Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.
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Lier le budget de la Sécurité sociale aux résultats de santé publique pour sortir d'une logique purement comptable.
Intention : Imposer un pilotage de la Sécurité sociale par l'efficacité sanitaire plutôt que par la seule maîtrise des dépenses, en forçant le Gouvernement à justifier les budgets par les résultats de santé obtenus.
L'amendement visait à transformer la nature du vote du PLFSS en imposant un rapport d'évaluation coût-efficacité. En demandant que les moyens alloués soient ajustés en fonction de l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale de santé, les auteurs cherchaient à substituer une logique de performance sanitaire à la logique de régulation budgétaire actuelle. Le rejet de cet amendement par la commission et le Gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre l'arbitrage comptable (les charges et produits) et l'évaluation des politiques de santé publique, cette dernière étant renvoyée à des missions d'information ponctuelles plutôt qu'à un mécanisme de pilotage budgétaire contraignant.
Objet
Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et votées dans des délais particulièrement restreints. Au-delà de cette technicité, les Parlementaires disposent de peu d'éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont voté dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Même le rapport charges et produits de l’assurance maladie ne procède pas à cette analyse (coûts / avantages) et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, élaboré avec la Croix-Rouge française et la FHP, propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, afin que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 514, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédente. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit d’un amendement de Grégory Blanc.
Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques, et elles sont votées dans des délais particulièrement restreints. Au regard des moyens sur lesquels ils se prononcent dans ce cadre, les parlementaires ne disposent que de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en matière de santé publique. Même le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie ne procède pas – ou peu – à une telle analyse coûts-avantages. Surtout, il est dépourvu de vision pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, notamment élaboré avec la Croix-Rouge, tend à lier la stratégie nationale de santé avec l’examen annuel du PLFSS afin que cet examen ne se limite pas à un exercice exclusivement comptable et budgétaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport annuel sur l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé.
Au-delà de sa doctrine défavorable aux demandes de rapport, la commission considère que la mission d’information qu’elle mènera dans les mois à venir sur la prévention en santé sera en mesure de formuler des recommandations plus précises sur l’information du Parlement relative aux moyens alloués à cette politique.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 514.