Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compensation partielle des exonérations sociales pour exiger un remboursement intégral par l'État.
Intention : Rétablir l'obligation de compensation intégrale des niches sociales par l'État pour sanctuariser les ressources de la Sécurité sociale et forcer un arbitrage politique sur l'efficacité des exonérations.
L'amendement propose de supprimer l'article 10 qui limite la compensation des niches sociales à un montant partiel. Le débat révèle une fracture profonde sur l'application de la 'loi Veil' : alors que les auteurs dénoncent un non-respect de l'obligation de compensation intégrale (notamment pour les heures supplémentaires), la rapporteure et le Gouvernement opposent une réalité budgétaire où la compensation passe par des transferts de fiscalité indirecte (TVA) et non par des crédits directs, rendant l'application de la loi 'à l'euro près' techniquement et politiquement caduque. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de compensation déconnecté du coût réel des exonérations.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicain vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l’État de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l’État des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale.
Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pour les rémunérations les plus proches du SMIC.
Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité sociale du coût de toutes les exonérations, et de regarder de très près leur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsi redonner à la Sécurité sociale des marges de manœuvre financières.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 654, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 10. Celui-ci prévoit une compensation partielle du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Cette compensation n’est que partielle : 2,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont pas compensés par l’État, dont 2,2 milliards d’euros sont liés aux seules heures supplémentaires.
L’État devrait pourtant respecter la loi Veil, qui prévoit la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ».
Il convient donc de rembourser intégralement la sécurité sociale du coût de toutes les exonérations et d’abroger les plus inefficaces d’entre elles, afin de redonner à la sécurité sociale les marges de manœuvre financières dont elle a besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, supprimer l’article 10 reviendrait à supprimer une disposition obligatoire prévue par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. L’adoption de cet amendement ferait donc courir le risque d’une censure du projet de loi dans son ensemble.
En outre, le montant de la compensation correspond à des crédits budgétaires, d’où le chiffre relativement faible de 6,45 milliards d’euros.
Comme vous le savez, la compensation des niches sociales est très largement réalisée par le transfert de recettes fiscales, en particulier par l’affectation d’une part du produit de la TVA à l’assurance maladie.
Enfin, ce montant est purement prévisionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, les heures complémentaires et supplémentaires représentent 90 % des exonérations non compensées.
La fiscalité indirecte a permis le contournement de l’obligation de compensation à l’euro près figurant dans la loi Veil, que vos groupes avaient alors tous soutenue et votée. La TVA, variable selon l’activité économique, déconnecte les exonérations de leur dédommagement.
J’ai déposé un amendement, dont je ne sais plus s’il a été jugé recevable, pour en revenir à la lettre de cette loi, dont nous rappelons chaque année le principe. Le dédommagement à l’euro près n’a plus cours depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’inadmissible exonération des heures supplémentaires a été rétablie à cette date en assumant de facto leur non-compensation, ce qui marque une différence avec la présidence de M. Sarkozy, pourtant connu pour ses allégements et ses cadeaux fiscaux. C’est vraiment honteux !
La non-compensation coûte chaque année 2,4 milliards d’euros, soit les recettes des sept heures de travail annuelles non rémunérées, véritable taxe sur les salariés et sur le travail. Compensez le cadeau que représente l’exonération des heures supplémentaires – de toute manière, je souhaite la suppression de ce dispositif – et vous n’aurez plus besoin de prendre ces sept heures aux salariés !
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Je mets aux voix l’amendement n° 654.