Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136‑1‑1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 :
« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 et 23 000 € ;
« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 83 000 et 103 000 € ; »
« d) À 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ; »
« …° À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136‑1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une CSG progressive pour taxer davantage les hauts revenus et alléger celle des plus modestes.
Intention : Transformer la CSG, contribution sociale par nature, en un véritable impôt progressif sur la capacité contributive pour accroître les recettes de la Sécurité sociale via la taxation des plus aisés.
L'amendement propose de rompre avec le taux unique de 9,2 % de la CSG sur les revenus d'activité pour introduire une progressivité par tranches. Il vise à créer un mécanisme de redistribution : une baisse pour les bas revenus et une hausse significative (jusqu'à 13,2 %) pour les revenus supérieurs à 103 000 €. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement souligne une volonté de maintenir l'uniformité de la contribution sociale, la rapporteure jugeant le coût politique d'une telle réforme disproportionné par rapport au gain budgétaire escompté (100 millions d'euros).
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité.
Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est unique : il est de 9,2%, quel que soit le niveau de revenu.
Dans un but de justice fiscale, et dans un contexte contraint de finances publiques, il est proposé ici de renforcer ce taux, uniquement pour les ménages les plus aisés, gagnant plus de 82 432 euros par an.
L'amendement propose également une légère baisse du taux de CSG pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
- 8,9 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 0 € et 1 500 €;
- 9,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 1 500 € et 4 500 €;
- 11,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) entre 4 500 € et 5 500 €
- 13,2 % pour les revenus mensuel nets après impôt (y compris IR) supérieurs à 5 500 €
Cet amendement concilie ainsi justice fiscale et rétablissement de nos comptes publics. A noter que les taux proposés sont marginaux, comme pour les taux de l'IR.
Son adoption serait par ailleurs une première étape vers la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, qui nécessiterait par ailleurs une révision constitutionnelle.
Enfin, selon nos simulations, une telle réforme générerait 100 millions d'euros de plus de recettes, sans imposer un seul euro supplémentaire aux ménages modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 648, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un six alinéas ainsi rédigés :
« 1° Comme suit pour les revenus d’activité mentionnés aux I et II de l’article L. 136-1-1 et assujettis à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 :
« a) À 8,9 % pour les revenus bruts annuels compris entre 0 et 23 000 € ;
« b) À 9,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 23 000 et 83 000 € ;
« c) À 11,2 % pour les revenus bruts annuels compris entre 83 000 et 103 000 € ; »
« d) À 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 103 000 € ; »
« … À 9,2 % pour les revenus de remplacements assujettis à la contribution sociale mentionnée au même article L. 136-1. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Actuellement, le taux de CSG sur ces revenus est unique et s’élève à 9,2 %. Nous proposons de renforcer ce taux uniquement pour les ménages les plus aisés, c’est-à-dire ceux dont les revenus annuels excèdent 82 432 euros. Parallèlement, l’amendement tend à prévoir une légère baisse du taux pour les revenus annuels inférieurs à 11 294 euros.
Cette mesure répond à un double objectif : renforcer la justice sociale et contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale. Elle apporterait ainsi 100 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans imposer un seul euro de cotisation en plus aux ménages modestes. Les comptes de la sécurité sociale en ont assurément besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.
Une telle réforme revêt une ampleur considérable et s’avérerait politiquement explosive, pour ne rapporter finalement que 100 millions d’euros, une somme limitée, au regard de la réaction politique attendue.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 648.