Amendement n° 643 Sénat

Je ne conseille donc pas de voter cet amendement. Le nôtre est beaucoup plus protecteur et, surtout, il est dynamique. Mes chers collègues, faisons attention à la rédaction des amendements. En l’occurrence, celui-ci ne permettra pas d’atteindre le but recherché.

Il va de soi que la commission est favorable à son propre amendement n° 124 ainsi qu’à l’amendement identique n° 519 rectifié bis.

L’amendement n° 285 rectifié tend à prévoir que les modifications du barème des allégements généraux réalisées à l’article 6 ne s’appliquent pas aux collectivités d’outre-mer. Toutefois, il pose une difficulté d’ordre juridique. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 1296 rectifié bis vise à porter de six à douze mois la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre davantage de concertation. Il me semble irrecevable.

En outre, l’adoption de l’amendement n° 124 de la commission le rendrait sans objet, puisqu’il tend à limiter strictement le champ de l’habilitation de manière qu’il ne soit pas possible de réformer les régimes spécifiques par ordonnance. J’aurai l’occasion de le rappeler à propos d’autres amendements de même nature.

S’agissant de l’amendement n° 1295 rectifié bis, l’avis est défavorable, car s’il tend à empêcher les modifications réalisées par l’article 6 de s’appliquer aux collectivités d’outre-mer, il ne fonctionne pas juridiquement : pour des raisons de lisibilité du droit, il conviendrait de modifier explicitement les articles relatifs au dispositif de la Lodéom, pour déconnecter celui-ci du régime de droit commun concernant les allégements au niveau du Smic et pour y maintenir les bandeaux. C’est précisément ce que tend à opérer l’amendement n° 124 de la commission, que je vous invite donc à voter.

Les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l’amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 rectifié posent les mêmes difficultés juridiques s’agissant du dispositif prévu dans la Lodéom ; l’avis de la commission est donc, de même, défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Concernant les amendements visant à exclure du dispositif Lodéom les modifications qui portent sur la réduction générale dégressive, notamment les quatre premiers amendements identiques qui ont été présentés, je tiens à réaffirmer que l’intention du Gouvernement est bien de neutraliser les effets de certaines de ces dispositions de manière à maintenir un avantage comparatif significatif de l’exonération issue de la Lodéom par rapport aux allégements généraux de droit commun.

Il faut que les choses soient parfaitement claires sur ce point : c’est là tout l’enjeu de l’habilitation à légiférer par ordonnances et c’est pourquoi geler les paramètres de la Lodéom au 29 décembre 2020 de manière définitive n’est pas souhaitable.

J’entends la critique selon laquelle le Gouvernement souhaiterait diminuer le coût du dispositif Lodéom. Les premiers éléments de la mission Igas-IGF, qui, je le répète, ont été présentés aux députés et sénateurs intéressés par la question, indiquent que ce dispositif, comme les allégements généraux de droit commun, n’incite pas les employeurs à augmenter les salaires, lorsque ceux-ci sont au niveau du Smic.

Par ailleurs, il présente de nombreuses limites qui nuisent à sa pertinence, outre sa très grande complexité. Nous devons donc, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et des représentants des secteurs concernés, faire évoluer ses barèmes afin de garantir son efficacité et sa pérennité.

C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1296 rectifié bis de Mme Audrey Bélim, lequel vise à augmenter le délai pour prendre l’ordonnance. Nous pourrons ainsi vous y associer encore mieux.

Vous proposez également que la diminution des points de sortie des réductions proportionnelles de cotisations maladie et famille au 1er janvier 2025 ne soit pas applicable aux employeurs qui bénéficient par ailleurs de dispositifs d’exonération spécifique. À mon sens, de telles dispositions ne sont pas justifiées. Actuellement, tous les employeurs bénéficient dans les mêmes conditions de dispositifs de réduction générale des cotisations sociales.

Ce sont les réductions dégressives qui, quant à elles, sont parfois différenciées selon les employeurs. Rien ne justifie d’introduire une différence dans le cadre d’un dispositif général au motif que l’on bénéficierait par ailleurs d’un dispositif spécifique. En outre, cela emporterait des conséquences opérationnelles lourdes dans un système dont on a déjà souligné la complexité préexistante.

En résumé, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 1296 rectifié bis, qui tend à prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnances, pour se donner le temps et pour vous associer au mieux à leur rédaction, et des avis défavorables ou des demandes de retrait sur tous les autres amendements qui font l’objet de cette discussion commune, y compris sur l’amendement n° 124 de Mme la rapporteure générale.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’aimerais rappeler à nos collègues le contexte. Les dispositions que nous sommes en train d’examiner emportent aussi des conséquences sur la mission « Outre-mer » du PLF, en particulier cet article 6, dont la rédaction initiale me paraît parfaitement fumeuse.

Le Gouvernement a affiché une réduction de 400 millions d’euros sur cette mission. Or, si l’on considère les évaluations, notamment celles qu’ont effectuées les socioprofessionnels, il propose en définitive une réduction de 160 millions d’euros sur le régime Fillon et de 100 millions d’euros sur le régime Lodéom.

Au total, au lieu d’une diminution de 400 millions d’euros, le PLFSS et le PLF prévoient une baisse de 660 millions d’euros, soit 38,4 % de diminution du budget des outre-mer dans son ensemble. Il faut le savoir !

Ensuite, j’aimerais obtenir des précisions de la part de notre rapporteure générale. L’économie générale de son amendement me convient, mais je ne suis pas tout à fait rassuré. À défaut de ces précisions, je demanderai à nos collègues de maintenir leurs amendements.

Madame la rapporteure générale, votre proposition est bonne, mais j’ai quelques petites questions à vous poser.

