Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CSG et de la CRDS sur la part de la rémunération des apprentis dépassant 0,5 SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu net des apprentis en refusant leur assimilation fiscale aux salariés, afin de ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'alternance par une baisse de leur pouvoir d'achat.
L'amendement visait à maintenir l'exonération de CSG et de CRDS pour les apprentis, s'opposant à la volonté du gouvernement de soumettre la part de leur salaire supérieure à 0,5 SMIC à ces prélèvements sociaux. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du statut de l'apprenti : le gouvernement tend à le traiter par analogie avec le stagiaire ou le salarié classique, tandis que les auteurs de l'amendement soutiennent que l'apprentissage est un levier de formation dont la viabilité économique pour le jeune est une condition de sa réussite. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer l'assiette des recettes de la Sécurité sociale au détriment de l'avantage net perçu par les apprentis.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
L’atteinte portée au pouvoir d’achat et aux conditions de formation des apprentis qu’elle induit mécaniquement en fait une mesure contre-productive et injuste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 664 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patriat, Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 198.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
Il est également défendu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié sexies.
Défendu !
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.
Il est de nouveau question des mesures prises, ces dernières années, en faveur de l’apprentissage, qui ont eu un effet favorable sur l’augmentation du nombre d’apprentis. Il a été rappelé tout à l’heure que leur quantité, sur l’ensemble du territoire national, a dépassé le seuil d’un million en 2023, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Toutefois, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 marque une rupture nette avec la dynamique engagée. En effet, l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS affectera directement leur pouvoir d’achat.
Comparer les apprentis à des stagiaires ou à des salariés, comme l’a fait tout à l’heure Mme la ministre, ne me paraît pas du tout pertinent. De fait, les apprentis s’engagent dans cette voie aussi pour des raisons financières, afin de pouvoir poursuivre leurs études.
J’ai entendu la remarque du président de la commission sur les chiffres qui nous ont été communiqués. D’ailleurs, je ne cache pas avoir reçu la Capeb de Vendée dans ma permanence de La Roche-sur-Yon.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions continuer de soutenir, par des mesures claires, l’apprentissage dans nos territoires. Il a déjà été très bien expliqué combien nous avons besoin de ces alternants et pourquoi il ne faudrait pas mettre en difficulté les filières de qualité dont nous disposons. Bien souvent, les mesures en faveur de l’apprentissage ont été très bien accueillies par les entreprises, notamment les TPE et PME, puisqu’il n’est pas question ici que de grosses entreprises.
Nous parlerons des aides plus tard, mais ces mesures d’exonération représentent aussi souvent le « plus » qui permet à ces petites entreprises de s’engager, même dans un contexte économique aussi difficile que celui que nous connaissons, et d’embaucher des apprentis.
L’objet de cet amendement est donc de préserver ces mesures. Attention à ne pas mélanger tous les statuts : les apprentis ne sont pas des stagiaires !
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
Défendu.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 664.