Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises de travail temporaire est supérieur
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4 par les entreprises de travail temporaire est supérieur au coût de
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Supprime la condition de pénurie pour plafonner l'intérim, opposant la lutte contre les coûts à la nécessité de flexibilité hospitalière.
Intention : L'auteur cherche à automatiser le contrôle budgétaire de l'intérim en s'affranchissant de la preuve d'une pénurie de personnel, afin de forcer une réduction structurelle de ce recours. La tension réside dans le choix entre un outil de régulation budgétaire strict (l'amendement) et un outil de gestion de la flexibilité hospitalière (le texte initial et l'amendement de la rapporteure).
L'amendement visait à transformer le déclencheur du plafonnement des dépenses d'intérim : passer d'un critère de 'tension sur les ressources' (pénurie de personnel) à un critère purement financier (écart de coût entre intérim et permanent). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une dimension conjoncturelle (la tension sur les ressources) plutôt qu'une logique de contrôle budgétaire systématique. Le débat révèle une opposition entre une volonté de briser la croissance de l'intérim médical et la nécessité pour les hôpitaux de conserver une attractivité financière pour les missions ponctuelles, afin de garantir la continuité des soins.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical.
Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 698, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnées au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises de travail temporaire est supérieur
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à
par les mots :
Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313-23-4 par les entreprises de travail temporaire est supérieur au coût de
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels exigée pour activer le plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical. Ce faisant, nous lutterons contre l’intérim médical, qui, au cours des dernières années, a connu une croissance exponentielle.
Dans sa rédaction actuelle, la disposition considérée reste assez vague : on se contente de préciser que le recours à l’intérim est possible « lorsqu’il existe une tension sur les ressources ». Or les pénuries de personnel médical frappant l’ensemble de notre territoire, les tensions sont partout ou presque. Une telle rédaction n’est pas réellement de nature à limiter le recours à l’intérim.
Surtout, la lutte contre l’intérim médical et paramédical doit être menée quel que soit le personnel médical dont on dispose.
Il nous paraît nécessaire d’aller plus loin que les lois Rist et Valletoux, en allongeant de deux à cinq ans la période pendant laquelle, à l’issue de leurs études, les professionnels de santé ne peuvent exercer en intérim dans des hôpitaux ou des établissements sociaux et médico-sociaux.
Notre but n’est bien sûr pas d’interdire aux jeunes diplômés d’accepter des contrats de courte durée. Il s’agit de favoriser leur orientation vers des emplois stables, en établissement de santé, ce qui permettrait de consolider les équipes, de garantir la qualité des soins et de limiter la concurrence salariale.
Nous souhaitions également évaluer le nombre de contrats de type 2, mais notre amendement a été jugé irrecevable. Je précise que, lors des auditions menées en amont de l’examen de ce PLFSS, des directeurs d’hôpitaux nous ont alertés sur ce point.
Ces contrats, qui tendent à se multiplier, prévoient souvent des rémunérations supérieures à celles que garantissent les autres types de contrats applicables aux praticiens. Le plafond de rémunération d’un médecin contractuel est fixé à 70 000 euros, alors qu’il est de 119 000 euros pour les praticiens sous contrat de type 2 ; en résulte une concurrence inadmissible.
L’amendement n° 170, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées
II. – Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
une tension sur les ressources se traduisant
2° Remplacer les mots :
dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents
par les mots :
un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent
3° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
4° Remplacer les mots :
, dans des conditions déterminées
par les mots :
. Les conditions d’application du présent article sont fixées
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 698 ?
rapporteure. Cet amendement tend à préciser que l’encadrement des dépenses d’intérim pour le personnel paramédical se justifie dès lors que le coût d’un personnel intérimaire est supérieur à celui d’un personnel permanent. Or de telles dispositions modifient le sens de l’article.
Non seulement l’intérim est une souplesse de fonctionnement, mais les conditions de rémunération des intérimaires doivent demeurer attractives pour que l’on puisse attirer ponctuellement des personnels extérieurs non permanents. En ce sens – les fédérations d’établissements ont exprimé leur accord sur ce point –, les établissements doivent pouvoir, pour des missions ponctuelles, mieux rémunérer les intérimaires que les personnels permanents.
Néanmoins, cet écart de rémunération doit rester raisonnable : un encadrement est donc justifié. Il faut veiller à préserver l’équité sans se priver d’une souplesse de fonctionnement ponctuelle.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à clarifier la rédaction de cet article en apportant la précision suivante : c’est l’existence d’un écart de rémunération significatif qui justifie d’encadrer les dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement.
La commission est défavorable à l’amendement n° 698.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame Poumirol, la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semble préférable pour assurer l’encadrement que vous-même souhaitez. Aussi, je vous invite à retirer l’amendement n° 698 au profit de l’amendement n° 170.
Je mets aux voix l’amendement n° 698.