Amendement n° 645 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
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Impose une compensation « un pour un » entre nouvelles et anciennes exonérations pour sanctuariser le financement de la Sécurité sociale.
Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en transformant les exonérations de cotisations en un jeu à somme nulle, afin d'empêcher l'érosion structurelle du financement de la protection sociale par des mesures de soutien à l'offre.
L'amendement propose de rompre avec la logique de multiplication des niches sociales en instaurant un mécanisme de neutralité budgétaire : toute nouvelle exonération de cotisations doit être payée par la suppression d'une mesure existante de même montant. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir la liberté de l'exécutif de créer de nouveaux dispositifs d'aide aux entreprises sans avoir à arbitrer systématiquement sur la suppression de mesures passées, privilégiant la flexibilité de la politique économique sur la rigidité de l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, tout en limitant l'instauration de nouveaux dispositifs d'exonérations.
En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effets peu bénéfiques – participent à la fragilisation du financement de la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacités d’action. En continuant le foisonnement de ces dispositifs, sans compensation adéquate, on accroît les déficits, ce qui peut entraîner des mesures pénalisant pour les françaises et les français, notamment les plus vulnérables. Préserver les ressources sociales est essentiel pour la pérennité de ce Bien commun qu'est la Sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement prévoit que chaque nouveau dispositif d’exonération soit compensé par la suppression d'un autre dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Dans une période où les françaises et les français, notamment dans les pays des océans dit d’Outre-mer, attendent une présence forte de l’État pour lutter contre les insécurités (sociales, sanitaires et alimentaires), cette mesure vise à donner à la Sécurité sociale les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Elle vise aussi à rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et ainsi sortir du sous-financement notre système de Sécurité sociale et ainsi réduire son déficit, lesquels justifient aujourd'hui des mesures de déremboursement et l'augmentation des contributions et forfaits.
Par cet amendement, il est souhaité que, d’ici 2025, cette mesure soit appliquée pour contribuer au rééquilibrage du système. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à sa mise en place.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale de la Mutualité Française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.
Si je ne nie pas les effets positifs des exonérations, force est de constater que leur accumulation fragilise l’ensemble de notre édifice de protection sociale, au détriment des plus faibles. Le Gouvernement est ainsi amené à proposer des déremboursements ou des augmentations de forfaits.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à établir le principe simple d’une compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations, en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 645.