Amendement n° 694 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – Au début de l’alinéa 17
Insérer les mots :
À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,
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Soumet le transfert de médicaments stratégiques à l'autorisation de l'État sous peine de sanctions financières lourdes.
Intention : Verrouiller la souveraineté sanitaire en transformant la clause de sauvegarde (financière) en un outil de contrôle des investissements étrangers pour dissuader les rachats de médicaments essentiels par des fonds non européens.
L'amendement visait à créer un pont entre le droit des investissements étrangers et le régime des clauses de sauvegarde pharmaceutiques. En cas de cession d'une spécialité à un acteur hors UE sans autorisation préalable du ministre de l'Économie, l'amendement proposait de lever le plafonnement des contributions dues à l'Assurance Maladie. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir la responsabilité de l'entreprise cédante pour des manquements qui pourraient incomber à l'acquéreur, tout en préférant s'appuyer sur les pouvoirs de police existants plutôt que de créer un mécanisme de sanction financière automatique et dérogatoire.
Objet
Cet amendement vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane.
La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire à l’échelon national et européen, notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments, par la relocalisation de la production, du conditionnement et de la distribution de médicaments.
La France reste très dépendante de ses importations et le paracétamol illustre parfaitement cette dépendance avec 60 % à 80 % des principes actifs fabriqués hors d’Europe.
Ainsi, le paracétamol figure dans la liste de 48 médicaments stratégiques aux plans industriel et sanitaire, publiée par le Gouvernement en juillet 2023, justifiant ainsi un soutien renforcé de l’État à la relocalisation de sa production.
Cependant, le groupe Sanofi a choisi de vendre Opella, sa filiale qui produit le Doliprane au fonds américain CD&R.
Aussi, cet amendement prévoit que le transfert d’une spécialité à un fond étranger doit respecter la la procédure d’autorisation préalable par le ministre chargé de l’Economie conformément à la procédure prévue par l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
De plus, il assujettit les sommes remboursées par l’Assurance maladie à la clause de sauvegarde due au titre de la spécialement improprement cédée quand le rachat n’a pas respecté la procédure d’autorisation d’un investissement étranger au sens du code monétaire et financier.
En outre, le plafonnement du montant de la contribution due par l'entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s'appliquerait pas si cette procédure d'autorisation n'est pas suivie, dissuadant ainsi ce genre de pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 694, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151-3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138-10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – Au début de l’alinéa 17
Insérer les mots :
À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement tend à ce que le transfert d’une spécialité à un fonds étranger respecte le dispositif d’« autorisation préalable du ministre chargé de l’économie », conformément à la procédure prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Je pense, une fois encore ce matin, au transfert du Doliprane de Sanofi à Opella… Il faut être cohérent et envisager des sanctions dans ce type de réalisations.
De plus, l’amendement tend à assujettir les sommes remboursées par l’assurance maladie à la clause de sauvegarde. Par conséquent, dans le cas du Doliprane, même s’il est fabriqué par une entreprise reprise par un fonds de pension, cette dernière devra la payer : cette spécialité a été improprement cédée, le rachat n’ayant pas respecté la procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers.
Enfin, le plafonnement du montant de la contribution due par l’entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’appliquerait pas si la procédure d’autorisation préalable n’a pas été suivie, dissuadant ainsi le recours à ce genre de pratiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout comme vous, madame la sénatrice, nous avons été extrêmement choqués par les affaires récentes, que vous avez nommées : la vente du laboratoire Biogaran par Servier et celle de la filiale Opella par Sanofi. Évidemment, nous pensons à l’ensemble des salariés et aux territoires qui subissent ces indélicates successions de cessions d’entreprise.
Toutefois, il semble que le dispositif prévu dans cet amendement pourrait être facilement contourné par les entreprises concernées, dans la mesure où la sanction financière encourue pourrait être intégrée au prix de cession de la spécialité.
De plus, il ne me semble pas souhaitable de prévoir l’application de ce mécanisme à toutes les spécialités pharmaceutiques. Il serait préférable de le recentrer, au minimum, sur les médicaments critiques, d’un point de vue industriel, ou d’intérêt thérapeutique majeur.
L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons tous suivi l’épisode de la cession du Doliprane. Notre intérêt était surtout d’avoir la certitude de conserver un approvisionnement de médicaments pour notre pays, ce qui me semble avoir été acté.
J’en viens à l’amendement.
Premièrement, lors du transfert d’une spécialité, l’investisseur étranger est déjà dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation préalable. La cession par Sanofi du contrôle de sa branche Opella constitue ainsi une opération soumise au contrôle des investissements étrangers en France (IEF), qui fera l’objet d’une instruction approfondie par le ministère de l’économie et par le ministère de la santé.
Deuxièmement, dans le cas où un investisseur étranger manquerait à son obligation de demander l’autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie dispose de pouvoirs de police et de sanction dissuasifs, ce qui me paraît particulièrement important.
Troisièmement, le mécanisme que vous proposez, madame la sénatrice, ne pourrait pas fonctionner en pratique puisqu’il imposerait à l’entreprise cédante une pénalité pour un manquement à une obligation qu’elle ne peut pas remplir à la place de l’acquéreur. Alors que la clause de sauvegarde s’applique aux sociétés actuellement exploitantes d’une spécialité pharmaceutique, le contrôle des IEF s’impose aux futurs investisseurs étrangers.
La question est complexe, mais il n’empêche que les entreprises étrangères qui procèdent à un rachat participeront, bien entendu, à la clause de sauvegarde.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 694.