur masculin, dont le genre était réputé neutre. Par conséquent, les politiques publiques de prévention et réparation, et en particulier la définition de critères de pénibilité et de qualification des maladies professionnelles, suivent cette logique et sont moins efficaces pour les femmes. ».
De nombreuses maladies liées à l’activité professionnelle ne sont pas inscrites dans les tableaux correspondants et la reconnaissance par les CRRMP est un processus long et complexe : à ces circonstances s’ajoutent une sous-déclaration des maladies professionnelles en raison de la méconnaissance du dispositif. Ainsi, la Cour des comptes évalue entre un et deux milliards d’euros le montant de cette sous-déclaration. A titre d’illustration, les femmes sont davantage touchées par les troubles musculosquelettiques (TMS) : 75 % des TMS correspondant à un tableau de maladie professionnelle existant ne font pas l’objet d’une déclaration.
De surcroît, les travaux de la délégation aux droits des femmes soulignent l’incomplétude des tableaux de maladies professionnelles à l’égard des cancers professionnels, lesquels surviennent généralement après la cessation de l’activité. Les rapporteures notent qu’il est « souvent difficile d’attribuer une maladie à une seule exposition, devant être massive pour être prise en compte, alors que la réalité du travail de nombreuses femmes atteintes de maladies professionnelles a été de cumuler des expositions diverses, de faible durée ou intensité, au sein de parcours mouvants ».
En troisième lieu, la souffrance psychique en lien avec le travail n’est reconnue par aucun tableau de maladie professionnelle. Or, la santé des femmes au travail est particulièrement détériorée par le fait que les risques professionnels (usure physique et psychique, risques psychosociaux) auxquels les femmes sont exposées sont davantage invisibles et silencieux que ceux des hommes, ce qui entraine une banalisation et une sous-prise en compte de ces risques, tant dans leur évaluation que dans leur réparation.
En quatrième lieu, la pénibilité et les risques afférents aux activités exercées majoritairement par les femmes sont sous-estimées, et les conséquences en sont dramatiques : les accidents du travail ont augmenté de 42 % chez les femmes entre 2001 et 2019, et il y a davantage d’accidents du travail dans les métiers de service que dans le secteur du BTP.
Il convient de tirer les conséquences de ces observations et analyses sur le plan de l’action publique. Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’examiner les pistes d’amélioration de l’indemnisation des maladies professionnelles affectant majoritairement les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 707, présenté par Mmes Rossignol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux maladies professionnelles et accidents du travail concernant majoritairement les femmes. Ce rapport permettra d’améliorer les connaissances disponibles en matière de santé au travail et de généraliser l’usage des statistiques sexuées. Il s’attachera en particulier à proposer des pistes permettant d’améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles majoritairement féminines, tant en termes de déclaration qu’en termes d’inscription dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prendra notamment en compte la prévalence des troubles psychosociaux et des cancers professionnels, le lien entre santé et précarité professionnelle, le lien entre santé et exposition aux violences sexuelles et sexistes, la pénibilité et les risques associés aux secteurs d’activité majoritairement féminins.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
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Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les maladies professionnelles et les accidents du travail qui touchent majoritairement les femmes.
En 2022 et en 2023, la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a rédigé un rapport d’information intitulé Santé des femmes au travail : des maux invisibles, auquel la rapporteure Marie-Pierre Richer a contribué.
Ce travail a mis en évidence plusieurs problématiques majeures.
Il souligne d’abord la sous-reconnaissance des pathologies féminines dans les tableaux des maladies professionnelles, en raison de carrières souvent morcelées et de critères inadaptés. Il pointe également la surexposition des femmes aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et aux risques psychosociaux, trop peu déclarés et mal pris en charge. Il énumère les discriminations liées à la grossesse. Il dénonce la persistance de violences sexuelles et sexistes (VSS) ou encore l’absence de reconnaissance de la ménopause, qui concerne pourtant des millions de femmes. Il déplore aussi que la référence implicite en matière de santé au travail, mais aussi dans les connaissances scientifiques produites par l’épidémiologie ait longtemps été celle d’un travailleur masculin dont le genre était réputé neutre : les politiques publiques de prévention et réparation – en particulier la définition des critères de pénibilité et de qualification des maladies professionnelles – suivent cette logique et sont moins efficaces pour les femmes.
Ces constats appellent des réponses concrètes sur le plan de l’action publique. Cet amendement tend ainsi à ce que le Gouvernement explore les solutions pour améliorer l’indemnisation des maladies professionnelles touchant majoritairement les femmes. Des rapports existent. Un de plus, me direz-vous, mais cette fois pour passer aux actes !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’approche de la santé au travail est encore trop genrée, le rapport d’information mentionnée l’a bien démontré.
À titre personnel, je suis favorable aux mesures mises en exergue par Laurence Rossignol, qui a contribué à ce travail. On peut sans doute différencier sans discriminer, à condition de prendre acte que les risques professionnels auxquels sont exposés les hommes et les femmes sont de nature différente. Si les hommes connaissent davantage d’accidents graves et mortels, les femmes sont surexposées aux maladies professionnelles associées à de petits taux d’incapacité, les plus mal indemnisés.
L’article 24 vise justement à revaloriser considérablement l’indemnisation des petits taux d’incapacité.
La prise en compte du genre permettra de répondre plus adéquatement aux défis de la santé des femmes au travail, dans un contexte où les politiques de prévention ont d’abord été pensées pour les métiers masculins.
Le rapport a également montré que les avancées concernant certains métiers, par exemple en matière d’équipements de protection individuelle, amélioraient également la protection des hommes.
Il y a donc beaucoup à faire. Pour commencer, il faut des données statistiques fiables, afin de partir d’une approche objective pour penser la politique de déclaration d’inscription sur les tableaux de maladie professionnelle et de réparation.
J’appelle donc le Gouvernement à se saisir de ce sujet important dans les plus brefs délais, même si, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les AT-MP concernant majoritairement les femmes.
La prévention, la lutte contre la sinistralité, la sous-reconnaissance et la sous-déclaration subies par les femmes dans la branche AT-MP constituent un chantier prioritaire pour le Gouvernement. Le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) et le dernier rapport annuel de l’assurance maladie – risques professionnels fournissent des données sur la sinistralité par genre.
Le dernier rapport de la commission d’évaluation de la sous-déclaration des AT-MP, transmis au Parlement l’été dernier, s’appuie également sur certaines études épidémiologiques fondées sur le genre pour évaluer la sous-déclaration des AT-MP des femmes.
Surtout, des travaux ont été lancés par le Gouvernement, en lien avec le Conseil d’orientation des conditions de travail, pour une meilleure reconnaissance des maladies professionnelles féminines. Le Gouvernement a également saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) cette année pour connaître son avis sur les facteurs de risques professionnels, par exemple, à l’origine du cancer du sein.
Tout cela montre que le Gouvernement se penche de près sur cette problématique. Au regard du périmètre de mon ministère, j’attache beaucoup d’importance à ces questions. Nous veillerons donc à leur apporter des réponses concrètes et suffisamment documentées.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, même si j’apprécie que vous ayez soulevé cette question, madame la sénatrice.
Madame Le Houerou, l’amendement n° 707 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 707.