Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VIII. - Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les Outre-mer de la réduction des aides sociales et de la réforme des cotisations, pour préserver leur compétitivité.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises ultramarines en verrouillant leurs aides sociales contre toute érosion législative ou exécutive.
L'amendement visait à sanctuariser les avantages fiscaux et sociaux des entreprises ultramarines (maintien de la DFS, maintien des taux d'exonération maladie/famille et exclusion de la réduction dégressive) face à une réforme nationale de baisse des aides. Il cherchait aussi à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour empêcher le Gouvernement de modifier ces régimes spécifiques sans débat parlementaire. Le rejet de l'amendement, justifié par la Commission par des motifs de technique juridique et par le Gouvernement par la nécessité de faire évoluer un dispositif jugé complexe et peu incitatif, confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre (via l'ordonnance) pour ajuster les régimes outre-mer sans être lié par un gel définitif des acquis.
Objet
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnel (DFS) pour les entreprises des territoires ultramarins, d’exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales prévus aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, de les exclure également de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du SMIC et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables outre-mer.
S’agissant de la déduction forfaitaire spécifique qui consiste en un abattement d’assiette des cotisations sociales représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité tels que la construction ou le transport, le projet du gouvernement prévoit de ne plus la prendre en compte dans le calcul de la réduction générale dégressive avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
Alors qu’elle présente des avantages non négligeables à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les salariés (augmentation du salaire NET perçu) et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, appliquer en l’état cette mesure est un non-sens complet qui aurait des conséquences dramatiques pour un secteur déjà largement sinistré outre-mer et qui connaît, par ailleurs, des difficultés conjoncturelles majeures se traduisant par un record de défaillances d’entreprises[1].
De même, la refonte brutale des « bandeaux famille et maladie » pose un problème fondamental majeur : nombre d’entreprises ultramarines bénéficient outre-mer d’un régime spécifique d’exonération de charges sociales patronales dit « LODEOM » qui est cumulable avec ces deux réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales – dès lors, la diminution progressive puis la dilution annoncée de ces dernières au sein de la réduction générale dégressive s’accompagnera de facto d’un accroissement significatif du poids des prélèvements sociaux pesant sur les employeurs ultramarins, de même que l’augmentation progressive des cotisations dues au titre des assurances vieillesse et veuvage, sans aucune compensation à ce stade.
Enfin, il n’est pas raisonnable de prévoir que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance - sans le moindre contrôle préalable du Parlement - pour revenir (ou pas) sur les effets qui seront désastreux, et d’application immédiate, de cette réforme.
Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’hexagone[2] et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.
Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs. En l’attente, le retrait des outre-mer de ces dispositions économiques est impératif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
[1] Les derniers chiffres publiés par l’IEOM/IEDOM sur les défaillances d’entreprises sur certains territoires ultramarins sont particulièrement inquiétants : les défaillances d'entreprises dans les Outre-mer ont augmenté de 29,1% en 2024 (61% à La Réunion et 33% en Martinique) et dépassé les chiffres pré-covid. La situation est particulièrement préoccupante dans le secteur du BTP et de la construction, qui représente 11 % des entreprises ultramarines et se situe au premier rang des défaillances.
[2] Au 2nd trimestre 2024 (chiffres publiés en 2024), le taux de chômage est de 14,3% en Martinique, de 19,1% en Guyane, de 15,6% en Guadeloupe, de 16,8% à La Réunion et atteint même 26% à Saint-Martin contre 7,1% en France hexagonale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 102 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 668 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1268 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis et Buval, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
VI. - Par dérogation, les dispositions des 2° et du 3° du I ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VII. - Par dérogation, les dispositions des III et du V ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
VIII. – Les dispositions du VI entrent en vigueur au 1er janvier 2024 et celles du VII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 668.
Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de la valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements et de maintenir en l’état le dispositif de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises des territoires ultramarins.
