Amendement n° 705 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les spécificités des zones rurales dans la convention pour garantir l'accès aux soins malgré la faible rentabilité des trajets.
Intention : Sécuriser l'offre de transport sanitaire en milieu rural en forçant le régulateur à adapter les conditions de conventionnement aux contraintes géographiques et économiques locales.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la convention-cadre nationale la prise en compte des zones rurales et sous-dotées. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, les auteurs craignent qu'un cadre national trop rigide ne pénalise l'offre de transport dans les déserts médicaux où les trajets sont longs et peu rentables ; de l'autre, le Gouvernement et la Commission soutiennent que la flexibilité locale déjà prévue dans le texte est suffisante. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une régulation par le haut (cadre national) tout en déléguant la gestion des disparités territoriales aux échelons départementaux (CPAM/préfectures), refusant ainsi de graver une obligation de différenciation territoriale dans le texte de loi lui-même.
Objet
Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.
Dans les zones rurales en proie à l’isolement, la présence de transports sanitaires est un vecteur crucial d’accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées et à mobilité réduite. Les trajets conventionnés avec l’assurance maladie représentent jusqu’à 90 % de l’activité de certaines entreprises de taxi, en particulier en ruralité.
Toutefois, parce que la population est moins nombreuse, les demandes sont généralement moins importantes, ce qui peut réduire la rentabilité pour les chauffeurs de taxi. Il convient donc que les conventions type prennent spécifiquement en compte les caractéristiques des zones rurales et les besoins de la population afin qu’autant les usagers que les chauffeurs de taxi pussent y trouver leur compte.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 705, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des zones rurales et des zones sous-dotées en transports sanitaires
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Le problème est double : d’une part, les frais de transport, en particulier en taxi, augmentent de manière dynamique ; d’autre part, il faut maintenir des transports en zones rurales, zones qui sont souvent sous-dotées en professionnels de santé.
Les transports sanitaires, qui ont coûté 6 milliards d’euros en 2022, sont remboursés à hauteur de 93,3 %. Ce taux est bien supérieur à ce qui se fait pour les médicaments ou les soins de manière générale.
En particulier, les dépenses consacrées aux transports sanitaires réalisés en taxi ont très fortement augmenté ces dernières années. Elles atteignent des niveaux records : 2,9 milliards d’euros ont été remboursés à ce titre par l’assurance maladie en 2023. Leur croissance a été de 36 % entre 2019 et 2023 et de 11 % entre 2022 et 2023.
Pour les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL), des règles contraignantes encadrent l’usage des locaux, la formation et la composition des équipages, la vaccination des personnels ou encore les équipements.
A contrario, les règles qui encadrent les taxis conventionnés sont minimales, ainsi que la Cour des comptes l’a souligné dans ses rapports sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
La Cour des comptes parle d’un système où la régulation est largement défaillante. Les taxis sanitaires ne font ainsi l’objet d’aucun suivi qualitatif structuré, alors qu’ils coûtent plus cher que les transports en VSL. À titre d’exemple, dans mon département, un trajet de 30 kilomètres coûte 56 euros en taxi conventionné, contre 43 euros en VSL.
Il faut harmoniser les moyens et les pratiques, en soumettant les taxis à un même contrat d’objectifs et de moyens que les ambulances. Il faut en outre contrôler l’application des règles du conventionnement, en instaurant notamment des obligations en matière de géolocalisation.
Il faut également insister sur la nécessité de conserver des transports dans les zones rurales, où en raison de la désertification médicale l’accès aux soins est déjà plus difficile.
L’amendement n° 1127, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
patients
insérer les mots :
et aux spécificités des territoires sous-dotés en transports sanitaires
La parole est à Mme Anne Souyris.
L’article 17 a pour but de mieux encadrer les négociations entre les entreprises de taxis et l’assurance maladie, en leur fixant un cadre national.
Nous soutenons cette proposition visant à mieux réguler le secteur, mais elle risque de ne pas tenir compte des disparités profondes qui existent entre nos territoires en matière de transports sanitaires.
Les aménagements proposés ne sont pas suffisants. Aujourd’hui, les différences entre les zones urbaines et rurales ou entre l’Hexagone et l’outre-mer sont flagrantes. Cela a déjà été indiqué, si on compte en moyenne 58 taxis pour 100 000 habitants en France, ce taux chute à 6 pour 100 000 à Mayotte et grimpe à 249 pour 100 000 à Paris.
Dans les zones rurales, où les trajets peuvent être longs et où les services de santé sont souvent éloignés, les taxis conventionnés sont essentiels, car ils sont parfois presque les seuls à réaliser les transports sanitaires.
Ces professionnels jouent, en particulier pour des personnes âgées ou à mobilité réduite, le rôle d’un lien vital avec les établissements de santé.
Le présent amendement vise ainsi à indiquer dans la convention-cadre nationale qu’il est nécessaire de considérer les spécificités des territoires les moins bien dotés en transports sanitaires, afin de leur porter une attention particulière et de prendre en compte leurs singularités et leurs besoins spécifiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il faut le souligner, les taxis sanitaires jouent un rôle décisif dans l’accès aux soins.
Je comprends évidemment la volonté des auteurs de ces amendements. Il faudra en effet s’assurer que les mécanismes de conventionnement ne remettent pas en cause l’accès aux soins pour les Français.
Toutefois, la commission a estimé que la rédaction actuelle apportait des garanties suffisantes. L’article 17 prévoit déjà que « les conditions, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, subordonnant l’accès et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi […] peuvent être adaptées au niveau local ».
L’accès au conventionnement doit être moins contraint dans les zones rurales et dans les zones sous-dotées.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous proposons de fixer un cadre national, mais sa déclinaison se fera à l’échelle de chaque département entre les CPAM et les entreprises de taxi. Les spécificités départementales seront donc bien prises en compte.
La demande des auteurs de ces amendements me semble satisfaite. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, je comprends que vous vouliez lutter contre les difficultés particulières qui se posent dans certains territoires. Nous connaissons ces sujets pour avoir beaucoup travaillé sur les déserts médicaux.
De mon côté, je veux insister sur la seconde partie de mon intervention précédente. Un taxi ne doit pas désinfecter son véhicule après avoir transporté un patient, au contraire d’un ambulancier conduisant un VSL. Les contraintes sont beaucoup plus grandes pour les ambulanciers que pour les taxis.
ministre. C’est vrai !
Ce n’est pas normal, d’autant plus que les taxis bénéficient de tarifs plus élevés et qu’ils les renégocient chaque année avec les services de la préfecture. L’augmentation des tarifs des véhicules sanitaires, régie sur le plan national par une convention, évolue quant à elle beaucoup moins fréquemment.
Il faut être très vigilants sur ce sujet. Dans ma circonscription, qui n’est pourtant pas dans une zone désertique puisqu’elle est à une quinzaine de kilomètres du centre de Toulouse, on comptait huit taxis conventionnés il y a une quinzaine d’années ; désormais, il y en a vingt-huit. Ils pullulent ! Ce n’est sûrement pas un hasard.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
N’oublions pas que la situation diffère totalement selon les territoires. Les taxis sont parfois les seuls moyens de transport pour les malades.
Devant l’ubérisation de ce milieu professionnel, je plaide plutôt pour défendre nos taxis traditionnels, qui sont des artisans. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je mets aux voix l’amendement n° 705.