Amendement n° 695 Sénat

L’amendement n° 997 est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Une commission des garanties est créée. Elle peut être consultée avant l’élaboration des textes pris en application du I du présent article et suivre leur mise en œuvre. Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé. Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ses membres y siègent à titre gratuit.

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties à la suite de la réforme de la rente d’incapacité permanente en y intégrant des acteurs de la société civile faisant autorité dans le domaine. Il s’agit d’enrichir le travail de cette commission et de faire en sorte qu’il soit incontestable sans être entaché de partialité.

En effet, tout le bénéfice pour les victimes visées par l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reposera sur le barème médical et sur le barème d’indemnisation tels qu’ils sont prévus à la suite des modifications des dispositions du code de la sécurité sociale. Ces éléments constituent la clé de voûte de la réforme, qui peut basculer d’un côté ou de l’autre d’une réparation juste et équitable.

Le projet de loi renvoie l’élaboration de ces conditions à une commission des garanties siégeant dans le cadre de la commission paritaire des AT-MP de la sécurité sociale. Si, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réforme doit entrer en vigueur au 1er juin 2026, il est essentiel que cette élaboration se fasse dans un cadre plus large que celui que prévoit le texte en l’état actuel.

La composition de cette commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et des personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes.

Cet amendement a été réfléchi avec l’Andeva, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante. J’en profite pour saluer le travail des associations de victimes en général, qui ont contribué de manière importante à l’évolution des dispositions que nous examinons ce matin.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 997.

Il est défendu.

L’amendement n° 811, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale (CAT-MP) mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

J’insiste sur le rôle des associations de victimes. Si elle n’était pas intervenue pour mettre en lumière les failles de l’article 39 l’année dernière, nous aurions voté un accord sans l’améliorer comme nous le faisons aujourd’hui.

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en y intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité, afin d’en enrichir le travail.

En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la sécurité sociale admettent en leur sein des représentants de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers.

En conséquence, il semble pertinent et cohérent, conformément à l’esprit de la sécurité sociale, que la commission des garanties créée par l’article 24 comprenne des représentants d’association de victimes et des personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire – j’y insiste, complémentaire – afin de garantir la qualité de ses travaux. Elle constituerait ainsi une sorte de conférence des consensus.

Parmi les missions de la commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur. Les associations disposent d’une véritable expertise en la matière, que personne ne conteste.

Cet amendement a été élaboré avec les associations de victimes. Si l’on réunit une sorte de conférence de consensus, les décisions relatives aux barèmes qui seront prises seront mieux défendues et feront unanimité.

L’amendement n° 189, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 45

1° Remplacer les mots :

textes d’

par les mots :

projets de textes pris pour l’

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des organisations nationales d’aide aux victimes sont informés de tout projet de texte pris en application du présent article et sont entendus, au moins une fois par an, par la commission des garanties.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 189 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

rapporteure. L’amendement n° 189 vise à prévoir que les associations nationales de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles puissent être informées de tout projet de texte réglementaire et être auditionnées au moins une fois par an par la commission des garanties. Ainsi, elles pourront s’assurer de la conformité de la transcription réglementaire de la réforme à l’intention exprimée par les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions du comité de suivi de l’ANI.

Ce faisant, la commission des affaires sociales a souhaité impliquer davantage les associations de victimes, que je salue à mon tour, à la conception des textes d’application nécessaires au déploiement de la réforme, tout en respectant le cadre paritaire et le rôle primordial des partenaires sociaux dans le processus.

La commission a donc souhaité faire un pas pour une meilleure participation des associations de victimes à la définition des modalités d’application de la réforme. Elle est allée plus loin que le texte initial et a trouvé, je pense, un point d’équilibre bien accepté par les partenaires sociaux.

J’en viens à l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Je l’ai dit, la commission a fait un pas pour que les représentants des victimes soient mieux associés à l’élaboration des textes d’application de la réforme, qui en définiront la pleine portée au-delà des grands principes fixés dans la loi par l’article 24.

Les associations de victimes devront être informées des projets de texte pour pouvoir prendre position dessus et proposer des modifications. Elles devront être entendues à intervalles réguliers, au moins une fois par an, par la commission des garanties. Je me répète, mais il me semble que c’est important.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 189, qui a été travaillé en accord avec les partenaires sociaux signataires du relevé de décisions, tend à proposer un compromis qui me paraît très satisfaisant. Il vise à prévoir l’obligation d’informer les associations nationales de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur les textes d’application de la mesure et de les auditionner au moins une fois par an pour que celles-ci fassent connaître leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de cette instance.

L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en considération des positions des associations de victimes. Elle répondra en outre aux attentes exprimées également par les partenaires sociaux.

Si nous avions prévu l’année dernière le dispositif présenté par Mme la rapporteure, et non celui que vous proposez, madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge, nous aurions pu disposer d’une transposition plus fidèle à l’article 39.

Oui !

ministre. En revanche, il est important de signaler que, étant formée au sein de la commission des AT-MP, dont la composition est strictement paritaire, la commission des garanties n’a pas aujourd’hui vocation à intégrer de manière permanente des membres n’appartenant ni aux organisations syndicales ni aux organisations patronales. C’est aussi cela faire confiance au dialogue social et lui donner toute sa place dans notre pays.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit de l’amendement n° 189 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Enfin, je salue et je remercie à mon tour les associations de victimes qui, dans le cas présent, mais comme sur de nombreux autres sujets, ont permis des avancées importantes sur la question de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.