Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de la contribution des laboratoires pour restaurer la fonction de régulation du dispositif face aux dérives de dépenses.
Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe de rendement en un outil de régulation budgétaire contraignant pour les laboratoires, afin de protéger les finances de la Sécurité sociale contre l'explosion des dépenses de médicaments.
L'amendement visait à supprimer le plafonnement (fixé à 12 % du montant remboursé par entreprise) de la clause de sauvegarde. En supprimant ce plafond, les auteurs cherchaient à transformer un outil devenu purement fiscal et prévisible en un véritable mécanisme de régulation macro-économique capable de freiner les surcoûts de santé. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité économique des industriels et la sécurité des approvisionnements (risque de pénuries) sur la capacité de l'État à capter l'intégralité des excédents de dépenses de santé via ce mécanisme.
Objet
L’article 9 fixe un seul de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.
L'alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.
Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 528 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 951 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 528.
Nous trouvons à l’article 9, qui apporte des modifications au mode de calcul de la clause de sauvegarde, du bien et du moins bien… Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui définit le plafonnement de la contribution M pour 2025.
La clause de sauvegarde a été conçue comme une corde de rappel budgétaire. Elle est utilisée dans les cas où les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des produits vendus par les entreprises pharmaceutiques dépassent les montants pouvant être supportés par la sécurité sociale. Ce mécanisme est efficace pour faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale lorsqu’elles provoquent des surcoûts. L’imbroglio est tel qu’il me semble important de rappeler ces informations…
Le Gouvernement a instauré sur cette contribution un plafonnement exceptionnel et dérogatoire pour 2024, reconduit dans ce PLFSS pour 2025. La contribution ne pourra donc excéder, pour chaque entreprise, 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite.
Ce plafonnement est un cadeau aux entreprises pharmaceutiques : il est de fait assumé que, au-delà de ce plafond, il n’y a plus de véritable régulation. Celle-ci est pourtant, comme le disait Mme Doineau, l’objet de la clause de sauvegarde. Introduire tout à coup cette limite est donc un vrai non-sens et un pur dévoiement du dispositif. Afin de restaurer la cohérence de cet outil, certes imparfait, mais régulateur, nous devons supprimer le plafond de la clause de sauvegarde.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 951.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La question – je le répète – est extrêmement complexe : remises, accords avec le CEPS… Même si nous pouvons nous y intéresser, le plafonnement de la clause de sauvegarde a été, grâce à une mission interministérielle, tout à fait documenté. Il est fixé à 10 % du montant total remboursé et passerait pour 2025 à 12 %.
Ce changement est-il avantageux ? La réponse dépend des remises qui sont appliquées et des accords sur les prix, qui font l’objet d’une convention.
Le plafond qui est applicable à la contribution due par chaque entreprise est à mon sens nécessaire pour maîtriser l’effet de la clause de sauvegarde sur les industriels. Le supprimer reviendrait en fait à augmenter encore le rendement du dispositif, déjà jugé excessif. En effet, le plafond fonctionnait non pas comme une « corde de rappel », permettant la régulation de l’ensemble des dépenses de médicaments, mais comme un outil fiscal, ce qui n’était pas envisagé au départ.
Par ailleurs, ce plafonnement permet d’améliorer la prévisibilité du dispositif, qui est une de ses faiblesses bien connues.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il ne faut pas que le dispositif, élément de stabilisation et de modération des dépenses de santé, devienne confiscatoire. Le montant doit rester soutenable et proportionné, sans quoi, à l’arrivée, les entreprises ne viendraient plus s’installer chez nous et nous aurions de potentielles pénuries de médicaments. Je n’ai pas envie d’exposer les Français à une instabilité sur l’approvisionnement !
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous attendons de la clause de sauvegarde un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2025, soit le niveau de 2024. Cette participation est nécessaire, mais il nous faut aussi être attentifs à la santé de nos entreprises, notamment de celles – vous en parliez précédemment – qui fabriquent les génériques.
J’émets donc également un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 528 et 951.