Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes "fermés" ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le traitement social des syndicats mixtes « fermés » et des CIAS, malgré la distinction de spécialisation des missions.
Intention : Réduire la précarité des agents de l'aide à domicile en supprimant une distorsion fiscale entre structures aux missions pourtant similaires.
L'amendement vise à étendre l'exonération de charges sociales liées à l'aide à domicile aux syndicats mixtes « fermés ». Le débat révèle une tension entre une logique de spécialisation (le Gouvernement soutient que les CIAS sont dédiés à l'action sociale tandis que les syndicats mixtes ont des missions multiples) et une logique de réalité opérationnelle (la Commission et l'auteur soulignent que ces structures exercent des missions identiques). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie l'équité de traitement des agents et la cohérence des périmètres d'intervention sur la distinction théorique des statuts juridiques.
Objet
Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes « fermés » ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté.
Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement des sénateurs Socialiste Écologiste et Républicain a donc pour but de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les cotisations sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 644, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les syndicats mixtes “fermés” ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement porte sur un sujet qui a déjà été évoqué précédemment et qui concerne les exonérations de charges selon le statut des établissements. Il vise à aligner le régime applicable aux syndicats mixtes fermés sur celui des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), qui bénéficient d’exonérations de charges sociales.
En effet, dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus souvent aux syndicats mixtes fermés la gestion des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale. Pour autant, les syndicats mixtes fermés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté.
Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les CIAS bénéficient de cette exonération. Une régularisation permettrait par ailleurs de lutter efficacement contre la situation précaire de leurs agents.
Cet amendement a donc pour objet de mettre fin à cette inégalité de traitement devant les cotisations sociales, afin de sécuriser le développement des coopérations intercommunales. C’est une anomalie que nous devons corriger. Dans les deux cas, il s’agit de mutualiser les coûts pour rendre un service meilleur à nos aînés en leur permettant de rester à domicile.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons eu un débat de même nature, précédemment, mais au sujet des EPCI.
Je ne suis pas certaine qu’il y ait beaucoup de syndicats mixtes fermés et ce que vous proposez dans votre amendement ne devrait pas coûter très cher. Rétablir une égalité de traitement avec les CIAS paraît intéressant, mais je manque d’informations sur le nombre de syndicats mixtes fermés et sur la fréquence à laquelle les intercommunalités recourent à eux pour ce type d’activités. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mon raisonnement sera le même que lors de la discussion précédente. Je vous le dis en toute transparence, puisque nous en avons parlé avec Mme la rapporteure et M. le président de la commission : je connais mal ce sujet. Toutefois, j’ai cru comprendre précédemment que les EPCI avaient une vocation multiple tandis que les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale étaient spécialisés dans l’aide sociale. C’est là ce qui expliquerait leur différence de traitement, qu’a validée le Conseil constitutionnel.
Je comprends que cela puisse paraître inopérant, mais ces distorsions doivent être considérées dans le schéma d’ensemble du financement du grand âge dans notre pays.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
En réalité, il existe assez peu de syndicats mixtes fermés, mais l’anomalie est bien réelle. En effet, les intercommunalités s’inscrivent obligatoirement dans le périmètre des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. Or les syndicats mixtes fermés doivent permettre aux communes de mutualiser le service d’accompagnement à domicile sur un périmètre qui peut être différent de celui des intercommunalités. Il n’y a donc aucune raison qu’il y ait une différence de traitement avec les CIAS. Absolument aucune. Supprimer cette anomalie permettrait de régler quelques situations dans la mesure où le recours aux syndicats mixtes fermés n’est pas la pratique la plus courante.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Notre rapporteure générale, de manière tout à fait justifiée, a fait part de son hésitation, étant donné que nous ne disposons pas de tous les éléments sur ce sujet. Mme la ministre souhaiterait d’ailleurs qu’on le traite de manière plus globale.
La difficulté, quand il s’agit d’intercommunalité, tient à la multiplicité de ses missions, de sorte qu’il faudrait mener un travail service par service pour analyser la situation, ce qui est compliqué.
Toutefois, le périmètre est le même pour le CIAS et le syndicat mixte fermé. Les deux structures mènent des actions similaires et exercent les mêmes missions.
Dans le doute, je vous propose de procéder comme nous l’avons fait précédemment au sujet des EPCI, en intégrant la mesure dans le texte pour pouvoir l’examiner et en débattre de manière plus précise dans le cadre de la commission mixte paritaire.
L’interrogation collective demeure, mais l’avis de la commission est de sagesse positive. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 644.