Amendement n° 545 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code d’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
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Suppression du plafond de 1,75 % sur la hausse annuelle des taxes alcooliques pour aligner leur fiscalité sur celle du tabac et des sodas.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de santé publique et de compensation des coûts de santé en supprimant le plafonnement des taxes sur l'alcool.
L'amendement propose de rompre l'exception fiscale qui limite l'augmentation des taxes sur l'alcool, contrairement au tabac et aux boissons sucrées qui sont indexés sur l'inflation. Le rejet de cette mesure par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un bouclier fiscal sur l'alcool, privilégiant la stabilité des prix ou le pouvoir d'achat face à l'objectif de santé publique et de financement de la Sécurité sociale.
Objet
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation.
En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable, et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.
Cet amendement a été élaboré avec Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 619 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Briante Guillemont, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition sur les biens et services est ainsi rédigé :
« Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 545.
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool.
Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation, mais pas celles sur les alcools. Selon la Cour des comptes, aucun effort notable n’a été engagé par les pouvoirs publics pour mener une politique résolue de réduction de la consommation d’alcool.
L’alcool bénéficie d’un privilège fiscal, les taxes sur les boissons alcooliques ne pouvant être relevées annuellement que de 1,75 % au maximum, même en période de forte inflation.
Pourtant, son coût net pour les finances publiques serait le double de celui du tabac. Les taxes ne couvrent pas la moitié des sommes mobilisées par les finances publiques pour les soins des maladies liées à la consommation d’alcool, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
En adoptant cette mesure minime, nous pourrions développer des programmes de prévention, alors que 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool.
L’amendement n° 619 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 545 ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 545.