Dans l’assiette de rémunérations que vous proposez, supprimez-vous la rétroactivité au 1er janvier 2024 ? Pour la fixation du montant en euros par décret, vous venez d’attirer l’attention sur le fait que geler la situation serait préjudiciable à terme. Il nous faut donc trouver un indice de progression pour tenir compte, au moins, de l’inflation.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels serait-elle toujours maintenue au sein de l’assiette et serait-elle intégrée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ?

De même, la prime de partage de la valeur serait-elle incluse dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux avec effet rétroactif ?

Il faut conclure !

Pourriez-vous me préciser si l’amendement que vous proposez préserve autant que possible le dispositif tel qu’il résulte du texte antérieur à 2020 ?

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Comme mon collègue M. Lurel, je ne suis pas rassurée. J’apprécie grandement le travail accompli par notre rapporteure générale et je l’en félicite ; en outre, elle joue parfaitement le jeu avec nous.

Pour autant, madame la ministre, vos propos ne me rassurent pas, encore moins lorsque vous indiquez que les inspections ont rendu un rapport relevant que l’on maintenait les gens au Smic.

Je vous rappelle que le dispositif de la Lodéom est plafonné à 2,2 Smic, un chiffre qui résulte d’un combat mené ici, sous le ministère d’Annick Girardin, pour éviter les trappes à bas salaires et permettre à des Martiniquais, par exemple, de rentrer chez eux et d’occuper des postes rémunérés au-dessus du Smic.

Je ne suis donc pas rassurée, j’ai l’impression que l’on botte en touche, on me parle d’ordonnance, etc. Je le dis très solennellement : gardons-nous d’ajouter de l’huile sur le feu ! Vous avez vu ce qui se passe en Martinique, je ne le cautionne pas, car je n’accepte pas la violence ; pour autant, à ce jour, cent cinquante entreprises ont été mises hors d’état de fonctionner, sacrifiant ainsi plus de 1 500 emplois. N’ajoutez pas de la douleur à la douleur, de l’incertitude à l’incertitude. Je vous en conjure, faites attention !

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’inquiétude qui m’a guidée rejoint la vôtre, car la situation dans les territoires ultramarins est bien plus difficile que celle qui règne dans l’Hexagone. À mon sens, la protection prévue pour le dispositif TO-DE devait être reproduite sur le dispositif Lodéom pour l’ensemble de vos territoires.

Nous avons travaillé en ce sens en commission, mais ce n’est pas facile, car la moindre modification emporte des conséquences sur de nombreux autres articles en raison de la grande complexité du dispositif de la Lodéom, lequel a connu plusieurs évolutions.

Comme l’a souligné Mme la ministre, il est temps de parvenir à plus de lisibilité. Il ne s’agit pas pour autant de simplifier pour simplifier, au risque de provoquer des effets de bord voire, en voulant aller trop loin, de supprimer des avantages. C’est pourquoi il convient de donner un peu de temps au processus.

À ce titre, je comprends votre avis favorable à la demande de notre collègue en ce sens, madame la ministre, et je le partage sur le fond. C’est aussi la raison pour laquelle je tiens absolument à ce qu’un comité de suivi soit mis en place.

Pour répondre à Victorin Lurel à propos de l’amendement n° 124 : notre objectif est de protéger totalement l’outre-mer de l’article 6. Nous pourrons peut-être apporter encore des modifications en commission mixte paritaire, puis durant le temps que nous nous accorderons pour y réfléchir.

Pour autant, les dispositions qui s’appliquent pour 2024 sont incluses dans le texte. L’évolution concerne la prime de partage de la valeur, mais pas les salaires autour du Smic, que j’ai entendu protéger de manière générale.

Dans vos territoires, de nombreuses entreprises offrent plutôt des salaires autour du Smic, elles seront donc protégées par les amendements que nous avons déjà adoptés tout à l’heure.

En outre, vous l’avez constaté, nous n’avons pas voté l’intégration de la DFS dans l’assiette. Nous avons donc déjà répondu à votre question par anticipation.

Mes chers collègues, je l’avoue devant vous, ce travail était vraiment très difficile, car le dispositif lui-même n’est pas unique, il en existe beaucoup, qui interagissent entre eux.

Il faut conclure !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous invite donc à prendre du temps avec Mme la ministre et l’ensemble des acteurs économiques pour y travailler.

Madame Petrus, l’amendement n° 287 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Madame Conconne, l’amendement n° 670 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente. Même s’il n’est pas adopté, nous aurons gravé les choses dans le marbre.

Madame Silvani, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 1225 rectifié est-il maintenu ?

Avant d’en décider, je souhaite obtenir des réponses de Mme la ministre aux questions précises posées par M. Lurel, qui a soulevé des difficultés susceptibles d’hypothéquer l’avenir du dispositif.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Il serait sans doute judicieux que le ministre chargé des outre-mer revienne soit devant la délégation compétente, soit en séance publique, pour une explication, tant le sujet est important.

Je souhaite que nous nous donnions du temps pour prendre l’ordonnance, afin de mieux vous y associer et de mieux prendre en compte les conclusions du rapport Igas-IGF. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Mme Audrey Bélim à ce sujet. Le but est de neutraliser au mieux les effets des changements que nous apportons aux allégements généraux sur les dispositions issues de la Lodéom.

C’est tout ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Je vais faire confiance, une fois de plus, au Gouvernement, je m’en remets à l’amendement de Mme Bélim et je retire mon amendement.

L’amendement n° 1225 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 rectifié bis et 670 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI et sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Annick Petrus applaudit également.)

En conséquence, les amendements identiques nos 124 et 519 rectifié bis n’ont plus d’objet.