Il tend également à exclure ces dernières de l’extinction progressive annoncée des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, de l’abaissement progressif de deux points, dès 2025, puis de quatre points, dès 2026, du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et, enfin, de réfuter le principe d’une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales applicables aux outre-mer.
Pour les raisons que nous avons déjà évoquées, il n’est pas raisonnable d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, sans le moindre contrôle préalable du Parlement, pour revenir – ou pas – sur les effets, qui seront désastreux et d’application immédiate, de cette réforme.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1268 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai déjà sollicité le retrait des quatre amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié au profit du nôtre.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 643, qui tend uniquement à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances, donc à figer les dispositifs concernés. Le risque est de geler une situation qui, au fil du temps, devient moins favorable que le droit commun.
Je ne conseille donc pas de voter cet amendement. Le nôtre est beaucoup plus protecteur et, surtout, il est dynamique. Mes chers collègues, faisons attention à la rédaction des amendements. En l’occurrence, celui-ci ne permettra pas d’atteindre le but recherché.
Il va de soi que la commission est favorable à son propre amendement n° 124 ainsi qu’à l’amendement identique n° 519 rectifié bis.
L’amendement n° 285 rectifié tend à prévoir que les modifications du barème des allégements généraux réalisées à l’article 6 ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. Toutefois, il pose une difficulté d’ordre juridique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 1296 rectifié bis vise à porter de six à douze mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre davantage de concertation. Il me semble irrecevable.
En outre, l’adoption de l’amendement n° 124 de la commission le rendrait sans objet, puisqu’il tend à limiter strictement le champ de l’habilitation de manière qu’il ne soit pas possible de réformer les régimes spécifiques par ordonnance. J’aurai l’occasion de le rappeler à propos d’autres amendements de même nature.
S’agissant de l’amendement n° 1295 rectifié bis, l’avis est défavorable, car s’il tend à empêcher les modifications réalisées par l’article 6 de s’appliquer aux collectivités d’outre-mer, il ne fonctionne pas juridiquement : pour des raisons de lisibilité du droit, il conviendrait de modifier explicitement les articles relatifs au dispositif de la Lodéom, pour déconnecter celui-ci du régime de droit commun concernant les allégements au niveau du Smic et pour y maintenir les bandeaux. C’est précisément ce que tend à opérer l’amendement n° 124 de la commission, que je vous invite donc à voter.
Les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l’amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié posent les mêmes difficultés juridiques s’agissant du dispositif prévu dans la Lodéom ; l’avis de la commission est donc, de même, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Concernant les amendements visant à exclure du dispositif Lodéom les modifications qui portent sur la réduction générale dégressive, notamment les quatre premiers amendements identiques qui ont été présentés, je tiens à réaffirmer que l’intention du Gouvernement est bien de neutraliser les effets de certaines de ces dispositions de manière à maintenir un avantage comparatif significatif de l’exonération issue de la Lodéom par rapport aux allégements généraux de droit commun.
Il faut que les choses soient parfaitement claires sur ce point : c’est là tout l’enjeu de l’habilitation à légiférer par ordonnances et c’est pourquoi geler les paramètres de la Lodéom au 29 décembre 2020 de manière définitive n’est pas souhaitable.
En réponse aux amendements tendant à supprimer ladite habilitation, notamment l’amendement n° 643, je rappelle que le Gouvernement y tient précisément, parce qu’il veut prendre en compte les conséquences de l’article 6 sur l’ensemble des exonérations spécifiques.
J’entends la critique selon laquelle le Gouvernement souhaiterait diminuer le coût du dispositif Lodéom. Les premiers éléments de la mission Igas-IGF, qui, je le répète, ont été présentés aux députés et sénateurs intéressés par la question, indiquent que ce dispositif, comme les allégements généraux de droit commun, n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires, lorsque ceux-ci sont au niveau du Smic.
Par ailleurs, il présente de nombreuses limites qui nuisent à sa pertinence, outre sa très grande complexité. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et des représentants des secteurs concernés, faire évoluer ses barèmes afin de garantir son efficacité et sa pérennité.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1296 rectifié bis de Mme Audrey Bélim, lequel vise à augmenter le délai pour prendre l’ordonnance. Nous pourrons ainsi vous y associer encore mieux.
