Amendement n° 646 Sénat

L’amendement n° 955 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Silvani, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L 2312-33 du code du travail. »

Cet amendement vise à relever les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette nouvelle tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour réparer, évaluer et, surtout, prévenir les risques professionnels. Elle contribuerait ainsi à promouvoir la santé au travail.

La mise en place d’un tel malus figure du reste parmi les propositions du rapport de commission d’enquête parlementaire intitulé Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir.

Même si la branche AT-MP était à l’équilibre, voire excédentaire par le passé, ce ne devrait plus être le cas à l’avenir si l’on parvenait à une meilleure réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Avec la rapporteure pour la branche, Marie-Pierre Richer, nous avons ainsi travaillé pour trouver le juste équilibre entre réparation et prévention.

Toutefois, pour, d’une part, garantir le financement à terme de la branche AT-MP et faire en sorte qu’elle ne contribue pas à augmenter le déficit de la sécurité sociale et, d’autre part, agir sur la prévention et exhorter les entreprises à investir dans l’amélioration des conditions de travail, nous devons mettre en place des mécanismes incitatifs en faveur de la prévention. Tel est l’objet de cet amendement.

Je précise que le dispositif de notre amendement a fait l’objet d’une expérimentation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et qu’il a prouvé toute son efficacité : les efforts de prévention dans ce secteur ont bel et bien payé.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié.

Cet amendement, identique au précédent, vise à augmenter le taux de cotisation patronale versée au titre du financement de la branche AT-MP pour les entreprises qui enregistrent un niveau de sinistralité élevé.

Selon nous, le très mauvais classement de la France en ce qui concerne les accidents du travail, notamment les accidents mortels, n’est pas une fatalité. Il est essentiel de faire plus de prévention et de faire en sorte que les entreprises s’engagent dans cette voie ; beaucoup d’entre elles le font d’ores et déjà, mais certaines doivent être responsabilisées si l’on veut qu’elles en fassent davantage.

Notre dispositif permettrait de dégager des moyens pour renforcer le travail de prévention et mieux réparer les préjudices subis par les victimes d’accidents du travail.

Tout comme vous nous proposez de dérembourser les médicaments – pour notre part, nous n’y sommes pas favorables, vous le savez –, au motif qu’il faudrait responsabiliser les patients – sous-entendu : ils consomment peut-être un peu trop de médicaments, alors, en en augmentant le coût, ils seront incités à en consommer moins –, nous vous proposons de responsabiliser les entreprises. Vous nous parlez d’efforts partagés : avec cet amendement, nous faisons précisément en sorte que les efforts soient mieux partagés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, je veux rappeler que des amendements similaires avaient été présentés lors de l’examen des deux précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale et que, chaque fois, la commission comme le Gouvernement avaient émis un avis défavorable.

Ensuite, je tiens à vous dire, mes chers collègues, qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs destinés à inciter les entreprises à faire des efforts, parce que, je suis d’accord avec vous, il faut absolument évaluer la réalité des efforts de prévention mis en œuvre par chaque entreprise pour anticiper une éventuelle hausse du nombre des accidents du travail ou l’apparition d’un certain mal-être au travail.

En premier lieu, la tarification AT-MP est déjà calculée en fonction du nombre de sinistres survenus dans les entreprises ou dans leur secteur d’activité, et de leur coût moyen : ainsi, en moyenne, plus de 70 % du montant des cotisations dépend de la sinistralité des entreprises.

En second lieu, et même si vous pouvez estimer que c’est insuffisant, les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peuvent imposer des majorations de cotisations – une sorte de malus – aux entreprises qui présentent des risques exceptionnels, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité ou n’observent pas les mesures de prévention édictées par la caisse.

Le malus supplémentaire que vous proposez de créer n’est donc pas nécessaire ; la commission émet donc un avis défavorable sur vos deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.