Amendement n° 667 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de l'indexation des retraites au 1er juillet 2025 pour maintenir le pouvoir d'achat immédiat.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités en refusant que le décalage de l'indexation serve de variable d'ajustement budgétaire. La tension oppose la nécessité de combler le déficit de la Sécurité sociale (argument du gouvernement) à l'exigence de respecter le contrat de confiance et la stabilité des revenus des pensionnés (argument des auteurs).
L'amendement visait à contester la volonté du législateur d'utiliser le décalage de l'indexation des pensions comme levier d'économie budgétaire. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des finances publiques (visant une économie de 3,6 milliards d'euros) et une logique de protection sociale. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est d'utiliser le calendrier de l'indexation comme un outil de régulation budgétaire, quitte à accepter une érosion temporaire du pouvoir d'achat des retraités les moins aisés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Les retraites n’ont pas vocation à financer un déficit des finances publiques qui ont profité aux plus fortunés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 667 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 830 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1010 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 319.
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire supporter la charge des efforts que l’État doit consentir par les classes moyennes ou populaires. Force est de constater que l’article 23 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit en contradiction avec cette intention. Il prévoit en effet, en l’état, le report de la date d’indexation des pensions de retraite de base du régime général et du régime des non-salariés agricoles.
Cette mesure est problématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constitue une rupture du contrat de confiance entre les retraités et l’État. L’indexation, sur une base régulière, des retraites sur l’évolution des prix à la consommation est une disposition largement connue des pensionnés, qui permet de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elle constitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, un dispositif protecteur.
En second lieu, cette mesure est d’une injustice criante. En effet, les pensions du régime de retraite de base sont plafonnées à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 932 euros brut par mois en 2024. C’est donc l’ensemble des retraités dont la pension se situe en deçà de ce plafond qui pâtiront de la désindexation.
Procéder à une évolution sans indexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau des pensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenu raisonnable. Les économies pour l’État, chiffrées à 3,6 milliards d’euros pour l’année 2025, proviennent donc d’une forme d’impôt déguisé sur les retraités, qui sont réduits à une simple variable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétaires du passé.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 23.
L’amendement n° 605 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 667.