Vous proposez également que la diminution des points de sortie des réductions proportionnelles de cotisations maladie et famille au 1er janvier 2025 ne soit pas applicable aux employeurs qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d’exonération spécifique. À mon sens, de telles dispositions ne sont pas justifiées. Actuellement, tous les employeurs bénéficient dans les mêmes conditions de dispositifs de réduction générale des cotisations sociales.
Ce sont les réductions dégressives qui, quant à elles, sont parfois différenciées selon les employeurs. Rien ne justifie d’introduire une différence dans le cadre d’un dispositif général au motif que l’on bénéficierait par ailleurs d’un dispositif spécifique. En outre, cela emporterait des conséquences opérationnelles lourdes dans un système dont on a déjà souligné la complexité préexistante.
En résumé, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 1296 rectifié bis, qui tend à prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnances, pour se donner le temps et pour vous associer au mieux à leur rédaction, et des avis défavorables ou des demandes de retrait sur tous les autres amendements qui font l’objet de cette discussion commune, y compris sur l’amendement n° 124 de Mme la rapporteure générale.
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La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.
Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.
Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !
Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.
Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.
Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?
De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?
Il faut conclure !
Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.
Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.
Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.
Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.
Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.
Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.
À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.
Pour répondre à Victorin Lurel à propos de l’amendement n° 124 : notre objectif est de protéger totalement l’outre-mer de l’article 6. Nous pourrons peut-être apporter encore des modifications en commission mixte paritaire, puis durant le temps que nous nous accorderons pour y réfléchir.
Pour autant, les dispositions qui s’appliquent pour 2024 sont incluses dans le texte. L’évolution concerne la prime de partage de la valeur, mais pas les salaires autour du Smic, que j’ai entendu protéger de manière générale.
Dans vos territoires, de nombreuses entreprises offrent plutôt des salaires autour du Smic, elles seront donc protégées par les amendements que nous avons déjà adoptés tout à l’heure.
En outre, vous l’avez constaté, nous n’avons pas voté l’intégration de la DFS dans l’assiette. Nous avons donc déjà répondu à votre question par anticipation.
Mes chers collègues, je l’avoue devant vous, ce travail était vraiment très difficile, car le dispositif lui-même n’est pas unique, il en existe beaucoup, qui interagissent entre eux.
Il faut conclure !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous invite donc à prendre du temps avec Mme la ministre et l’ensemble des acteurs économiques pour y travailler.
Madame Petrus, l’amendement n° 287 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Madame Conconne, l’amendement n° 670 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente. Même s’il n’est pas adopté, nous aurons gravé les choses dans le marbre.
Madame Silvani, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.
Monsieur Théophile, l’amendement n° 1225 rectifié est-il maintenu ?
Avant d’en décider, je souhaite obtenir des réponses de Mme la ministre aux questions précises posées par M. Lurel, qui a soulevé des difficultés susceptibles d’hypothéquer l’avenir du dispositif.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il serait sans doute judicieux que le ministre chargé des outre-mer revienne soit devant la délégation compétente, soit en séance publique, pour une explication, tant le sujet est important.
Je souhaite que nous nous donnions du temps pour prendre l’ordonnance, afin de mieux vous y associer et de mieux prendre en compte les conclusions du rapport Igas-IGF. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Audrey Bélim à ce sujet. Le but est de neutraliser au mieux les effets des changements que nous apportons aux allégements généraux sur les dispositions issues de la Lodéom.
C’est tout ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le sénateur.
La parole est à M. Dominique Théophile.
Je vais faire confiance, une fois de plus, au Gouvernement, je m’en remets à l’amendement de Mme Bélim et je retire mon amendement.
L’amendement n° 1225 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 670 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Annick Petrus applaudit également.)
En conséquence, les amendements identiques nos 124 et 519 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Madame Jacques, l’amendement n° 792 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 792 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1029.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié.