Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif Travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
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Impose une évaluation de l'efficacité des exonérations de cotisations agricoles, entre besoin de contrôle budgétaire et maintien des aides.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité entourant les aides massives au secteur agricole pour transformer des dépenses automatiques en politiques publiques pilotées par l'efficacité réelle sur le terrain.
L'amendement visait à contraindre le Gouvernement à produire un rapport spécifique sur l'impact des exonérations patronales (notamment le dispositif TO-DE) sur la création d'emplois et la compétitivité. Son rejet révèle une tension majeure : d'un côté, une volonté parlementaire de sortir d'une logique de 'niches sociales' aveugles pour mesurer la qualité de l'emploi et l'usage de l'argent public ; de l'autre, une volonté gouvernementale de s'en tenir aux mécanismes d'évaluation préexistants (Lolfss), jugés par les auteurs de l'amendement comme inefficaces ou opaques. Le rejet confirme que le législateur préfère déléguer l'évaluation à des processus institutionnels globaux plutôt que de créer des obligations de reddition de comptes ciblées et immédiates pour des dispositifs coûteux.
Objet
En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à 2,06 milliards d’euros en agriculture. Ce montant est en constante progression. Elles représentent de fait une importante intervention publique en faveur du secteur agricole. D’une part, ces dispositifs couteux sont mis en œuvre depuis de nombreuses années sans que leur efficacité ait été à ce jour évaluée. D’autre part, l’emploi non-salarié et salarié se réduit en agriculture, et l’emploi salarié qui se développe se caractérise par sa précarité. Quels sont les effets de ces dispositifs sur la compétitivité des filières agricoles, sur la création d’emploi, la qualité de l’emploi en agriculture ? Il s’agit d’objectifs cruciaux aujourd’hui, et encore plus demain pour l’agriculture française, pour attirer de nouveaux travailleurs. Cet amendement, rédigé avec la CFDT Agri-Agro, propose d’engager une évaluation de ces dispositifs, en vue d’informer les politiques publiques en faveur de l’emploi agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 453, présenté par M. Benarroche, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales des employeurs agricoles, en particulier le dispositif travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
J’abonde totalement dans le sens de Mme Silvani.
Pas moins de 2,06 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales ont été accordés à l’agriculture en 2022, et ce montant est en constante progression. Pourtant, l’efficacité de ces aides n’a, à ce jour, pas été évaluée.
L’emploi, qu’il soit salarié ou non, se réduit dans le secteur agricole. En parallèle, l’emploi salarié est frappé par une grande précarité. Il devient urgent de mesurer les effets concrets de ce dispositif, qu’il s’agisse de la compétitivité des filières, de la création d’emploi ou de la qualité des emplois proposés.
Si l’on veut des politiques publiques efficaces en faveur de l’emploi agricole, il est indispensable d’évaluer le TO-DE.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
« Contrôler les dépenses », « réduire les dépenses », « travailler sur les dépenses »… Ces injonctions deviennent difficiles à soutenir quand on refuse encore et toujours de vérifier à quoi sert l’argent du TO-DE !
Je ne remets pas en cause ces exonérations en tant que telles ; mais il faut s’assurer qu’elles atteignent réellement leur but.
Il faut évaluer !
On ne peut pas sans cesse nous répéter qu’il faut contrôler les dépenses et refuser les évaluations !
Cela vaut aussi pour les dépenses sociales…
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Madame la sénatrice, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lolfss) adoptée en 2022 permet au Parlement d’évaluer les niches sociales tous les trois ans. J’estime donc que votre amendement est satisfait, et c’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Si vous souhaitez évaluer l’efficacité de ce dispositif, je vous invite à passer par ce biais…
Nous n’arrivons pas à obtenir les chiffres !
Exactement !
ministre. Vous avez raison, nous devons renforcer l’évaluation des politiques publiques en France.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je suis étonnée que les représentants de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) n’interviennent pas sur ce sujet…
Madame la ministre, vous mentionnez l’évaluation prévue par la Lolfss, mais vous savez bien que ces dispositions sont mal appliquées et que nous sommes loin d’avoir, à ce titre, des évaluations correctes, que ce soit quantitativement ou qualitativement.
Je vous invite à lire ce que la Mecss a pu écrire à ce sujet. Les contrôles par tiers, censés aboutir en trois ans à une évaluation exhaustive, sont loin d’être satisfaisants.
Qu’en dit le président de la Mecss ?
Je mets aux voix l’amendement n° 932.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 453.