Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230 5‑1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne une partie de la dotation complémentaire des établissements de santé à l'atteinte de 20 % de bio, opposant santé publique et logique de performance des soins.
Intention : Utiliser le levier financier de la dotation de l'IFAQ pour forcer l'application de la loi Égalim dans le secteur de la santé, en faisant de la qualité alimentaire un indicateur de performance de l'établissement. La tension réside entre la volonté de soutenir les filières bio et la santé des patients (arguments favorables) et la crainte de dénaturer un outil de mesure de la performance des soins en y injectant des critères logistiques et alimentaires (arguments contre).
L'amendement visait à transformer l'obligation de la loi Égalim (20 % de bio) en un levier financier direct pour les établissements de santé et médico-sociaux. En proposant d'intégrer la qualité de la restauration dans l'IFAQ (Indicateur de Fonctionnement, d'Activité et de Qualité), l'auteur cherchait à faire de l'alimentation un critère de performance institutionnelle. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de cloisonner strictement les indicateurs de gestion hospitalière : la qualité de l'alimentation est perçue comme un sujet de santé publique ou de logistique, mais ne doit pas venir polluer ou complexifier les indicateurs de performance clinique et organisationnelle des soins.
Objet
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi ces objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dans les établissements de santé et médico-sociaux.
La restauration collective dans les secteurs de la santé se trouve encore très en retard sur l’atteinte des objectifs EGAlim, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans les hôpitaux. Pour rappel, la loi (complétée par loi Climat et Résilience) fixe un objectif d’approvisionnement de 20% issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1er janvier 2022.
Pourtant, ce secteur représente une part significative des débouchés de la restauration collective, en restaurant 1 million de personnes par jour. Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières issues de l’agriculture biologique, actuellement en situation de crise notamment compte tenu d’une période inflationniste et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies. Il est donc impératif de donner les moyens aux établissements de santé pour favoriser une offre de restauration durable et de qualité. L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale permet aux établissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaire en fonction de l’atteinte de résultats déterminés par des l’Indicateur de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité (IFAQ).
Afin d’encourager ces établissements à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cet amendement propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et leur inscription sur le dispositif ma-cantine.fr (permettant le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable).
Cela suppose une bonification de 9% de la dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés, pour atteindre 20% de leur offre de restauration en agriculture biologique, objectif fixé par la loi Egalim. Afin de mettre en œuvre cette mesure, il conviendra d’abonder les budgets des établissements de santé, ce qui sera proposé par un amendement distinct.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec Synabio et la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 455, présenté par M. Salmon, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pour partie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à 20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont ces établissements ont la charge. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
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Cet amendement de mon collègue Daniel Salmon vise à inciter les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à respecter les objectifs fixés par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim. Ils devraient ainsi proposer 20 % d’agriculture biologique dans leur offre de restauration.
Pour rappel, cet objectif devait être respecté depuis le 1er janvier 2022. Or la restauration collective accuse un important retard dans le secteur de la santé. Ce dernier représente pourtant une part significative des débouchés de la restauration collective, avec 1 million de repas servis par jour.
Il pourrait donc constituer un véritable levier pour augmenter les débouchés des filières, souvent locales, de l’agriculture biologique. Aujourd’hui, ces filières connaissent une situation de crise, notamment en raison de l’inflation et d’une baisse de la consommation.
La qualité de l’alimentation joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients et des résidents. Une alimentation saine et équilibrée contribue à leur bien-être, à leur rétablissement et à la prévention de certaines maladies.
Afin d’encourager ces établissements à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, nous proposons de favoriser une logique incitative. Il s’agit, via l’Ifaq, de prendre en compte la qualité de la restauration des établissements de santé.
Nous pourrions aussi les inscrire sur la plateforme « Ma cantine », qui assure le suivi de la progression de chaque établissement en matière d’offre de restauration durable.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec CINABio et la Fondation pour la nature et l’homme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La qualité de l’alimentation au sein des établissements de santé et médico-sociaux publics est un sujet essentiel, tant pour les patients que pour les personnels. Je souscris donc à votre préoccupation.
L’amendement vise à créer les conditions permettant de mieux atteindre les objectifs fixés par loi Égalim. Il me semble difficile d’intégrer ces questions au dispositif Ifaq, qui valorise des indicateurs de prise en charge et de performance dans l’organisation des soins.
Les catégories auxquelles appartiennent les indicateurs – qualité des prises en charge perçues par les patients, qualité des prises en charge cliniques, qualité de la coordination des prises en charge, démarche de certification et performance dans l’organisation des soins – ont été revues et limitées en 2023 pour simplifier le dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 455.