Amendement n° 647 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les allègements de cotisations au respect du SMIC pour forcer la revalorisation des minima conventionnels.
Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC.
L'amendement propose de substituer le salaire minimum conventionnel au SMIC comme base de calcul des allègements de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au plancher légal. L'enjeu est de transformer une aide sociale en un levier de pression : en réduisant l'avantage fiscal des entreprises pratiquant des bas salaires, le législateur chercherait à rendre le non-respect du SMIC économiquement coûteux. Le rejet de l'amendement, malgré l'accord de principe de la Ministre sur le constat de l'anomalie, montre une volonté du Gouvernement de privilégier une approche de dialogue social et de mise en demeure par branche plutôt qu'une sanction automatique et indiscriminée qui toucherait aussi les entreprises « vertueuses » d'une même branche.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialistes Écologistes et Républicains vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d'une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC, et plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l'idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source : https://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).
Un mois plus tôt, c'est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, aujourd'hui Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que "il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales." (source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )
Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n'ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l'ensemble de ce phénomène, les sénateurs socialistes font preuve d'ouverture et permettent ici à l'ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 647, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Une douzaine de branches professionnelles continuent de fixer des minima conventionnels inférieurs au Smic.
C’est un scandale !
Par cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture de ce PLFSS, je vous propose, mes chers collègues, que le calcul des allégements de cotisations sociales soit assis, non plus sur le Smic que ces branches professionnelles ne respectent pas, mais sur les minima conventionnels qu’elles pratiquent.
Ce changement vise à inciter ces branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales en alignant leurs minima conventionnels sur le Smic.
Lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, on observe en effet un phénomène d’écrasement par le bas de l’échelle des rémunérations. Les évolutions salariales s’en trouvent limitées et, dans certains secteurs, la dynamique salariale bloquée.
L’objectif est donc d’encourager les branches professionnelles à adopter de bonnes pratiques salariales, en garantissant des minima conventionnels au moins équivalents au Smic.
Cette proposition s’inscrit du reste dans la continuité des propos que vous avez tenus par le passé, madame la ministre. Dans une tribune publiée dans Le Monde, vous indiquiez en effet qu’il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des pratiques sociales et salariales.
L’adoption de cet amendement constituerait une étape importante dans la lutte contre les pratiques dérogatoires qui affaiblissent les droits des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En juin 2024, dans leur rapport d’information intitulé Négociations salariales et smicardisation : faux débat, vrai problème, nos collègues Frédérique Puissat et Corinne Bourcier ne préconisaient pas un tel dispositif.
Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne vise pas le bon article du code de la sécurité sociale, ma chère collègue : l’article L. 131-7 porte en effet sur la compensation des niches, il conviendrait de viser l’article L. 241-13 qui est relatif aux allégements dégressifs.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous soulevez une question qui m’est chère, madame la sénatrice. Comme vous l’avez indiqué, une douzaine de branches ne jouent pas le jeu de la négociation salariale et n’adaptent pas leurs minima conventionnels à l’évolution du Smic. J’avais écrit la tribune que vous évoquez afin de mettre ce sujet sur la table.
La limite de votre proposition est toutefois qu’elle pénaliserait les entreprises vertueuses qui, au sein de l’une de ces douze branches, ne refusent pas la négociation.
Depuis que je suis ministre du travail et de l’emploi, je convoque les branches concernées une à une pour évoquer non seulement la question des minima conventionnels, mais également l’actualisation des classifications, qui est obligatoire tous les cinq ans, ce que certaines n’ont pas fait depuis une quarantaine d’années… La semaine dernière, j’ai par exemple reçu la branche du caoutchouc.
Ces discussions, qui se tiennent en présence de représentants de la direction générale du travail et de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, me paraissent plus opérationnelles et moins pénalisantes pour les entreprises qui sont vertueuses au sein d’une branche qui ne l’est pas que la proposition que vous portez. Je poursuivrai ces entretiens tout au long de ce trimestre et je viendrai très volontiers vous rendre compte de leurs résultats.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable.
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Je mets aux voix l’amendement n° 647.